Vertaling van "préalable pour assurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité de négociation intergovernmental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant propre à assurer l'application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangeureux qui font l'objet du commerce international
Intergovernmental Negotiation Committee for an internationally legally binding instrument for the application of the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade

assurance avant expédition [ protection préalable à l'expédition ]
pre-shipment cover

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice

procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice

assurance
insurance

assurance préalable au versement du prêt
loan pre-disbursement insurance

préacquis [ acquis préalable | connaissances préalables | savoir préalable | acquis antérieur | pré-acquis ]
background knowledge [ prior knowledge ]

commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable
preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination

déclaration de faillite sans poursuite préalable | ouverture de la faillite sans poursuite préalable
declaration of insolvency without preliminary proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que ces entreprises puissent être compétitives, il faut au préalable s'assurer que l'utilisation du milieu marin est véritablement durable.
Ensuring that use of the marine environment is genuinely sustainable is a prerequisite for these industries to be competitive.

La Commission devrait rendre publique une évaluation sur la réalisation de cette condition préalable et assurer son suivi pendant l'ensemble du cycle de vie de l'assistance macrofinancière.
The Commission should provide a publicly available assessment on the fulfilment of this pre-condition and should monitor it throughout the life-cycle of the macro-financial assistance.

1. juge nécessaire de placer la gouvernance de l'UEM à l'intérieur du cadre institutionnel de l'Union, ce qui est une condition préalable pour assurer son efficacité et combler l'écart actuel entre les politiques nationales et les politiques européennes;
1. Considers it necessary to place the governance of the EMU within the institutional framework of the Union, which is a precondition for its effectiveness and for filling the current political gap between national politics and European policies;

27. souligne que le rôle de la politique de cohésion ne peut se limiter à la seule réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, qu'obtenir une cohésion territoriale en développant des activités relevant de l'objectif de convergence constitue une condition préalable pour assurer la compétitivité des régions à long terme et qu'il convient donc de considérer que les actuels objectifs 1 (convergence) et 2 (compétitivité régionale et emploi) sont appelés à rester complémentaires l'un de l'autre à l'avenir, mais aussi, au demeurant, de l'objectif 3 (coopération territoriale européenne);
27. Emphasises that the scope of cohesion policy cannot be confined to meeting the Lisbon Strategy objectives; takes the view that achieving territorial cohesion by means of actions under the convergence objective is a precondition for the long-term competitiveness of regions; considers, therefore, that Objective 1 (convergence), Objective 2 (regional competitiveness and employment) should be treated as complementary in the future, and indeed complementary also with Objective 3 (European territorial cooperation);

26. souligne que le rôle de la politique de cohésion ne peut se limiter à la seule réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, qu'obtenir une cohésion territoriale en développant des activités relevant de l'objectif de convergence constitue une condition préalable pour assurer la compétitivité des régions à long terme et qu'il convient donc de considérer que les actuels objectifs 1 (convergence) et 2 (compétitivité régionale et emploi) sont appelés à rester complémentaires l'un de l'autre à l'avenir, mais aussi, au demeurant, de l'objectif 3 (coopération territoriale européenne);
26. Emphasises that the scope of cohesion policy cannot be confined to meeting the Lisbon Strategy objectives; takes the view that achieving territorial cohesion by means of actions under the convergence objective is a precondition for the long-term competitiveness of regions; considers, therefore, that Objective 1 (convergence), Objective 2 (regional competitiveness and employment) should be treated as complementary in the future, and indeed complementary also with Objective 3 (European territorial cooperation);

Dans le contexte des sociétés multiculturelles et multilingues d'Europe, il est reconnu que la langue maternelle peut ne pas être dans tous les cas une langue officielle de l'État membre, et que l'aptitude à communiquer dans une langue officielle est une condition préalable pour assurer la pleine participation de la personne à la société.
In the context of Europe's multicultural and multilingual societies, it is recognised that the mother tongue may not in all cases be an official language of the Member State, and that ability to communicate in an official language is a pre-condition for ensuring full participation of the individual in society.

ii) si la délégation de tâches d'exécution budgétaire s'avère celle qui répond aux besoins de la bonne gestion financière découlant d'une analyse préalable et assure le respect du principe de non-discrimination, ainsi que la visibilité de l'action communautaire.
(ii) the delegation of budget-implementation tasks is a response to the requirements of sound financial management as shown by prior analysis and ensures compliance with the principle of non-discrimination, and the visibility of Community action.

Dans le but de contrôler le respect des dispositions nationales relatives aux contrats d'assurance, il ne peut exiger de toute entreprise d'assurance souhaitant effectuer sur son territoire des opérations d'assurance, en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services, que la communication non systématique des conditions et des autres imprimés qu'elle se propose d'utiliser, sans que cette exigence puisse constituer pour l'entreprise d'assurance une condition préalable de l'exercice de son activité.
For the purpose of verifying compliance with national provisions concerning assurance contracts, it may require an assurance undertaking that proposes to carry on assurance business within its territory, under the right of establishment or the freedom to provide services, to effect only non-systematic notification of those policy conditions and other printed documents without that requirement constituting a prior condition for an assurance undertaking to carry on its business.

5. Les États membres ne prévoient pas de dispositions exigeant l'approbation préalable ou la communication systématique des conditions générales et spéciales des polices d'assurance, des tarifs, des bases techniques, utilisées notamment pour le calcul des tarifs et des provisions techniques, et des formulaires et autres imprimés que l'entreprise d'assurance se propose d'utiliser dans ses relations avec les preneurs d'assurance.
5. Member States shall not adopt provisions requiring the prior approval or systematic notification of general and special policy conditions, of scales of premiums, of the technical bases, used in particular for calculating scales of premiums and technical provisions or of forms and other printed documents which an assurance undertaking intends to use in its dealings with policy holders.