Vertaling van "préalable à l’élargissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisations relatives au rétrécissement ou à l'élargissement de l'étendue de l'audit [ autorisations relatives au rétrécissement ou à l'élargissement du champ de vérification ]
approved reductions or increases in the scope of the audit

motion préalable à l'audience [ requête préalable à l'audience ]
pre-hearing motion

enquête avant adjudication [ enquête préalable à l'adjudication | enquête préalable à l'attribution des contrats ]
pre-award survey

dépôt préalable à l'importation | caution préalable | dépôt préalable
advance deposit | import deposit

contribution à l'élargissement
enlargement contribution

étude préalable à l'acquisition
purchase investigation | acquisition review

stade préalable à l'exploitation industrielle
pretechnical scale

fraude à l'impôt préalable
input tax fraud

élargissement de l'UE [ élargissement de l'Union européenne | élargissement de la Communauté | rapport Natali ]
enlargement of the Union [ enlargement of the Community | Natali report ]

être autorisé à déduire l'impôt préalable (1) | faire valoir la déduction de l'impôt préalable (2)
be entitled to deduct input tax | have the right to deduct input tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne la transformation démocratique, les parlements nationaux doivent être au centre du processus de réforme dans chacun des pays visés par l’élargissement pour en garantir le caractère inclusif et le contrôle démocratique, condition préalable, en particulier, pour la réussite du processus de réforme.
In terms of democratic transformation, national parliaments need to be at the heart of the reform process in each of the enlargement countries to ensure democratic accountability and inclusiveness, a pre-requisite not least for a successful reform process.

Notre capacité à mener des réformes internes constitue donc un préalable à tout élargissement, tout comme les réformes internes dans les pays candidats constituent un préalable à leur adhésion.
This means that our capacity for internal reform is just as much a prerequisite for enlargement as internal reform in applicant countries is a prerequisite for their accession.

L’obligation de mener des réformes institutionnelles au sein de l’UE, par l’intermédiaire de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, ne peut constituer une condition préalable à l’élargissement ni servir de prétexte au blocage du processus.
The need for institutional internal reforms in the EU, by the coming into force of the Lisbon Treaty, cannot represent a preliminary reason and a pretext to block the Union enlargement.

Conditions générales préalables au futur élargissement de la zone euro
General preconditions for the future enlargement of the euro zone

Conditions techniques préalables à l'élargissement de la zone euro
The technical preconditions for enlargement of the euro zone

La suppression de ces obstacles ne peut se faire uniquement par l'application directe des articles 43 et 49 du traité, étant donné que, d'une part, le traitement au cas par cas par des procédures d'infraction à l'encontre des États membres concernés serait, en particulier suite aux élargissements, extrêmement compliqué pour les institutions nationales et communautaires et que, d'autre part, la levée de nombreux obstacles nécessite une coordination préalable des systèmes juridiques nationaux, y compris la mise en place d'une coopération administrative.
Those barriers cannot be removed solely by relying on direct application of Articles 43 and 49 of the Treaty, since, on the one hand, addressing them on a case-by-case basis through infringement procedures against the Member States concerned would, especially following enlargement, be extremely complicated for national and Community institutions, and, on the other hand, the lifting of many barriers requires prior coordination of national legal schemes, including the setting up of administrative cooperation.

2. réaffirme que la Conférence intergouvernementale doit renforcer le cadre institutionnel de l'Union et rendre celui-ci plus efficace, transparent et démocratique, permettant ainsi à l'Union d'être prête au début de l'année 2003 à s'élargir sans compromettre son approfondissement; considère que, pour mettre les choses au mieux, la Conférence intergouvernementale actuelle devrait être la dernière avant la première vague d'adhésions des pays candidats à l'Union européenne et que, à tout le moins, le Conseil européen devrait dès à présent écarter la possibilité que toute nouvelle réforme institutionnelle puisse être envisagée comme une condition préalable à l'élargissement; demande que les pays candidats soient plus étroitement associés aux délibérations sur les questions faisant l'objet de la Conférence intergouvernementale;
2. Reiterates its view that the Intergovernmental Conference (IGC) must strengthen the institutional framework of the Union and make it more efficient, transparent and democratic, thus enabling the Union to be ready from the beginning of 2003 to enlarge without endangering the deepening of the Union; ideally the ongoing IGC will be the fínal one before the first wave of candidate countries is accepted into the Union. As a minimum, the European Council should immediately rule out the possibility that any further institutional reforms are considered as preconditions for enlargement; calls for the candidate countries to be involved to a greater extent in the discussions on the decisions to be taken at the Conference;