Vertaling van "préalablement leur accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord préalable en matière de prix | accord préalable en matière de prix de transfert | Arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP [Abbr.]
advance pricing agreement | advance pricing arrangement | APA [Abbr.]

accord préalable
prior agreement

accord explicite préalable
prior explicit approval

Accord du Canada et des États-Unis sur leur frontière commune [ Accord entre le Canada et les États-Unis sur leur frontière commune ]
Canada/United States of America Accord on Our Shared Border [ Canada-United States Accord on Our Shared Border ]

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales
Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America regarding the application of their competition and deceptive marketing practices laws

Accord entre le Gouvernement de la République populaire de Chine et celui de l'Union de Républiques socialistes soviétiques concernant les principes directeurs d'une réduction de leurs forces militaires stationnées le long de leur frontière et d'un renfor
Agreement between the Governments of the People's Republic of China and the Union of Soviet Socialist Republics on the Guiding Principles for Mutual Reduction of Military Forces along the Sino-Soviet Border and Confidence Building in the Military Field

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Lorsque l'Agence entend établir de nouvelles relations de travail avec des organisations, entités ou pays tiers en vertu des paragraphes 4 et 5 du présent article, et conformément à l'article 7, paragraphe 4, elle sollicite au préalable l'accord du comité directeur.
6. Where the Agency intends to establish new working relations with organisations, entities or third countries as described in paragraphs 4 and 5 of this Article and in accordance with Article 7(4), it shall seek prior approval from the Steering Board.

Il garantira aussi l'applicabilité externe de la politique de résolution optimale, qui permet de trouver au préalable un accord de répartition de la charge prévoyant le partage des coûts de la résolution en fonction de critères justes et équilibrés.
It will also guarantee the external enforceability of the optimal resolution policy, which allows agreeing on a burden-sharing rule ex-ante that allocates the costs of resolution according to equitable and balanced criteria.

5. demande à l'Agence d'éviter d'effectuer un virement sans avoir obtenu au préalable l'accord de son conseil d'administration, dès lors que cette procédure est contraire aux principes budgétaires de spécificité; prend acte du fait que la Cour des comptes dénonce qu'un virement de 24 000 EUR entre titres du budget ait été effectué sans que le conseil d'administration en ait été informé et sans que celui-ci ait préalablement donné son accord;
5. Calls on the Agency to avoid transfers made without obtaining the prior consent of its Governing Board, which are contrary to the budgetary principles of specification; notes, in fact, that the Court of Auditors reported one transfer between titles of EUR 24 000, made without informing the Management Board and without obtaining its prior consent;

3. demande à ce que l'ensemble des négociations et des accords commerciaux de l'Union européenne avec les pays tiers comportent une clause relative aux droits de l'homme ainsi qu'une analyse d'impact préalable des accords envisagés tenant compte de la situation des droits de l'homme pour toutes les parties auxdits accords, cette analyse devant s'appuyer sur des rencontres avec les défenseurs des droits de l'homme œuvrant dans les pays en question;
3. Calls for all European Union trade negotiations and agreements with third countries to include a human rights clause and a prior impact assessment of the agreements envisaged, taking account of the human rights situation for all parties to these agreements; considers that this analysis must include meetings with defenders of human rights working in the countries in question;

1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent accord revêt un caractère confidentiel, selon la législation et la réglementation applicables dans chacune des parties contractantes et bénéficie de la protection que confèrent à des informations analogues la législation et la réglementation mise en vigueur en la matière par la partie contractante de l’autorité douanière qui l’a reçu, ainsi que les dispositions correspondantes s’appliquant aux instances communautaires, sauf si la partie contractante qui a fourni le renseignement donne préalablement son accord à la divulgation de ce renseignement.
1. Any information communicated in whatsoever form pursuant to this Agreement shall be treated as of a confidential nature, depending on the laws and regulations of each Contracting Party and shall enjoy the protection extended to similar information under the relevant laws and regulations of the Contracting Party of the customs authority that received it and the corresponding provisions applying to the Community authorities, unless the Contracting Party which provided the information gives a prior consent to the disclosure of such information.

Le règlement prévoit la diffusion pour toutes les données collectées au titre des annexes A à H, sous réserve que les données soient déjà accessibles au public de l’UE ou que les entreprises concernées ait donné préalablement leur accord explicite pour une telle divulgation.
The regulation provides for the dissemination of all data specified in Annexes A to H, so long as the data is already available to the EU public or approval has been explicitly given in advance for such disclosure by the undertakings concerned.

En réponse à votre appel lié au "financement préalable", c'est-à-dire au financement d'intermédiaires dans le cadre du mécanisme de garantie PME, je tiens à souligner que ce financement préalable est accordé à certaines PME parce qu'elles en sont à la phase de démarrage ; elles ne doivent pas être officiellement reconnues avant de se voir accorder le prêt et sont naturellement sélectionnées par les intermédiaires financiers.
In reply to your call in connection with so-called pre-start financing by financing intermediaries under the SME Guarantee Facility, I should point out that this pre-start financing is granted to certain small and medium-sized enterprises because they are in the start-up phase; they do not need to be officially recognised before the loan is granted and they are, of course, selected by the financing intermediaries.

Comme toutes les questions en jeu pour GALILEO à la CMR de 2003 concernent le spectre des fréquences attribuées de façon privilégiée à l'aviation civile, principalement aux systèmes terrestres d'aide à la navigation aérienne et aux radars, il est d'une importance primordiale de dégager préalablement un accord avec les milieux de la navigation aérienne, en particulier avec l'OACI.
Since all the issues of concern to Galileo at WRC-2003 are related to the frequency spectrum allocated as a priority to civil aviation, chiefly ground-based air navigation and radar guidance systems, it is of prime importance to reach agreement in advance with air navigation organisations, particularly the ICAO.

En effet, prenant acte de l’engorgement de ses services par les notifications préalables d’accords d’entreprises susceptibles de fausser le commerce, et craignant de voir leur nombre augmenter encore avec l’arrivée de nouveaux pays membres, la Commission propose la suppression du régime d’autorisation préalable de ces accords, et une application plus décentralisée des règles de concurrence au niveau des États membres.
In fact, taking note of the congestion of its services due to the prior notification system of state agreements likely to cause distortions in trade, and afraid of seeing the number of notifications increase yet further with the arrival of new Member States, the Commission is proposing to do away with the prior notification system of such agreements, and to apply competition rules at Member State level in a more decentralised fashion.