Traduction de «préalable en connaissance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

procédure d'accord préalable en connaissance de cause
Advanced Informed Agreement Procedure

procédure de consentement préalable en connaissance de cause | procédure PIC
PIC procedure | prior informed consent procedure

Groupe commun d'experts sur le consentement préalable en connaissance de cause
Joint Group of Experts on Prior Informed Consent

Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international [ Convention de Rotterdam ]
Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Hazardous Chemicals and Pesticides in International Trade [ Rotterdam Convention ]

procédure de consentement préalable en connaissance de cause
Prior Informed Consent [ PIC ]

Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]

acquéreur de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalable [ acquéresse de bonne foi, à titre onéreux et sans connaissance préalable ]
bona fide purchaser for valuable consideration without notice [ bona fide purchaser for value without notice | purchaser for value in good faith without notice ]

accord préalable donné en connaissance de cause
advanced informed agreement

consentement préalable donné en connaissance de cause
prior informed consent | PIC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque les négociations ont pris fin, il avait été décidé lors des séances de négociation de la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause qu'il y aurait trois catégories de substances, chacune faisant appel à un processus de préavis distinct en vertu de la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause, J'ai décrit ces trois catégories pour vous.
As the negotiations continued and came to an end, it was decided at the PICC negotiating sessions there would be three categories of substances, each requiring separate notification procedures. I've described those three categories to you.

Il y a la partie énumérant les substances pour lesquelles un préavis et un consentement préalable sont nécessaires en vertu de la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause, ce que l'on appelle la liste PIC, et une autre catégorie, que nous appelons les substances d'usage restreint.
There is the part that requires prior informed consent notification under PICC, the so-called PIC list, and another category, which we refer to as restricted substances.

La décision 2003/106/CE du Conseil du 19 décembre 2002 concernant l’approbation, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (2) autorisait le président du Conseil à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l’instrument d’approbation au nom de la Communauté auprès du secrétaire général des Nations unies, conformément à l’article 25, paragraphe 1, de ladite convention, ci-après dénommée la «convention de Rotterdam» (3).
Council Decision 2003/106/EC of 19 December 2002 concerning the approval, on behalf of the European Community, of the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade (2) authorised the President of the Council to designate the person or persons empowered to deposit the instrument of approval on behalf of the Community with the Secretary-General of the United Nations, in accordance with Article 25(1) of that Convention, (hereinafter referred to as ‘the Rotterdam Convention’) (3).

La convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international signée à Rotterdam le 11 septembre 1998, ci-après dénommée «convention de Rotterdam», est approuvée au nom de la Communauté.
The Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade signed in Rotterdam on 11 September 1998, (hereinafter referred to as ‘the Rotterdam Convention’), is hereby approved on behalf of the Community.

La convention prévoit une procédure de consentement préalable en connaissance de cause pour certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international.
The convention provides for a prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides traded internationally.

Décision 2006/730/CE — Procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international
Decision 2006/730/EC – Prior Informed Consent Procedure for international trade in certain hazardous chemicals and pesticides

Les pays qui expédient des OGM destinés à être introduits intentionnellement dans l'environnement devront adresser une notification préalable aux pays importateurs parties au protocole dans le cadre de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause (AIA).
Countries shipping GMOs for intentional introduction into the environment will have to give prior notification to the importing country that is a Party to the Protocol under the Advance Informed Agreement (AIA) procedure.

Ce protocole instaure une procédure d'accord préalable en connaissance de cause, destinée à garantir que les pays reçoivent les informations nécessaires pour prendre des décisions, en toute connaissance de cause, avant d'accepter l'importation sur leur territoire d'OGM destinés à être volontairement disséminés dans l'environnement (cela englobe toutes les parties végétatives destinées à la plantation, telles que les semences).
The Protocol establishes an Advanced Informed Agreement (AIA) procedure for ensuring that countries are provided with the information necessary to make informed decisions before agreeing to the import into their territory of GMOs intended for deliberate release into the environment (this includes all vegetative parts that are meant for planting such as seeds).

Il établira une procédure dite d'accord préalable en connaissance de cause (Advance Informed Agreement - AIA), grâce à laquelle les pays seront suffisamment informés pour prendre des décisions en connaissance de cause sur le point de savoir s'ils doivent importer des OGM destinés à être introduits dans l'environnement.
It will establish an Advanced Informed Agreement (AIA) procedure which ensures countries are given the necessary information to make informed decisions on whether to import GMOs intended for introduction into the environment.

Elles ont pour objet de garantir le plein respect des principes relatifs au 'consentement préalable en connaissance de cause' et aux 'conditions convenues d'un commun accord' lors de toute demande d'accès aux ressources génétiques ou aux connaissances traditionnelles des populations autochtones ou des communautés locales.
They aim at ensuring that the principles of 'prior informed consent' and 'mutually agreed terms' are duly respected when access to genetic resources or to traditional knowledge of indigenous people or local communities is sought.