M. Mario Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Monsieur le Président, en ne soumettant pas au processus de vérification préalable les arrêtés, parce que non applicables aux articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires, est-ce que le gouvernement, sous prétexte d'accroître la sécurité publique, n'ouvre pas la porte aux pires abus et à un élargissement inacceptable du pouvoir ministériel?
Mr. Mario Laframboise (Argenteuil Papineau Mirabel, BQ): Mr. Speaker, in exempting interim orders from the application of sections 3, 5 and 11 of the Statutory Instruments Act, is the government not opening the door to worse abuses and an unacceptable broadening of ministerial authority, under the pretext of increasing public safety?