Traduction de «préalable du prestataire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marchander des contrats avec des prestataires de services | marchander les contrats avec les prestataires de services | négocier des contrats avec des prestataires de services | négocier les contrats avec les prestataires de services
agree with providers regarding terms of service contracts | discuss contract terms and conditions with suppliers | negotiate providers' services | negotiate service with providers

créer un carnet d’adresses de prestataires de services touristiques | élaborer un carnet d’adresses de prestataires de services touristiques | constituer un réseau de contacts avec des prestataires de services touristiques | créer un réseau de contacts avec des prestataires de services touristiques
build network with tourist service suppliers | establish network of contacts with providers of tourist services | build a network of contacts with suppliers of tourist services | create network of tourist services' suppliers

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

prestataire ayant épuisé ses prestations d'assurance-chômage [ prestataire ayant épuisé ses prestations | prestataire en fin de droit ]
unemployment insurance exhaustee [ UI exhaustee | exhaustee ]

prestataire d'assurance-emploi [ prestataire | prestataire d'assurance-chômage ]
employment insurance claimant [ EI claimant | claimant | unemployment insurance claimant | UI claimant ]

prestataire du secteur public (1) | prestataire de droit public (2) | prestataire de formation public (3)
public provider

fournisseur de services infonuagiques | prestataire de services infonuagiques | fournisseur de services d'informatique en nuage | prestataire de services d'informatique en nuage | fournisseur de services d'infonuagique | fournisseur de services nuagiques | prestataire de services nuagiques
cloud service provider | CSP | cloud provider

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

préacquis [ acquis préalable | connaissances préalables | savoir préalable | acquis antérieur | pré-acquis ]
background knowledge [ prior knowledge ]

prestataire de formation privé (1) | prestataire privé (2)
private provider on the education market

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de permettre un processus de lancement efficace, qui devrait conduire à l’inscription de prestataires de services de confiance qualifiés et des services de confiance qualifiés qu’ils fournissent sur des listes de confiance, il faudrait encourager des échanges préliminaires entre des prestataires de services de confiance qualifiés potentiels et l’organe de contrôle compétent en vue de faciliter les vérifications préalables à la fourniture de services de confiance qualifiés.
In order to allow an efficient initiation process, which should lead to the inclusion of qualified trust service providers and the qualified trust services they provide into trusted lists, preliminary interactions between prospective qualified trust service providers and the competent supervisory body should be encouraged with a view to facilitating the due diligence leading to the provisioning of qualified trust services.

2. Lorsque les prestataires de services de confiance informent dûment leurs clients au préalable des limites qui existent à l’utilisation des services qu’ils fournissent et que ces limites peuvent être reconnues par des tiers, les prestataires de services de confiance ne peuvent être tenus responsables des dommages découlant de l’utilisation des services au-delà des limites indiquées.
2. Where trust service providers duly inform their customers in advance of the limitations on the use of the services they provide and where those limitations are recognisable to third parties, trust service providers shall not be liable for damages arising from the use of services exceeding the indicated limitations.

En ce qui concerne l'inscription préalable du prestataire, l'interdiction ne devrait porter que sur la condition pour le prestataire d'avoir été, préalablement à son établissement, inscrit pendant une certaine période dans un registre tenu dans l'État membre concerné.
With respect to pre-registration, the prohibition of requirements should concern only the obligation that the provider, prior to the establishment, be pre-registered for a given period in a register held in the Member State concerned.

Afin d'assurer la rémunération de leurs services, les prestataires utilisent ce que l'on appelle les techniques d'accès conditionnel qui, en principe, interdisent tout accès au service sous une forme intelligible sans l'autorisation préalable du prestataire de service.
In order to ensure that they are paid for their services, providers deploy so-called conditional access technologies, which make it impossible in principle to access the service in an intelligible form without the prior authorisation of the provider.

