Vertaling van "préalable une autorisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obtenir au préalable l'autorisation de rentrer au Canada
obtain prior authorization to re-enter Canada

consentement préalable (1) | autorisation générale d'importation (2)
pre-consent

autorisation préalable nécessaire [ PPR | autorisation préalable requise ]
prior permission required

autorisation préalable | consentement préalable
prior consent

agrément préalable | autorisation préalable
prior authorisation

approbation préalable à la mise en marché [ APMM | autorisation préalable à la mise en marché ]
premarket approval

être autorisé à déduire l'impôt préalable (1) | faire valoir la déduction de l'impôt préalable (2)
be entitled to deduct input tax | have the right to deduct input tax

autorisation préalable au transport de déchets dangereux
prior notification for hazardous waste transport

autorisation préalable
advance authorization

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le propriétaire ou la personne autorisée ait sollicité au préalable une autorisation et que l’État membre ait délivré cette autorisation; et que
the owner or the authorised person has applied in advance for a permit and the Member State has granted such a permit; and

1. Si une commission envisage, sans avoir été saisie d'une consultation ou d'une demande d'avis sur la base de l'article 188, paragraphe 1, d'établir un rapport sur un objet relevant de sa compétence et de présenter en la matière une proposition de résolution au Parlement, elle doit demander au préalable l'autorisation de la Conférence des présidents.
1. A committee intending to draw up a report and to submit to Parliament a motion for a resolution on a subject within its competence on which neither a consultation nor a request for an opinion has been referred to it under Rule 188(1) may do so only with the authorisation of the Conference of Presidents.

(a) le propriétaire ou une personne autorisée ait sollicité au préalable une autorisation et que l'État membre ait délivré cette autorisation tout en l'assortissant de conditions à l'entrée;
(a) the owner or authorised person has applied in advance for permission and the Member State has granted such permission whilst setting conditions for entry;

Un État membre prêtant assistance à un ressortissant d'un autre État membre est tenu d'obtenir préalablement l'autorisation de son État membre d'origine qui devra ensuite rembourser l'État membre prêtant assistance mais pourra à son tour demander à son ressortissant de le rembourser.
An assisting Member State has to ask prior authorisation from the citizens' Member State of origin, which then has to reimburse the assisting Member State but can ask reimbursement from his/her citizen.

Cet organisme notifié aura préalablement été autorisé:
This Notified Body shall have been authorised:

En conséquence, les représentants de la sécurité de chacune des parties peuvent, après consultation préalable, être autorisés à se rendre chez l'autre partie pour examiner avec elle et pour observer les procédures d'exécution que celle-ci a mises en place.
Accordingly, security representatives of each Party, after prior consultation, may be permitted to visit the other Party and to discuss and observe the implementing procedures of the other Party.

6. Dans le cas d'un bassin contenant du cyanure, l'exploitant doit veiller à ce que la concentration dans le bassin de cyanure facilement libérable soit réduite au minimum au moyen des meilleures techniques disponibles et que, dans tous les cas, dans les installations ayant obtenu au préalable une autorisation ou qui étaient déjà en exploitation le 1er mai 2008, elle ne dépasse pas, au point de déversement des résidus dans le bassin, 50 ppm à partir du 1er mai 2008, 25 ppm à partir du 1er mai 2013, 10 ppm à partir du 1er mai 2018, et 10 ppm dans les installations obtenant une autorisation après le 1er mai 2008.
6. In the case of a pond involving the presence of cyanide, the operator shall ensure that the concentration of weak acid dissociable cyanide in the pond is reduced to the lowest possible level using best available techniques and, in any case, at waste facilities which have previously been granted a permit or have already been in operation on 1 May 2008 that the concentration of weak acid dissociable cyanide at the point of discharge of the tailings from the processing plant into the pond does not exceed 50 ppm as from 1 May 2008, 25 ppm as from 1 May 2013, 10 ppm as from 1 May 2018 and 10 ppm at waste facilities which are granted a permit after 1 May 2008.

Dans le cas d'un bassin contenant du cyanure, l'exploitant doit veiller à ce que la concentration dans le bassin de cyanure facilement libérable soit réduite au maximum au moyen des meilleures techniques disponibles et que, dans tous les cas, dans les installations ayant obtenu au préalable une autorisation ou qui étaient déjà en exploitation le ., elle ne dépasse pas, au point de déversement des résidus dans le bassin, 50 ppm à partir du ., 25 ppm à partir du .*, 10 ppm à partir du.** et 10 ppm dans les installations obtenant une autorisation après le .* .
In the case of a pond involving the presence of cyanide, the operator shall ensure that the concentration of weak acid dissociable cyanide in the pond is reduced to the lowest possible level using best available techniques and, in any case, at waste facilities which have previously been granted a permit or have already been in operation on . that the concentration of weak acid dissociable cyanide at the point of discharge of the tailings from the processing plant into the pond does not exceed 50 ppm as from .*, 25 ppm as from . *, 10 ppm as from . ** and 10 ppm at waste facilities which are granted a permit after .*.

8. Lorsqu'un projet est déclaré d'intérêt européen, afin d'assurer que les procédures d'autorisation des projets aboutissent dans un délai raisonnable, les Etats membres concernés coordonnent pour chaque tronçon du projet en question, le cas échéant, leurs procédures d'évaluation des incidences environnementales et socio-économiques et de consultation du public préalables aux autorisations de construire.
8. To ensure that project authorisation procedures are completed within a reasonable time, if a project is declared to be of European interest the Member States concerned shall coordinate , for each section of the project in question as appropriate, their environmental and socio-economic impact assessments and public consultation procedures prior to authorisation of the project.

8. Lorsqu’un projet est déclaré d’intérêt européen, afin d'assurer que les procédures d'autorisation des projets aboutissent dans un délai raisonnable, les Etats membres concernés coordonnent pour chaque tronçon du projet en question, le cas échéant, leurs procédures d'évaluation des incidences environnementales et socio-économiques et de consultation du public préalables aux autorisations de construire.
8. To ensure that project authorisation procedures are completed within a reasonable time, if a project is declared to be of European interest the Member States concerned shall coordinate, for each section of the project in question as appropriate, their environmental and socio-economic impact assessment and public consultation procedures prior to authorisation of the project.