Traduction de «préalable leur impose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice

procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice

accord préalable en matière de prix | accord préalable en matière de prix de transfert | Arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP [Abbr.]
advance pricing agreement | advance pricing arrangement | APA [Abbr.]

revenu imposable
taxable income

prix imposé [ prix unique ]
imposed price [ single price ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une étude de risque et d'impact préalable s'impose afin d'éviter des dépenses superflues à charge du consommateur final.
A prior risk and impact assessment is required in order to avoid unnecessary costs to be borne by the final customers.

Les États membres auraient la possibilité d'appliquer des coussins pour le risque systémique allant jusqu'à 3% pour toutes les expositions, et jusqu'à 5% pour les expositions nationales et dans les pays tiers, sans avoir à obtenir l'autorisation préalable de la Commission, et pourraient imposer des coussins encore plus élevés s'ils obtiennent l'autorisation préalable de la Commission sous la forme d'un acte délégué.
Member states would be able to apply systemic risk buffers of up to 3% for all exposures and up to 5% for domestic and third country exposures, without having to seek prior Commission approval, while they could impose even higher buffers with prior Commission authorisation in the form of a delegated act.

Une considération préalable s'impose: le pouvoir d'organisation, de financement et de gestion des régimes de sécurité sociale nationaux demeure entre les mains des États membres.
A previous consideration must be made: the competence for the organization, financing and management of national social security systems stays in the hands of the Member States.

Toutefois, ni les mesures de crédits d’impôt de 45 % du montant des investissements ni celles de la réduction de la base imposable de l’impôt sur les sociétés au profit de sociétés nouvellement créées furent notifiées à la Commission lors de leur adoption, alors que toute nouvelle aide d’État doit, au préalable, être notifiée à la Commission et qu’elle ne peut, en principe, être mise en oeuvre tant que la Commission ne l’a pas déclarée compatible avec le traité CE
However, neither the measures for 45% tax credits on investments nor the measures for reduction in the basis of assessment to corporation tax for newly established firms were notified to the Commission when adopted, although any new State aid should be notified in advance to the Commission and as a general rule cannot be implemented until the Commission has declared it to be compatible with the EC Treaty.

1.17 se réjouit de l'obligation faite à la Commission de procéder à de plus vastes consultations lors de la phase d'élaboration de la législation; pour participer pleinement au processus décisionnel européen dans les domaines où elles sont chargées de la responsabilité de la transposition ou de la mise en œuvre, les collectivités locales et régionales doivent être correctement informées des développements actuels et une consultation adéquate préalable s'impose.
1.17 welcomes the requirement of fuller consultation in the pre-legislative phase - for local and regional authorities to participate fully in the European decision-making process for which they have responsibility for transposition and/or implementation, they need to be well informed of current developments and adequate prior consultation is essential; this is a two-way process in which consultation may enable the Commission itself to be better informed about the local and regional dimension and thereby lead to more better lawmaking.

Aujourd’hui, si nous voulons mettre un terme à ces horreurs, un préalable s’impose, qui consiste à dénoncer le coupable: l’islamisme, qui, a l’instar du communisme, veut imposer un ordre totalitaire par les moyens de la terreur.
Today, if we want to put a stop to these horrors, it is necessary, before all else, to name the guilty party: Islam, which, like Communism, seeks to use terrorism as a means of imposing a totalitarian system.

Afin de veiller à ce que le don n'ait pas d'effet dommageable sur l'état de santé du donneur vivant, un examen médical préalable s'impose.
In order to ensure that the health status of a living donor is not affected by the donation, a prior medical examination is required.

En dernier lieu, dans la mesure où elle fixe des règles concernant des appareils électroniques et mécaniques et qu’elle régit des activités exercées par des prestataires de service Internet, la loi grecque aurait dû faire l’objet d’une notification préalable à la Commission conformément à la directive 98/34/CE qui prévoit la communication préalable des dispositions nationales imposant des règles techniques aux biens et services en ligne.
Lastly, to the extent that it lays down rules on electronic and mechanical devices and governs the activities of Internet service providers, the Greek law should have been notified to the Commission in advance pursuant to Directive 98/34/CE, which provides for prior notification of national regulations laying down technical rules for on-line goods and services.

Enfin, dans la mesure où elle établit des règles concernant des appareils électroniques et mécaniques et qu'elle régit des activités exercées par des prestataires de services internet, la loi grecque aurait dû faire l'objet d'une notification préalable à la Commission conformément à la directive 98/34/CE qui prévoit la communication préalable des dispositions nationales imposant des règles techniques aux biens et services en ligne.
Lastly, to the extent that it lays down rules on electronic and mechanical devices and governs the activities of Internet service providers, the Greek law should have been notified to the Commission in advance pursuant to Directive 98/34/CE which provides for prior notification of national regulations laying down technical rules for on-line goods and services.

Elle a également décidé de déférer l'Espagne devant la Cour, au motif que les autorités espagnoles imposent une obligation d'agrément préalable aux agents et courtiers d'assurance des autres États membres qui souhaitent offrir leurs services en Espagne.
It has also decided to refer Spain to the ECJ because it imposes prior authorisation requirements on insurance agents and brokers established in other Member States who wish to offer their services in Spain.