Vertaling van "préalable est obligatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concertation préalable sur les dépenses obligatoires
conciliation procedure for compulsory expenditure

éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire
compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice

lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue
eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required

casque obligatoire | port du casque obligatoire | port obligatoire du casque | port obligatoire d'un casque de protection | protection obligatoire de la tête | obligation de protéger la tête
head protection required | head protection must be worn | wear helmet | wear hard hats | safety helmet must be worn

parasite obligatoire
Obligate parasite

chaussure de sécurité obligatoire | port de chaussures de sécurité obligatoire | port obligatoire des chaussures de sécurité | protection obligatoire des pieds | obligation de protéger les pieds
foot protection required | foot protection must be worn | wear boots | safety boots must be worn

salarié assuré obligatoirement auprès d'une institution de prévoyance | salarié assuré obligatoirement | salarié obligatoirement assuré | salarié soumis à l'assurance obligatoire
employee mandatorily insured by an occupational benefits scheme | employee mandatorily insured | employee mandatorily insured by a personnel welfare institution | employee subject to mandatory benefit coverage | person subject to mandatory benefit coverage | employee subject to mandatory insurance

commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable
preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le ministre pourrait décréter que la séance d'information préalable est obligatoire.
The minister could decide that this pre-arrival information session should be mandatory.

Toutefois, s'agissant de certains services ferroviaires de l'Union pour lesquels une réservation préalable est obligatoire ou qui prévoient un contrôle de sécurité des voyageurs avant l'embarquement dans le train, l'opérateur devrait pouvoir disposer de la liste des passagers et du personnel de bord, uniquement pour pouvoir communiquer rapidement avec des proches ou des personnes de contact.
Nevertheless, in some of the Union's rail services where advance reservation is compulsory or security checks are carried out on passengers before they board the train, it would be appropriate if the operator could have a list of the passengers and crew on board for the sole purpose of being able to communicate quickly with family members and/or contact persons.

Depuis février 2012, l’approbation préalable est obligatoire pour toutes les importations.
Since February 2012, this pre-approval requirement is applied to all imports.

56. rappelle la décision de la Commission de commencer par un registre volontaire des lobbyistes et d'évaluer le système au bout d'un an; connaît la base juridique d'un registre obligatoire prévue par le traité de Lisbonne; rappelle que le registre actuel du Parlement est obligatoire et qu'un éventuel registre commun serait de fait obligatoire, puisque l'enregistrement est, dans les deux cas, une condition préalable à l'obtention de l'accès au Parlement;
56. Recalls the Commission's decision to start with a voluntary register for lobbyists and to evaluate the system after one year; is aware of the legal basis for a mandatory register provided by the Treaty of Lisbon; recalls that Parliament's current register is already mandatory and that a possible common register would be de facto mandatory, since registering is, in either case, a prerequisite for gaining access to Parliament;

(f) l'adoption d'une initiative législative sur l'introduction d'un contrôle préalable et obligatoire des incidences transfrontalières de la législation sociale et fiscale, compte tenu des décisions antérieures du Parlement européen;
adopting a legislative initiative introducing binding prior assessment of the cross-border effects of social and tax legislation, taking into account Parliament’s earlier decisions;

une initiative législative portant sur l'instauration d'un test préalable et obligatoire des effets transfrontaliers des législations sociale et fiscale (test des effets frontaliers), conformément au souhait qu'il exprimait dans sa résolution du 28 mai 1998 sur la situation des travailleurs frontaliers dans l'Union européenne, et dans sa résolution précitée, sur l'agenda social,
a legislative initiative on the introduction of a prior, binding test of the cross-border effects of social and fiscal legislation ('grenseneffectentoets'), in accordance with the wish expressed by Parliament in its resolution of 28 May 1998 on the situation of frontier workers in the European Union and its abovementioned resolution on the social policy agenda;

une initiative législative portant sur l'instauration d'un test préalable et obligatoire des effets transfrontaliers des législations sociale et fiscale (test des effets frontaliers), conformément au souhait qu'il exprimait dans ses résolutions du 28 mai 1998, sur la situation des travailleurs frontaliers dans l'Union européenne, et du 25 octobre 2000, sur l'agenda social,
a legislative initiative on the introduction of a prior, binding test of the cross-border effects of social and fiscal legislation ('grenseneffectentoets'), in accordance with the wish expressed by Parliament in its resolutions of 28 May 1998 on the situation of frontier workers in the European Union and of 25 October 2000 on the social policy agenda;

