Vertaling van "préalable disposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

accord préalable en matière de prix | accord préalable en matière de prix de transfert | Arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP [Abbr.]
advance pricing agreement | advance pricing arrangement | APA [Abbr.]

procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

préacquis [ acquis préalable | connaissances préalables | savoir préalable | acquis antérieur | pré-acquis ]
background knowledge [ prior knowledge ]

interroger au préalable [ soumettre à un interrogatoire préalable | contraindre à témoigner à un interrogatoire préalable ]
examine for discovery

vérification au préalable | vérification diligente | contrôle préalable | vérification préalable | contrôle diligent | audit d'acquisition | due diligence
due diligence | due diligence process | due diligence investigation | comprehensive due diligence investigation | due diligence review

déclaration de faillite sans poursuite préalable | ouverture de la faillite sans poursuite préalable
declaration of insolvency without preliminary proceedings

commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable
preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Rono Dutta: J'aimerais au préalable disposer d'une étude approfondie de la question.
Mr. Rono Dutta: I would like to have a studied answer on that.

La question préalable, si elle est adoptée, provoque une mise aux voix immédiate de la motion principale; si elle est rejetée, la motion principale est écartée et rayée du Feuilleton (Puisque la question préalable peut faire l’objet d’un débat, mais non d’amendements, elle empêche en fait la proposition de tout amendement à la motion principale jusqu’à ce que l’on en ait disposé).
A motion for the previous question, if carried, results in an immediate vote on the main motion; if defeated, the main motion is superseded and is dropped from the Order Paper (Because a motion for the previous question is debatable but not itself amendable, it effectively precludes all amendments to the main motion until it is disposed of).

Verser dans le ballon de distillation 100 ml de cyclohexanone par gramme de matière, insérer le récipient d'extraction dans lequel ont été préalablement disposés le creuset filtrant contenant l'échantillon et la cloison poreuse maintenue légèrement inclinée.
Pour into the distillation flask 100 ml of cyclohexanone per gram of material, insert the extraction container in which the filter crucible, containing the specimen and the porous baffle, slightly inclined, have previously been placed.

(Le document est déposé) Question n 224 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux et ses répercussions sur les collectivités autochtones: a) le gouvernement a-t-il mené des études sur les répercussions possibles de l’industrie des sables bitumineux sur (i) la terre, l’eau, la flore et la faune, (ii) les moyens de subsistance, les droits inhérents et issus de traité et les droits constitutionnels des Autochtones et, si oui, lesquelles, et quand et quels ont été leurs résultats; b) quelles politiques de consultation et de prise en compte des intérêts des Autochtones concernant les sables bitumineux le gouvernement a-t-il élaborées en partenariat avec les peuples autochtones pour assurer l’obtention de leur consentement libre, préalable et informé et comment s’assure-t-il que ces politiques sont (i) conçues en partenariat avec les peuples autochtones, (ii) compatibles avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; c) le gouvernement a-t-il mené des consultations auprès des peuples autochtones au sujet des répercussions possibles de l’exploitation des sables bitumineux sur les droits de l’article 35 et, si oui, lesquelles, quand et en présence de qui et quels ont été leurs résultats ou conclusions; d) le gouvernement s’assure-t-il que les peuples autochtones sont consultés précocement dans le processus décisionnaire relatif à l’exploitation des sables bitumineux et, si oui, comment s’y prend-il; e) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées auprès des peuples autochtones de façon précoce dans le processus décisionnaire relatif à l’exploitation des sables bitumineux et comment chacune d’entre elles répond-elle à son critère de « consultation précoce »; f) quelles contestations judiciaires les collectivités des Premières nations ont-elles intentées contre le gouvernement à l’égard de l’exploitation des sables bitumineux et quel est le motif déclaré de chacune; g) le gouvernement a-t-il mené des ...
(Return tabled) Question No. 224 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, and its impacts on Aboriginal communities: (a) what are all the studies, along with their dates and results, undertaken by the government concerning the (i) possible impacts of the oil sands industry on land, water, and wildlife, (ii) potential impacts on Aboriginal livelihoods, inherent and treaty rights, and constitutional rights; (b) which government accommodation and consultation policies regarding the oil sands have been designed in partnership with Aboriginal peoples to ensure that free, prior and informed consent is obtained, and how does the government ensure that consultation policies are (i) designed in partnership with Aboriginal peoples, (ii) consistent with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples; (c) what are all consultations, including the dates of the consultations and those present, undertaken by the government with Aboriginal peoples, where there was consideration given to oil sands-related activities that might impact Section 35 rights, and what were the results or conclusions of these consultations; (d) does the government ensure that consultation with Aboriginal peoples occurs early in the decision-making process as related to the development of the oil sands and, if so, how does it do this; (e) what are all consultations with Aboriginal peoples which occurred early in the decision-making process as related to the development of the oil sands, and for each such consultation, how does it meet the government’s criteria for “early consultation”; (f) what are all legal challenges that have been undertaken or are being undertaken by First Nations communities against the government as related to the oil sands, and what is the stated reason for each challenge; (g) what are the studies, along with their dates and results, undertaken by the government concerning the possible impacts of legal challenges by First Nations commu ...

