Traduction de «préalable du jour où son affaire sera débattue » (Français → Anglais) :

Le député est informé au préalable du jour où son affaire sera débattue.
The Member is advised in advance of the day when his or her item is scheduled for debate.

Un examen analytique visant à recenser les conflits d'intérêts parmi les conseillers locaux a permis de mettre au jour un nombre élevé d'affaires potentielles. Il sera instructif d'observer dans quelle mesure le ministère public et les tribunaux donneront suite à ces affaires[58]. Un exercice similaire a été lancé avec les autorités gérant les fonds de l'UE.
A screening exercise to identify conflict of interest among local councillors has led to a significant number of potential cases – the extent to which these cases will be followed up by the prosecution and the courts will be an important test.[58] A similar exercise has been launched with authorities managing EU funds.

5. Les observations transmises après cette communication ne sont prises en considération que si elles sont reçues dans un délai que la Commission fixe dans chaque cas en tenant dûment compte de l’urgence de l’affaire, mais qui ne sera pas inférieur à vingt jours.
5. Submissions made after disclosure is given shall be taken into consideration only if received within a period to be set by the Commission in each case, which shall be at least 20 days, due consideration being given to the urgency of the matter.

En choisissant de ne pas donner suite à la demande du gouvernement, le Président a indiqué qu’il ne saurait « donner effet aux dispositions du paragraphe du Règlement invoqué dans notre contexte actuel sans porter préjudice au droit des simples députés de contrôler pleinement leurs affaires en choisissant eux-mêmes la meilleure façon de rechercher l’information : soit en faisant inscrire des questions au Feuilleton, et peut-être en demandant que le gouvernement y réponde dans le délai de quarante-cinq (45) jours; soit en présentant un avis de motion qui, s’il est choisi après un tirage au sort, sera débattu au cours de l’étude des affaires émanant des députés ».
In choosing not to proceed with the government’s request, the Speaker stated that the Chair was “unable to comply with the terms of the Standing Order in today’s context without prejudicing the right of private Members to control fully their business by choosing for themselves how best to seek information: by placing questions on the Order Paper, perhaps requesting an answer from the government within a 45-day period; or by having a Notice of Motion, if chosen after a draw, debated during Private Members’ Business”.

La CE a adopté ce jour un rapport sur l'agenda européen en matière de migration et une décision dans une importante affaire antitrust et a débattu des droits sur les importations de panneaux solaires chinois ainsi que des récents événements en Roumanie.
The European Commission reported today on progress made under the European Agenda on Migration; it also took a decision on an important antitrust case and discussed the duties on imports of solar panels from China, as well as recent developments in Romania.

La mobilité offerte par Erasmus occupe une place centrale dans la stratégie de la Commission contre le chômage des jeunes en mettant l’accent sur l’acquisition de compétences, question qui sera débattue par les chefs d’État et de gouvernement lors du Conseil informel de ce jour.
Erasmus mobility is at the heart of the Commission's strategy to combat youth unemployment by focusing more on skills development – an issue which will be discussed by heads of state and government at today's Informal European Council.

5. Les observations faites après que l'information finale a été donnée ne peuvent être prises en considération que si elles sont reçues dans un délai que la Commission fixe dans chaque cas en tenant dûment compte de l'urgence de l'affaire, mais qui sera d'au moins dix jours.
5. Representations made after final disclosure is given shall be taken into consideration only if received within a period to be set by the Commission in each case, which shall be at least 10 days, due consideration being given to the urgency of the matter.

(2) qu’on lui accorde jusqu’à 20 jours de séance à partir de la date de l’adoption du présent rapport pour spécifier une autre affaire émanant des députés, qui, nonobstant tout autre article du Règlement, sera immédiatement placée au bas de l’ordre de priorité; cette affaire sera débattue pendant deux heures et fera l’objet d’un vote, sous réserve des articles 86 à 99 du Règlement.
(2) that she be given a period of up to 20 sitting days from the adoption of this report to specify another item of Private Members' Business, and, notwithstanding any other Standing Order, such item shall be immediately placed at the bottom of the Order of Precedence; such item shall be entitled to two hours of debate and shall be votable, subject to the application of Standing Orders 86 to 99.

5. Les observations faites après que l’information a été donnée ne peuvent être prises en considération que si elles sont reçues dans un délai que la Commission fixe dans chaque cas en tenant dûment compte de l’urgence de l’affaire, mais qui ne sera pas inférieur à dix jours.
5. Representations made after final disclosure is given shall be taken into consideration only if received within a period to be set by the Commission in each case, which shall be at least 10 days, due consideration being given to the urgency of the matter.

Permettez-moi maintenant, ici en Wallonie, et en présence du Ministre-Président de cette région, de vous faire part de mon opinion sur la question qui sera débattue en plénière par la Convention d'ici quelques jours : Quel rôle les collectivités régionales et locales devraient-elles jouer dans la future construction européenne ?
Here in Wallonia, with the Region's Minister-President present, I would like to share some thoughts on an issue that will be up for discussion at the Convention's plenary session in a few days time: What role should regional and local authorities play in tomorrow's European Union?