Traduction de «préalable obligatoire doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

concertation préalable sur les dépenses obligatoires
conciliation procedure for compulsory expenditure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, pour satisfaire au principe fondamental de la libre circulation des biens sur le marché intérieur, une procédure d'autorisation préalable obligatoire doit répondre à un objectif d'intérêt public reconnu en droit communautaire, et doit être proportionnée et non discriminatoire; autrement dit, elle doit être de nature à permettre la réalisation de l'objectif poursuivi et ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ledit objectif.
Therefore, in order to be justified in accordance with the fundamental principle of the free movement of goods within the internal market, an obligatory prior authorisation procedure should pursue a public interest objective recognised by Community law, and should be proportionate and non-discriminatory; that is to say, it should be appropriate to ensure the attainment of the aim pursued and should not go beyond what is necessary in order to achieve that aim.

(8 quinquies) Toutefois, lorsqu'une demande d'autorisation préalable obligatoire concernant un produit est déposée, toute décision envisagée de rejeter la demande sur la base d'une règle technique doit être traitée conformément au présent règlement, de façon que le demandeur bénéficie des protections procédurales offertes par ledit règlement.
(8d) When, however, an application for such obligatory prior authorisation of a product is made, any intended decision to reject the application on the basis of a technical rule should be treated in accordance with this Regulation, so that the applicant benefits from the procedural protection which this Regulation provides.

(8 ter) Des règles techniques au sens du présent règlement sont parfois appliquées au cours de procédures d'autorisation préalable obligatoires et au moyen de telles procédures, instituées par la législation des États membres et en vertu desquelles, avant que le produit ou le type de produit puisse être mis sur le marché d'un État membre ou sur une partie de ce marché, l'autorité compétente dudit État membre doit donner son accord formel à la suite du dépôt d'une demande par le demandeur.
(8b) Technical rules within the meaning of this Regulation are sometimes applied during and by means of obligatory prior authorisation procedures, established by law of the Member States and under which, before the product or type of product may be put on the market of a Member State or a part thereof, the competent authority of that Member State should give its formal approval following an application submitted by the applicant.

Le recours à l'une ou l'autre de ces options doit faire l'objet, au préalable, d'une analyse approfondie, ces solutions pouvant certes faciliter la mise en œuvre d'un système de garantie financière obligatoire mais également en réduire l'efficacité.
Using any of the three options needs a thorough analysis; they can facilitate implementation of mandatory financial security, but may also reduce effectiveness.

63. estime que toutes les initiatives politiques majeures doivent être soumises à une étude d'impact sur le développement durable, et souligne que cette dernière doit être assortie d'une étude de l'impact sur le développement durable de toutes les négociations commerciales internationales; souhaite qu'une telle étude d'impact sur le développement durable devienne un préalable obligatoire à tout accord ou programme commercial de l'UE;
63. Considers that sustainability impact assessments (SIA) must be undertaken for all major policy initiatives and notes that these require an analysis of the impact on sustainable development of all international trade negotiations; wishes to see such SIA become a mandatory precondition for all EU trade agreements and programmes;

61. estime que toutes les initiatives politiques majeures doivent être soumises à une étude d'impact sur le développement durable, et souligne que cette dernière doit être assortie d'une étude de l'impact sur le développement durable de toutes les négociations commerciales internationales; souhaite qu'une telle étude d'impact sur le développement durable devienne un préalable obligatoire à tout accord ou programme commercial de l'UE;
61. Considers that sustainability impact assessments (SIA) must be undertaken for all major policy initiatives and notes that these require an analysis of the impact on sustainable development of all international trade negotiations; wishes to see such SIA become a mandatory precondition for all EU trade agreements and programmes;

85. À notre avis, EDC doit envisager de prendre une position de chef de file en faisant de la divulgation préalable une condition obligatoire à son soutien.
In our view, EDC needs to consider taking a leadership position in making prior disclosure a precondition of EDC support.

Cette reformulation doit aussi tenir en compte les amendements 57 et 109 qui, sans faire de distinction entre les critères d'exclusion obligatoires et les critères facultatifs, rendent tous les critères d'exclusion prévus à l'article 46 de la proposition de directive classique, obligatoires respectivement dans la gestion des systèmes de qualification et dans la sélection des participants dans les procédures ouvertes, restreintes ou négociées avec mise en concurrence préalable.
This reformulation must also take account of Amendments 57 and 109 which, without making any distinction between compulsory and optional exclusion criteria, make all the exclusion criteria provided for under Article 46 of the proposal for a classic Directive compulsory in the management of qualification systems and in the selection of participants in open, restricted or negotiated procedures with a prior call for competition.

considérant qu'il convient, essentiellement aux fins des procédures d'évaluation de conformité, de grouper les dispositifs en quatre classes de produits; que les règles de classification se fondent sur la vulnérabilité du corps humain en tenant compte des risques potentiels découlant de la conception technologique des dispositifs et de leur fabrication; que les procédures d'évaluation de conformité pour les dispositifs de la classe I peuvent être effectuées, en règle générale, sous la seule responsabilité des fabricants, vu le faible degré de vulnérabilité de ces produits; que, pour les dispositifs de la classe IIa, l'intervention obligatoire d'un organisme notifié doit avoir pour objet le stade de la fabrication; que, pour les dispositifs des classes IIb et III qui présentent un potentiel élevé de risques, un contrôle effectué par un organisme notifié s'impose en ce qui concerne la conception des dispositifs ainsi que leur fabrication; que la classe III est réservée aux dispositifs les plus critiques pour lesquels la mise sur le marché présuppose une autorisation préalable explicite sur la conformité;
Whereas it is necessary, essentially for the purpose of the conformity assessment procedures, to group the devices into four product classes; whereas the classification rules are based on the vulnerability of the human body taking account of the potential risks associated with the technical design and manufacture of the devices; whereas the conformity assessment procedures for Class I devices can be carried out, as a general rule, under the sole responsibility of the manufacturers in view of the low level of vulnerability associated with these products; whereas, for Class IIa devices, the intervention of a notified body should be compulsory at the production stage; whereas, for devices falling within Classes IIb and III which constitute a high risk potential, inspection by a notified body is required with regard to the design and manufacture of the devices; whereas Class III is set aside for the most critical devices for which explicit prior authorization with regard to conformity is required for them to be placed on the market;

Quatrièmement, si le parent qui a reçu l'avis s'oppose par écrit à l'avis de déménagement à l'intérieur d'un délai de 30 jours, le parent qui souhaite déménager doit soumettre la question à une médiation obligatoire préalable à l'audition.
Four, if the receiving parent objects in writing to the notice of relocation within the 30-day period, the relocating parent shall submit the matter to obligatory pre-hearing mediation.