Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
APP
Accord préalable en matière de prix
Accord préalable en matière de prix de transfert
Acquis antérieur
Acquis préalable
Arrangement préalable en matière de prix de transfert
Audit d'acquisition
Commission chargée de l'examen préalable
Commission d'examen préalable
Connaissances préalables
Contraindre à témoigner à un interrogatoire préalable
Contrôle diligent
Contrôle préalable
Due diligence
Décision préalable concernant le marché du travail
Décision préalable de l'autorité du marché du travail
Décision préalable en fonction du marché du travail
Décision préalable en matière de marché du travail
Décision préalable relative au marché du travail
Formalité préalable au procès
Interroger au préalable
Mesures préparatoires au procès
Personne ayant une formation préalable
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Procédure négociée avec publication préalable
Procédure négociée sans mise en concurrence préalable
Procédure négociée sans publication préalable
Procédure préalable au procès
Procédure préalable à l'instruction
Procédure préparatoire au procès
Pré-acquis
Préacquis
Savoir préalable
Soumettre à un interrogatoire préalable
Vérification au préalable
Vérification diligente
Vérification préalable

Vertaling van "préalable la personne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail

preliminary decision based on the employment market


accord préalable en matière de prix | accord préalable en matière de prix de transfert | Arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP [Abbr.]

advance pricing agreement | advance pricing arrangement | APA [Abbr.]


procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché

negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice


procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché

negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice


mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]

pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]


préacquis [ acquis préalable | connaissances préalables | savoir préalable | acquis antérieur | pré-acquis ]

background knowledge [ prior knowledge ]


interroger au préalable [ soumettre à un interrogatoire préalable | contraindre à témoigner à un interrogatoire préalable ]

examine for discovery


personne ayant une formation préalable

person with relevant training


vérification au préalable | vérification diligente | contrôle préalable | vérification préalable | contrôle diligent | audit d'acquisition | due diligence

due diligence | due diligence process | due diligence investigation | comprehensive due diligence investigation | due diligence review


commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable

preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque la bonne conduite et l'efficacité de l'inspection l'exigent, le CRU peut procéder à une inspection sur place sans en avertir préalablement ces personnes morales.

Where the proper conduct and efficiency of the inspection so require, the Board may carry out the on-site inspection without prior announcement to those legal persons.


Lorsque la bonne conduite et l’efficacité de l’inspection l’exigent, la BCE peut procéder à une inspection sur place sans en avertir préalablement ces personnes morales.

Where the proper conduct and efficiency of the inspection so require, the ECB may carry out the on-site inspection without prior announcement to those legal persons.


Lorsque la bonne conduite et l’efficacité de l’inspection l’exigent, la BCE peut procéder à une inspection sur place sans en avertir préalablement ces personnes morales.

Where the proper conduct and efficiency of the inspection so require, the ECB may carry out the on-site inspection without prior announcement to those legal persons.


Afin de garantir le respect des droits de la défense de la personne à l’origine du risque encouru, lorsque la mesure de protection a été ordonnée par défaut de comparution ou en vertu d’une procédure qui ne prévoit pas d’informer au préalable la personne concernée («procédure non contradictoire»), la délivrance du certificat ne devrait être possible que si cette personne a eu la possibilité d’organiser sa défense contre la mesure de protection.

To ensure respect for the rights of defence of the person causing the risk, where the protection measure was ordered in default of appearance or under a procedure that does not provide for prior notice to that person (‘ex-parte proceeding’), the issue of the certificate should only be possible if that person has had the opportunity to arrange for his or her defence against the protection measure.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Afin de garantir le respect des droits de la défense de la personne à l’origine du risque encouru, lorsque la mesure de protection a été ordonnée par défaut de comparution ou en vertu d’une procédure qui ne prévoit pas d’informer au préalable la personne concernée («procédure non contradictoire»), la délivrance du certificat ne devrait être possible que si cette personne a eu la possibilité d’organiser sa défense contre la mesure de protection.

To ensure respect for the rights of defence of the person causing the risk, where the protection measure was ordered in default of appearance or under a procedure that does not provide for prior notice to that person (‘ex-parte proceeding’), the issue of the certificate should only be possible if that person has had the opportunity to arrange for his or her defence against the protection measure.


3. Lorsqu’une mesure de protection a été ordonnée en vertu d’une procédure qui ne prévoit pas d’informer au préalable la personne à l’origine du risque encouru («procédure non contradictoire»), le certificat ne peut être délivré que si cette personne a eu le droit de contester la mesure de protection en vertu du droit de l’État membre d’origine.

3. Where the protection measure was ordered under a procedure that does not provide for prior notice to be given to the person causing the risk (‘ex-parte proceeding’), the certificate may only be issued if that person had the right to challenge the protection measure under the law of the Member State of origin.


3. Lorsqu’une mesure de protection a été ordonnée en vertu d’une procédure qui ne prévoit pas d’informer au préalable la personne à l’origine du risque encouru («procédure non contradictoire»), le certificat ne peut être délivré que si cette personne a eu le droit de contester la mesure de protection en vertu du droit de l’État membre d’origine.

3. Where the protection measure was ordered under a procedure that does not provide for prior notice to be given to the person causing the risk (‘ex-parte proceeding’), the certificate may only be issued if that person had the right to challenge the protection measure under the law of the Member State of origin.


Lorsque la bonne conduite et l’efficacité de l’inspection l’exigent, le CRU peut procéder à une inspection sur place sans en avertir préalablement ces personnes morales.

Where the proper conduct and efficiency of the inspection so require, the Board may carry out the on-site inspection without prior announcement to those legal persons.


Il serait aussi beaucoup plus facile de concevoir des programmes d'intégration adaptés aux besoins de catégories déterminées de réfugiés si un pays savait préalablement quelles personnes arrivent sur son territoire en vue d'y rester.

The setting up of tailor made integration programmes for specific categories of refugees would also be much more easily devised, if a country knew in advance who was arriving on its territory to stay.


Il serait aussi beaucoup plus facile de concevoir des programmes d'intégration adaptés aux besoins de catégories déterminées de réfugiés si un pays savait préalablement quelles personnes arrivent sur son territoire en vue d'y rester.

The setting up of tailor made integration programmes for specific categories of refugees would also be much more easily devised, if a country knew in advance who was arriving on its territory to stay.


w