Vertaling van "préalable du sénateur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sénatrice | sénateur | sénateur/sénatrice
senator

Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs [ Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs ]
Senate Appointment Consultations Act [ An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate ]

Sénateurs d'Ottawa [ Sénateurs ]
Ottawa Senators [ Senators ]

Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]
Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice

accord préalable en matière de prix | accord préalable en matière de prix de transfert | Arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP [Abbr.]
advance pricing agreement | advance pricing arrangement | APA [Abbr.]

déclaration de faillite sans poursuite préalable | ouverture de la faillite sans poursuite préalable
declaration of insolvency without preliminary proceedings

commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable
preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Prenons la Loi électorale du Canada : lorsque nous avons procédé à l'étude préalable, les sénateurs Plett et Frum y ont proposé des amendements substantiels.
Look at the Elections Act. When we did the pre-study on the Elections Act the major amendments came from Senator Plett and Senator Frum.

Honorables sénateurs, aucune motion n'a été présentée pour ajourner le débat sur la motion d'étude préalable du sénateur Plett avant que le sénateur Carignan ne donne avis de son intention de présenter une motion d'attribution de temps, jeudi dernier.
Honourable senators, there was no motion to adjourn the debate on Senator Plett's pre-study motion before the notice of motion on time allocation was given by Senator Carignan last Thursday.

Lorsque le leader adjoint du gouvernement a pris la parole pour donner avis de son intention de présenter une motion d'attribution de temps lors de la dernière séance du Sénat, le débat sur la motion d'étude préalable du sénateur Plett n'avait pas été ajourné.
When the Deputy Leader of the Government rose to give notice of time allocation at the last sitting of the Senate, Senator Plett's motion for pre-study had not been adjourned.

Son Honneur la Présidente intérimaire: Le vote porte sur la motion de l'honorable sénateur Stratton, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton: Que la suite du débat sur la question préalable du sénateur Joyal soit ajournée jusqu'à la prochaine séance du Sénat.
The Hon. the Speaker pro tempore: The question is on the motion of the Honourable Senator Stratton, seconded by the Honourable Senator LeBreton, that further debate on the motion of Senator Joyal on the previous question be adjourned until the next sitting of the Senate.

L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, j'ai avisé préalablement le sénateur Austin que je poserais une question, mais je ne savais pas qu'il y aurait une question sur l'éthique.
Hon. Gerry St. Germain: Honourable senators, I forewarned Senator Austin that I would ask a question, but I did not realize there would be a question on ethics.

La lettre du 4 octobre 2005 fait référence à la décision de la cour constitutionnelle polonaise du 28 novembre 2001 (réf. n° K 36/2001), dans laquelle celle-ci établit qu'imposer que l'assemblée nationale ou le sénat polonais délivrent l'autorisation de poursuivre la procédure pénale engagée contre une personne, préalablement à son élection en tant que député ou sénateur, enfreint l'article 105, paragraphe 3, de la constitution polonaise.
The letter of 04.10.2005 makes reference to the Polish Constitutional Court ruling from 28 November 2001 (reference No. K 36/2001), in which it found the requirement that authorisation be obtained from the Sejm or Senate to continue criminal proceedings initiated against an individual prior to his election as a Member of the Sejm or the Senate to be in breach of Article 105(3) of the Polish Constitution.