Traduction de «préalable fondamental » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

accord préalable en matière de prix | accord préalable en matière de prix de transfert | Arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP [Abbr.]
advance pricing agreement | advance pricing arrangement | APA [Abbr.]

procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice

constituant fondamental de la matière
Fundamental constituent of matter

coût inhérent à la conception [ coût conceptualisé | coût variable fondamental | coût fondamental | coût variable non discrétionnaire ]
engineered cost [ engineered variable cost ]

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

discussion avec le patient au sujet de la directive définie au préalable
Advance directive discussed with patient

déclaration de faillite sans poursuite préalable | ouverture de la faillite sans poursuite préalable
declaration of insolvency without preliminary proceedings

commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable
preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'égalité entre les hommes et les femmes est un droit fondamental, une valeur commune de l'Union et un préalable indispensable à la réalisation de ses objectifs de croissance intelligente, durable et inclusive.
Gender equality is a fundamental right, a common value of the EU, and a necessary condition for the achievement of the EU objectives of smart, sustainable and inclusive growth.

Une coordination efficace entre tous les partenaires contribuant au niveau européen, national, régional et local est un préalable fondamental pour assurer l'efficacité d'une Année européenne.
Efficient coordination between all partners contributing at Union, national, regional and local levels is a fundamental prerequisite for an effective European Year.

(16) Une coordination efficace entre tous les partenaires assurant une contribution aux niveaux européen, national, régional et local est un préalable fondamental pour assurer le succès de l'Année européenne pour le développement.
(16) Efficient coordination between all partners contributing at Union, national, regional and local levels is a fundamental prerequisite for an effective European Year for Development.

(16) Une coordination efficace entre tous les partenaires assurant une contribution aux niveaux européen, national, régional et local est un préalable fondamental pour assurer le succès d'une Année européenne.
(16) Efficient coordination between all partners contributing at Union, national, regional and local levels is a fundamental prerequisite for an effective European Year.

(19) Une coordination efficace entre tous les partenaires contribuant au niveau européen, national, régional et local est un préalable fondamental pour assurer l'efficacité d'une Année européenne.
(19) Efficient coordination between all partners contributing at Union, national, regional and local levels is a fundamental prerequisite for an effective European Year.

(2)L'objectif de la politique de l'Union dans le domaine de la gestion des frontières extérieures est d'élaborer et de mettre en œuvre la gestion européenne intégrée des frontières aux niveaux national et de l'Union, préalable indispensable à la libre circulation des personnes dans l'UE et élément fondamental de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
(2)The objective of Union policy in the field of external border management is to develop and implement European integrated border management at national and Union level, which is a necessary corollary to the free movement of persons within the Union and is a fundamental component of an area of freedom, security and justice.

Les droits de la défense constituent un principe fondamental du droit de l’Union duquel découle que l’intéressé doit être mis en mesure, préalablement à l’édiction de la décision qui l’affecte négativement, de faire connaître utilement son point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et circonstances sur la base desquels cette décision a été adoptée.
Observance of the rights of the defence constitutes a fundamental principle of EU law from which it follows that the person concerned must be given the opportunity, before the drawing up of a decision adversely affecting him, to make his views effectively known as to the truth and relevance of the facts and circumstances on which that decision was based.

33. Souvent, malheureusement, la seule dénonciation ou protestation ne permettent pas d'améliorer la situation et, dans certains cas, elles peuvent même la faire empirer. Nous devons toujours anticiper les conséquences de nos actions, initiatives et réactions afin que, dans leur définition et leur application, l'évaluation des conséquences prévisibles soit toujours un préalable fondamental à la décision.
33. It is unfortunately the case that in many cases condemning or protesting alone will not improve matters and may even be counterproductive. We need to be aware at all moments of the likely consequences of our actions, initiatives and reactions, in such a way as to make the evaluation of those consequences, in terms of definition and application, an integral part of decision-making.

14. rappelle toutefois aux pays candidats et aux pays candidats potentiels que la mise en œuvre et le respect rigoureux de la législation adoptée pour se conformer au droit communautaire sont capitaux; se déclare convaincu, dans ce contexte, qu'un système d'administration publique et un système judiciaire réellement indépendants et fonctionnant bien, dotés des ressources logistiques et financières nécessaires, constituent un préalable fondamental; invite dès lors les pays concernés à prendre, avec l'aide de la Commission, des mesures concrètes allant dans ce sens;
14. Reminds candidate and potential candidate countries, however, that the rigorous implementation and enforcement of legislation adopted to comply with EC law is crucial; is convinced, in this context, that a truly independent, well-functioning public administration and judiciary system, endowed with the necessary logistical and financial resources, are essential pre-requisites; therefore calls on those countries, with the assistance of the Commission, to take concrete measures in this direction;

Par conséquent, pour qu'une procédure d'autorisation préalable soit justifiée au regard du principe fondamental de la libre circulation des marchandises sur le marché intérieur, elle devrait répondre à un objectif d'intérêt public reconnu par le droit communautaire et être non discriminatoire et proportionnée, autrement dit, être de nature à permettre la réalisation de l'objectif poursuivi mais ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ledit objectif.
Therefore, in order to be justified with regard to the fundamental principle of the free movement of goods within the internal market, a mandatory prior authorisation procedure should pursue a public-interest objective recognised by Community law, and should be non-discriminatory and proportionate; that is to say, it should be appropriate to ensure achievement of the aim pursued but not go beyond what is necessary in order to achieve that aim.