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APP
Accord préalable en matière de prix
Accord préalable en matière de prix de transfert
Arrangement préalable en matière de prix de transfert
Audit d'acquisition
Commission chargée de l'examen préalable
Commission d'examen préalable
Contrôle diligent
Contrôle préalable
Due diligence
Décision préalable concernant le marché du travail
Décision préalable de l'autorité du marché du travail
Décision préalable en fonction du marché du travail
Décision préalable en matière de marché du travail
Décision préalable relative au marché du travail
Déclaration de faillite sans poursuite préalable
Ouverture de la faillite sans poursuite préalable
PAE consentis
Pourcentage consenti en avance
Pourcentage consenti en prêt
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Procédure négociée avec publication préalable
Procédure négociée sans mise en concurrence préalable
Procédure négociée sans publication préalable
Prêt consenti par le PCPE
Prêt remboursable au PCPE
Prêts destinés à l'amélioration d'entreprise consentis
Vérification au préalable
Vérification diligente
Vérification préalable

Traduction de «préalablement consenti » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail

preliminary decision based on the employment market


procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché

negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice


accord préalable en matière de prix | accord préalable en matière de prix de transfert | Arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP [Abbr.]

advance pricing agreement | advance pricing arrangement | APA [Abbr.]


procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché

negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice


pourcentage consenti en prêt [ pourcentage consenti en avance ]

margining rate


PAE consentis [ prêts destinés à l'amélioration d'entreprise consentis ]

BIL lending [ Business Improvement Loan lending ]


prêt consenti par le Programme canadien de prêts aux étudiants [ prêt remboursable au Programme canadien de prêts aux étudiants | prêt consenti par le PCPE | prêt remboursable au PCPE ]

Program-held Canada Student Loan [ Program-held CSL ]


vérification au préalable | vérification diligente | contrôle préalable | vérification préalable | contrôle diligent | audit d'acquisition | due diligence

due diligence | due diligence process | due diligence investigation | comprehensive due diligence investigation | due diligence review


déclaration de faillite sans poursuite préalable | ouverture de la faillite sans poursuite préalable

declaration of insolvency without preliminary proceedings


commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable

preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il faudrait par ailleurs que les recettes générées par les systèmes et découlant en particulier du service commercial fourni par le système issu du programme Galileo soient perçues par l'Union afin d'assurer une compensation partielle des investissements qu'elle a préalablement consentis, et que lesdites recettes servent à soutenir les objectifs des programmes Galileo et EGNOS.

In addition, the revenue generated by the systems arising, in particular, from the commercial service provided by the system established under the Galileo programme, should accrue to the Union in order to partially compensate it for the investments that it has made previously, and that revenue should be used to support the objectives of the Galileo and EGNOS programmes.


(24) Il faudrait par ailleurs que les recettes générées par les systèmes et découlant en particulier du service commercial fourni par le système issu du programme Galileo soient perçues par l'Union afin d'assurer une compensation partielle des investissements qu'elle a préalablement consentis, et que lesdites recettes servent à soutenir les objectifs des programmes Galileo et EGNOS .

(24) In addition, the revenue generated by the systems arising, in particular, from the commercial service provided by the system established under the Galileo programme, should accrue to the Union in order to partially compensate it for the investments that it has made previously, and that revenue should be used to support the objectives of the Galileo and EGNOS programmes .


(19) Il faudrait par ailleurs que les recettes générées par les systèmes et découlant en particulier du service commercial fourni par le système issu du programme Galileo soient perçues par l'Union afin d'assurer une compensation partielle des investissements qu'elle a préalablement consentis et qu'elles servent à soutenir les objectifs des programmes.

(19) In addition the revenue generated by the systems arising, in particular, from the commercial service provided by the system established under the Galileo programme, should accrue to the Union in order to partially compensate for the investments that it has made previously and should be used to support the objectives of the programmes.


(19) Il faudrait par ailleurs que les recettes générées par les systèmes soient perçues par l'Union afin d'assurer une compensation des investissements qu'elle a préalablement consentis.

(19) In addition the revenue generated by the systems should accrue to the Union in order to compensate for the investments that it has made previously.


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Les entreprises d'investissement devraient obtenir et enregistrer le consentement exprès préalable du client afin d'être en mesure de démontrer clairement ce à quoi le client a consenti et de clarifier le statut de ses actifs.

Prior express consent by clients should be given and recorded by investment firms in order to allow the investment firm to demonstrate clearly what the client agreed to and to help clarify the status of client assets.


Il convient que les recettes provenant de l'exploitation des systèmes Galileo et EGNOS, tirées notamment du service commercial prévu par le système établi dans le cadre du programme Galileo, soient perçues par la Communauté afin d'assurer une compensation des investissements qu'elle a préalablement consentis.

Furthermore, revenue from the operation of the Galileo and EGNOS systems, arising, in particular, from the commercial service provided by the system established under the Galileo programme, should be collected by the Community in order to ensure that its earlier investments are recovered.


(21 terdecies) Il faut par ailleurs que les recettes provenant de l'exploitation des systèmes Galileo et EGNOS, tirées notamment du service commercial (CS) de Galileo, soient perçues par la Communauté européenne afin d'assurer une compensation des investissements qu'elle a préalablement consentis.

(21l) Furthermore, revenue from the operation of the Galileo and EGNOS systems, provided, in particular, through the commercial service (CS) of Galileo, must be collected by the European Community in order to ensure that its earlier investments are recovered.


Sans préjudice des dispositions des États membres relatives à la reconduction tacite et à l'exception des cas dans lesquels le consommateur a préalablement consenti par écrit à effectuer des paiements au titre d'un accord de paiement à tempérament accepté, les États membres prennent les mesures nécessaires pour:

Without prejudice to Member States provisions on the tacit renewal of distance contracts, when such rules permit tacit renewal, and except where the consumer has previously consented in writing to make payments under a recognised deferred payment arrangement, Member States shall take the necessary measures to:


Des aides peuvent être consenties préalablement afin de permettre des visites en vue de préparer les projets en question".

Assistance may be granted in advance to enable preparatory visits to take place in respect of the projects in question".


Des aides peuvent être consenties préalablement afin de permettre des visites en vue de préparer les projets en question.

Assistance may be granted in advance to enable preparatory visits to take place in respect of the projects in question.


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