Cette directive couvre non seulement les technologies générales d'accès conditionnel basées sur le cryptage (comme par exemple pour la télévision à péage), mais également toute autre technologie interdisant l'accès au service sans l'approbation préalable du prestataire de service, tels que les systèmes d'identification de l'utilisateur/mot de passe souvent utilisés par les services payants fournis par l'intermédiaire d'internet.
Not only typical conditional access technologies based on cryptography, such as used in pay TV, are covered, but also any other technology denying access to the service without the prior approval of the service provider, such as user-ID/password schemes often used by pay services provided over the Internet.

(28) L'obligation faite aux États membres de ne pas soumettre l'accès à l'activité d'un prestataire de services de la société de l'information à une autorisation préalable ne concerne pas les services postaux couverts par la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service(23), consistant dans la remise physique d'un message imprimé par courrier électronique et n'affecte pas les régimes d'accréditation volontaire, notamment pour les prestataires de services de signature électronique et de certification.
(28) The Member States' obligation not to subject access to the activity of an information society service provider to prior authorisation does not concern postal services covered by Directive 97/67/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service(23) consisting of the physical delivery of a printed electronic mail message and does not affect voluntary accreditation systems, in particular for providers of electronic signature certification service.

(31) Les États membres qui autorisent l'envoi par courrier électronique, par des prestataires établis sur leur territoire, de communications commerciales non sollicitées sans le consentement préalable du destinataire, doivent veiller à ce que les prestataires consultent régulièrement les registres "opt-out" où les personnes physiques qui ne souhaitent pas recevoir ce type de communications commerciales peuvent s'inscrire, et respectent le souhait de ces personnes.
(31) Member States which allow the sending of unsolicited commercial communications by electronic mail without prior consent of the recipient by service providers established in their territory have to ensure that the service providers consult regularly and respect the opt-out registers in which natural persons not wishing to receive such commercial communications can register themselves.

(10) le marché intérieur permet aux prestataires de service de certification de développer leurs activités internationales en vue d'accroître leur compétitivité et d'offrir ainsi aux consommateurs et aux entreprises de nouvelles possibilités d'échanger des informations et de commercer en toute sécurité par voie électronique indépendamment des frontières; afin de favoriser la fourniture à l'échelle communautaire de services de certification sur des réseaux ouverts, il y a lieu que les prestataires de service de certification soient libres d'offrir leurs services sans autorisation préalable; on entend par "autorisation préalable" non seulement toute autorisation à obtenir par le prestataire de service de certification au moyen d'une décision des autorités nationales avant d'être autorisé à fournir ses services de certification, mais aussi toute autre mesure ayant le même effet;
(10) The internal market enables certification-service-providers to develop their cross-border activities with a view to increasing their competitiveness, and thus to offer consumers and businesses new opportunities to exchange information and trade electronically in a secure way, regardless of frontiers; in order to stimulate the Community-wide provision of certification services over open networks, certification-service-providers should be free to provide their services without prior authorisation; prior authorisation means not only any permission whereby the certification-service-provider concerned has to obtain a decision by national authorities before being allowed to provide its certification services, but also any other measures having the same effect;

considérant, en ce qui concerne les biens et les services que le consommateur acquiert dans le cadre d'un accord de crédit, que le consommateur devrait, du moins dans les circonstances définies ci-avant, avoir des droits vis-à-vis du prêteur en plus de ses droits contractuels normaux à l'égard du prêteur et à l'égard du fournisseur des biens ou des services; que les circonstances visées ci-avant sont celles dans lesquelles il existe entre le prêteur et le fournisseur des biens ou prestataire des services un accord préalable aux termes duquel un crédit est octroyé exclusivement par ce prêteur aux clients de ce fournisseur ou prestataire pour l'acquisition de biens ou l'obtention de services fournis par ledit fournisseur ou prestataire;
Whereas, as regards goods or services which the consumer has contracted to acquire on credit, the consumer should, at least in the circumstances defined below, have rights vis-à-vis the grantor of credit which are in addition to his normal contractual rights against him and against the supplier of the goods or services; whereas the circumstances referred to above are those where the grantor of credit and the supplier of goods or services have a pre-existing agreement whereunder credit is made available exclusively by that grantor of credit to customers of that supplier for the purpose of enabling the consumer to acquire goods or services from the latter;