Traduction de «préalable du chef » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

accord préalable en matière de prix | accord préalable en matière de prix de transfert | Arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP [Abbr.]
advance pricing agreement | advance pricing arrangement | APA [Abbr.]

procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

préacquis [ acquis préalable | connaissances préalables | savoir préalable | acquis antérieur | pré-acquis ]
background knowledge [ prior knowledge ]

interroger au préalable [ soumettre à un interrogatoire préalable | contraindre à témoigner à un interrogatoire préalable ]
examine for discovery

vérification au préalable | vérification diligente | contrôle préalable | vérification préalable | contrôle diligent | audit d'acquisition | due diligence
due diligence | due diligence process | due diligence investigation | comprehensive due diligence investigation | due diligence review

déclaration de faillite sans poursuite préalable | ouverture de la faillite sans poursuite préalable
declaration of insolvency without preliminary proceedings

commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable
preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Lorsqu’un État membre décide de révoquer un procureur national nommé en tant que procureur européen délégué ou de prendre des mesures disciplinaires à son égard pour des raisons qui ne sont pas liées aux responsabilités qu’il exerce au titre du présent règlement, il en informe au préalable le chef du Parquet européen.
4. If a Member State decides to dismiss, or to take disciplinary action against, a national prosecutor who has been appointed as European Delegated Prosecutor for reasons not connected with his/her responsibilities under this Regulation, it shall inform the European Chief Prosecutor before taking such action.

71. Sauf s’il participe à une régate ou à une course et s’il en a obtenu la permission préalable du chef, un navire ne doit pas faire fonctionner son moteur en échappement libre sur le canal.
71. Except for the purpose of participation in a regatta or race and with the prior permission of the Chief, no vessel shall run with open exhaust on the canal.

Il avait au préalable été chef d'état-major du SPCUM, de 1994 à 1998.
Prior to that, he was chief of staff of MUCPS from 1994 to 1998.

Lorsqu’un vote par appel nominal est exigé sur la question préalable, le vote peut être reporté à la demande du whip en chef du gouvernement ou du whip en chef de l’Opposition ; cependant, une fois la question préalable adoptée, le vote par appel nominal sur la motion principale ne peut être reporté .
When a recorded division is demanded on the previous question, it may be deferred at the request of either the Chief Government Whip or the Chief Opposition Whip ; however, once the previous question is adopted, a recorded division on the main motion may not be deferred.

Les États membres veillent à ce que le chef d’une autorité réglementaire nationale visée au premier alinéa ou son remplaçant ou, le cas échéant, les membres de l’instance collégiale exerçant cette fonction au sein de l’autorité réglementaire nationale ou leurs remplaçants ne puissent être congédiés que s’ils ne remplissent plus les conditions requises pour exercer leurs fonctions, préalablement définies en droit national.
Member States shall ensure that the head of a national regulatory authority, or where applicable, members of the collegiate body fulfilling that function within a national regulatory authority referred to in the first subparagraph or their replacements may be dismissed only if they no longer fulfil the conditions required for the performance of their duties which are laid down in advance in national law.

À cette fin, il convient d’établir préalablement des règles concernant les motifs de congédiement du chef de l’autorité réglementaire nationale afin de dissiper tout doute raisonnable quant à la neutralité de cet organisme et à son imperméabilité aux facteurs extérieurs.
For that purpose, rules should be laid down at the outset regarding the grounds for the dismissal of the head of the national regulatory authority in order to remove any reasonable doubt as to the neutrality of that body and its imperviousness to external factors.

Sous réserve du paragraphe (2), une personne peut demander, par écrit, au juge en chef compétent de la province où a eu lieu sa déclaration de culpabilité la réduction du délai préalable à sa libération conditionnelle si : a) elle a été déclarée coupable de haute trahison ou de meurtre; b) elle a été condamnée à l’emprisonnement à perpétuité avec délai préalable à sa libération conditionnelle de plus de quinze ans; c) elle a purgé au moins quinze ans de sa peine.
Subject to subsection (2), a person may apply, in writing, to the appropriate Chief Justice in the province in which their conviction took place for a reduction in the number of years of imprisonment without eligibility for parole if the person (a) has been convicted of murder or high treason; (b) has been sentenced to imprisonment for life without eligibility for parole until more than fifteen years of their sentence has been served; and (c) has served at least fifteen years of their sentence.

L'introduction de téléphones mobiles, d'ordinateurs privés, de dispositifs d'enregistrement, de caméras et d'autres dispositifs électroniques ou matériels d'enregistrements dans les secteurs de sécurité ou les zones protégées sur le plan technique n'est pas autorisée sans autorisation préalable du chef du bureau de sécurité de la Commission.
It is not permitted to introduce mobile phones, private computers, recording devices, cameras and other electronic or recording devices into security areas or technically secure areas without prior authorisation from the Head of the Commission Security Office.

Les États membres veillent à ce que le chef d'une autorité réglementaire nationale visée au premier alinéa ou ◄ son remplaçant ou, le cas échéant, les membres de l’instance collégiale exerçant cette fonction au sein de l’autorité réglementaire nationale ou leurs remplaçants ne puissent être congédiés que s’ils ne remplissent plus les conditions requises pour exercer leurs fonctions, préalablement définies en droit national.
Member States shall ensure that the head of a national regulatory authority, or ◄ where applicable, members of the collegiate body fulfilling that function within a national regulatory authority referred to in the first subparagraph or their replacements may be dismissed only if they no longer fulfil the conditions required for the performance of their duties which are laid down in advance in national law.

Nous n'accordons pas le consentement et le chef du Bloc québécois a expliqué ou a tenté d'expliquer au chef du Parti conservateur que, s'il voulait participer au débat, il y avait une condition préalable, c'est d'être ici plus souvent.
We will not give our consent, and the leader of the Bloc Quebecois explained, or tried to explain, to the leader of the Conservative Party that if he wanted to take part in the debate, there was an essential condition: he had to be here more often.