Traduction de «préalable à l’approbation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]
design approval representative

motion préalable à l'audience [ requête préalable à l'audience ]
pre-hearing motion

enquête avant adjudication [ enquête préalable à l'adjudication | enquête préalable à l'attribution des contrats ]
pre-award survey

dépôt préalable à l'importation | caution préalable | dépôt préalable
advance deposit | import deposit

étude préalable à l'acquisition
purchase investigation | acquisition review

stade préalable à l'exploitation industrielle
pretechnical scale

Ordonnance relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération
Ordinance on the Approval of Cantonal Legislation by the Confederation

Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin
Federal Decree of 17 December 2004 on the Adoption and Implementation of the Bilateral Agreements between Switzerland and the EU on the Association to Schengen and Dublin

fraude à l'impôt préalable
input tax fraud

approbation préalable | visa préalable
prior approval

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b)il est soumis à une approbation préalable et une approbation finale conformément au cadre des aides d’État de l’Union.
(b)it shall be conditional on prior and final approval under the Union State aid framework.

il est soumis à une approbation préalable et une approbation finale conformément au cadre des aides d’État de l’Union.
it shall be conditional on prior and final approval under the Union State aid framework.

Ces accords pourront être soumis préalablement à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires de toutes les entités qui en seront parties conformément au droit national et autoriseront les organes de direction à apporter un soutien financier, si nécessaire, selon les termes qui y figurent.
The agreement may be submitted for approval in advance by the shareholders' meetings of all participating entities in accordance with national law and will authorise the management bodies to provide financial support if needed within the terms of the agreement.

Préalablement à l'approbation d'un grand projet, l'autorité de gestion s'assure que les informations suivantes sont disponibles:
Before a major project is approved, the managing authority shall ensure that the following information is available:

4. Aux fins de l'obtention de l'autorisation préalable, de l'approbation ou de la confirmation des détenteurs de titres, visées aux paragraphes 2 et 3, les États membres peuvent prévoir des règles permettant la convocation d'une assemblée générale des actionnaires à bref délai, à condition que cette assemblée ne se tienne pas durant les deux semaines qui suivent sa notification.
4. For the purpose of obtaining the prior authorisation, approval or confirmation of the holders of securities referred to in paragraphs 2 and 3, Member States may adopt rules allowing a general meeting of shareholders to be called at short notice, provided that the meeting does not take place within two weeks of notification’s being given.

L'adoption desdites mesures est une condition préalable à l'approbation du programme prévue à l'article 4, paragraphe 5.
These measures shall be adopted as a prerequisite to the approval of the programme as referred to in Article 4(5).

Les États membres ne peuvent maintenir ou introduire la notification préalable ou l'approbation des majorations de tarifs proposées qu'en tant qu'élément d'un système général de contrôle des prix.
Member States may not retain or introduce prior notification or approval of proposed increases in premium rates except as part of general price-control systems.

3. L'État membre de la succursale ou de la prestation de services ne peut maintenir ou introduire la notification préalable ou l'approbation des majorations de tarifs proposés qu'en tant qu'élément d'un système général de contrôle de prix.
3. The Member State of the branch or of the provision of services may not retain or introduce prior notification or approval of proposed increases in premium rates except as part of general price-control systems.