Nous croyons que la participation publique aux examens préalables devrait être obligatoire et que le financement des participants devrait être possible à l'étape de l'examen préalable, selon les cas. Je vous ai cité l'exemple de la restauration de la rivière Petitcodiac.
We believe that public participation in screenings should be made mandatory and provisions for participant funding should be made possible at the screening level, depending on the case I gave the example of the Petitcodiac River restoration.

M. Alan Tonks: Selon vous, comment cela aurait-il été possible, même s'il était obligatoire au cours de l'examen préalable de définir les effets néfastes et la façon de les atténuer et même s'il était absolument obligatoire de présenter une proposition ou plus de rechange?
Mr. Alan Tonks: From your perspective, how would it have been possible, even if it was mandatory during the screening process to have adverse effects defined and mitigation thereto and even if it was absolutely mandatory to propose an alternative proposal or proposals?

Cela vaut notamment : - pour la durée du "congé de maternité" (14 semaines ou plus et le montant de la rémunération/allocation (100 % ou au moins 80%) pendant celui-ci, certains Etats membres accordant - moins de 14 semaines ou/et - moins de 100% (respectivement moins de 80%); - 4 - - pour les conditions d'éligibilité à ce congé, certains Etats membres liant celle-ci à l'exercice d'une activité professionnelle pendant une certaine durée préalablement au début de la grossesse; - pour le repos obligatoire rémunéré de 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement, qui en tant que tel n'existe pratiquement pas dans les Etats membres; - pour les examens prénataux sans perte de rémunération, alors que dans plusieurs Etats membres cette dernière n'est pas assurée; - pour le maintien des droits de travail et la garantie contre le licenciement, certains Etats membres exigeant au préalable une certaine ancienneté auprès du même employeur, voire conditionnant ces mesures une taille minimum de l'entreprise; - pour l'aménagement des conditions et du temps de travail, ainsi que pour le travail de nuit dans la mesure où la propositon de la Commission prévoit un certain nombre de dispositions, parfois alternatives, assorties du maintien des droits liés au travail et de la rémunération allant au-delà des dispositions existantes en la matière dans plusieurs Etats membres. - pour la protection face aux agents et procédés, y compris des femmes allaitantes, le texte proposé par la Commission allant au-delà des "listes" existant dans certains Etats membres.
This applies, among other things, to: - the duration of maternity leave (14 weeks or more) and the amount of remuneration or social security benefit paid during such leave (100% or at least 80%), in that some Member States grant - less than 14 weeks and/or - less than 100% (or 80%); - 4 - - conditions of eligibility for leave, in that some Member States require the women involved to have carried on an occupation for a certain period prior to the beginning of pregnancy; - the obligatory two-week rest period before the presumed date of delivery, an entitlement which to all intents and purposes does not exist as such in the Member States; - prenatal examinations without loss of remuneration, an entitlement not granted in some Member States; - the maintenance of work-related rights and the safeguards against dismissal, in that in some Member States these are subject to seniority of a stipulated length with the same employer or the requirement that the undertaking concerned be of a certain minimum size; - the adjustment of working conditions and working hours, and night- time working, in that the Commission proposal lays down certain provisions, sometimes allowing for alternatives, linked to the maintenance of work-related rights and remuneration, which go beyond the existing provisions in this area in several Member States; - protection against agents and processes, for women who have recently given birth as well as pregnant women, as the Commission's proposal goes beyond the "lists" which exist in some Member States.