Traduction de «préalablement demander l’avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consulter [ demander l'avis de ]
invite advice from [ take the pleasure of | take the sense of | consult ]

demande d'avis préalable
a request for a prior Opinion

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice

procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice

demande d'avis supplémentaire
Further opinion sought

avis [ avis conforme | avis motivé | demande d'avis ]
opinion [ assent | reasoned opinion | request for an opinion ]

avis demandant l'admission de faits [ avis demandant d'admettre des faits ]
notice to admit facts

demande préalable à l'emploi [ demande antérieure à l'embauchage ]
pre-employment inquiry

Avis demandé sur le comportement et l'orientation sexuelle de:conjoint | enfant | partenaire
Advice sought regarding sexual behaviour and orientation of:child | partner | spouse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Le promoteur du projet veille à fournir un dossier de demande complet et de qualité suffisante et demande l'avis de l'autorité compétente sur ces aspects le plus tôt possible au cours de la procédure de demande préalable.
5. The project promoter shall ensure the completeness and adequate quality of the application file and seek the competent authority’s opinion on this as early as possible during the pre-application procedure.

3. Chaque État membre prévoit, par la loi, que chaque autorité de contrôle dispose de pouvoirs consultatifs effectifs pour conseiller le responsable du traitement conformément à la procédure de consultation préalable visée à l'article 28 et d'émettre, de sa propre initiative ou sur demande, des avis à l'attention de son parlement national et de son gouvernement ou, conformément à son droit national, d'autres institutions et organismes ainsi que du public, sur toute question relative à la protection des données à caractère personnel.
3. Each Member State shall provide by law for each supervisory authority to have effective advisory powers to advise the controller in accordance with the prior consultation procedure referred to in Article 28 and to issue, on its own initiative or on request, opinions to its national parliament and its government or, in accordance with its national law, to other institutions and bodies as well as to the public on any issue related to the protection of personal data.

Avis de l’Agence préalable à une demande d’autorisation de mise sur le marché
Agency advice prior to marketing authorisation application

1. À la demande d'un dixième de ses députés, le Parlement peut examiner et mettre aux voix une proposition de résolution invitant la Commission à entamer une action prévue à l'article 7, paragraphe 1, du traité UE. La Conférence des présidents peut, au préalable, demander l'avis de la commission compétente.
1. At the request of one tenth of its component Members, Parliament may debate and vote on a motion for a resolution calling on the Commission to initiate the action mentioned in Article 7(1) of the EU Treaty. The Conference of Presidents may first ask the opinion of the committee responsible.

Comment le Conseil peut-il justifier la décision qu’il a prise lors de la Conférence intergouvernementale de Nice concernant la composition future du Parlement européen, et plus précisément le nombre de ses membres et la répartition des sièges par État, sans préalablement demander l’avis ni obtenir l’approbation du Parlement lui-même ?
How can the Council justify the fact that it took decisions at the Nice Intergovernmental Conference on the future composition of the European Parliament, the number of MEPs and the number of seats per Member State without Parliament being involved or giving its prior approval?

Il avait été préalablement demandé au Parlement d’exprimer un avis sur deux initiatives, mais il s’est vu refuser l’accès au document correspondant, le manuel Sirene.
This Parliament was initially asked to express an opinion on two initiatives, but was refused access to the relevant documentation, the Sirene Manual.

Comment le Conseil peut-il justifier la décision qu’il a prise lors de la Conférence intergouvernementale de Nice concernant la composition future du Parlement européen, et plus précisément le nombre de ses membres et la répartition des sièges par État, sans préalablement demander l’avis ni obtenir l’approbation du Parlement lui-même?
How can the Council justify the fact that it took decisions at the Nice Intergovernmental Conference on the future composition of the European Parliament, the number of MEPs and the number of seats per Member State without Parliament being involved or giving its prior approval?

25. demande à la Commission de le tenir pleinement informé, avant et pendant la Conférence ministérielle au Qatar et au cours des négociations, et d'entretenir avec lui des contacts réguliers, sur la base des résolutions adoptées par le Parlement, des éléments essentiels de la stratégie communautaire de négociation; se réserve le droit, au cours du nouveau cycle, de faire des recommandations à la Commission, conformément à l'article 97(5) du règlement de procédure, quant à chacun des points à négocier, et exhorte la Commission à prendre dûment en considération ces recommandations comme un préalable à l'avis conforme du Parlement sur le résultat final des négociations; insiste pour être consulté, conformément à la procédure d'avis conforme stipulée à l'article 300 du traité CE, sur la conclusion des résultats du nouveau cycle; demande qu'entre-temps, le processus de l'après-Nice impose un renforcement significatif de l'obligation de rendre des comptes au sujet de la politique commerciale commune, pour introduire au bout du compte le principe de codécision;
25. Calls on the Commission to keep it fully informed, before and during the Ministerial Conference in Qatar and throughout the negotiations, and to discuss with it regularly, on the basis of the resolutions adopted by Parliament, the essential elements of the EU's negotiating strategy; reserves the right, in the course of the new round, to give the Commission recommendations, pursuant to Rule 97(5) of its Rules of Procedure, on the individual items being negotiated, and calls on the Commission to take due account of such recommendations as a precondition to parliamentary assent to the final result of the negotiations; insists on being consulted, pursuant to the assent procedure set out in Article 300 of the EC Treaty, on the conclusion of the results of the new round; requests that in the meantime the post-Nice process should include a significant strengthening of accountability with regard to the common commercial policy by finally introducing codecision;

2. Si l'autorité administrative a l'intention d'accorder cette dérogation, l'État membre présente au préalable à la Commission une demande de dérogation contenant la demande initiale et l'avis de l'entité de contrôle.
2. If the administrative authority intends to grant such a derogation, the Member State shall first submit a derogation application to the Commission containing the initial request and the opinion of the inspection entity.

Cet enregistrement prendrait donc la forme d’un avis de constitution et non d’une demande d’autorisation préalable à la constitution.
Thus, registration would take the form of a notice of constitution rather than a prior approval for constitution.