Ce que nous proposons, c'est que le gouvernement dispose de six mois pour procéder à l'évaluation préalable des risques et formule une décision proposée pour ce qui est de déterminer si la substance est toxique et s'il faut prendre des mesures pour la réglementer, et qu'il dispose ensuite de six mois, à partir de ce moment-là, pour confirmer cette décision.
What we've proposed is that the government have six months to do the screen risk assessment and come up with a proposed decision as to whether that substance is toxic and whether we need to move ahead in terms of regulating it, and that there be six months from that point to finalize that decision.

Dans le cas où le droit des sociétés d'un État membre prévoit que l'organe d'administration ou de direction (et/ou l'organe de surveillance) de la société visée dispose toujours d'un droit d'appréciation (solution de remplacement pour l'approche "taille unique" de la Commission), l'offrant et les actionnaires de la société visée doivent avoir un accès approprié à cette procédure; dans le cas où le droit des sociétés d'un État membre dispose que l'assemblée générale des actionnaires doit donner son autorisation préalable (option privilégiée par la Commission), l'organe d'administration ou de direction de la société visée ainsi que les représentants du personnel doivent disposer de cet accès.
In the case of Member States’ company law where the board (and/or supervisory board) of the offeree company still has discretional power (an alternative option for the “one size fits all” approach of the Commission) the offeror and the shareholders of the offeree company should have adequate access to such procedures; in the case of Member States’ company law where the general meeting of shareholders must give prior authorisation (the preferred option of the Commission’s proposal) the board of the offeree company as well as the employee representatives must have that access.

2. pour les types d'animaux mentionnés sous le point 1, dans le cas spécifique où ils sont destinés (et enregistrés en tant que tels) à la reproduction et à des fins sportives, une durée de transport excédant 8 heures ou 500 km est autorisée pour autant qu'elle ne dépasse pas, s'agissant de la durée de transport, 48 heures et qu'elle ait fait l'objet d'une autorisation préalable, à condition que les normes existantes soient adaptées de telle façon que tous les animaux disposent d'un nombre suffisant de places allongées dotées d'une litière propre et aient accès individuellement à une eau fraîche et une alimentation en quantités suffisantes; en outre, le moyen de transport doit disposer d'une ventilation mécanique (non liée au moteur) et la température régnant dans le moyen de transport ne doit pas être inférieure à 5° C, ni supérieure à 30° C; pour les régions ne disposant pas ou de peu d'abattoirs dans un rayon de 500 km, la Commission européenne peut, dans des circonstances géographiques spécifiques, accorder des dérogations temporaires à la durée et aux conditions de transport énoncées au point 1. Cependant, la durée énoncée au point 1 ne doit pas augmenter de plus de 50 %;
2. Where animals of the species referred to in paragraph 1 are intended for breeding and sporting purposes (and are registered as such), travelling time of more than eight hours, or a distance of more than 500 km, is permitted, subject to a maximum travelling time of 48 hours and the granting of prior authorisation, provided that existing standards are applied so that all animals have access to adequate lying area with clean litter and have individual access to sufficient fresh water and feed; in addition, the means of transport should have mechanical ventilation (irrespective of engine type), and the temperature inside the means of transport must not fall below 5°C or exceed 30°C; for areas where there are no, or hardly any, slaughterhouses within a radius of 500 km, the Commission may, on the basis of specific geographical circumstances, grant temporary dispensation as regards the duration specified in paragraph 1 and the conditions in which transport takes place; the duration specified in paragraph 1 may not, however, be increased by more than 50%;

Créer un fond pour permettre à chaque pays de disposer d’une représentation à Genève ; ; soutenir les regroupements régionaux de PED ; dans l’attente, permettre aux non-résidents de disposer de compte rendus rapides des réunions, instaurer la transparence interne, mettre en place un système d’alerte préalable (early warning system) pour leur permettre de se préparer aux nouvelles questions venant en négociation ; ajuster la programmation des réunions de sorte que toutes les délégations même les petites puissent participer ou se faire représenter à des négociations portant sur des questions les concernant ; encadrer les consultations dites informelles en permettant notamment à tous pays qui le souhaitent d’y participer, en communiquant leurs résultats ; réformer le système de règlement des différents pour autoriser, pour les PED, dans certaines circonstances, le recours à des sanctions collectives ; faciliter l’adhésion des PMA.
The creation of a fund to enable all countries to have a representation in Geneva, support for regional representations bringing together developing countries, ensuring that those countries without a representation have rapid access to records of meetings, ensuring internal transparency, establishing an early-warning system to allow developing countries to prepare for discussion of new questions, adjusting the planning of meetings to enable all delegations, even the smallest, to participate or to be represented at negotiations on matters of concern to them, establishing clear rules on so-called 'informal' consultations and allowing all countries that wish to take part to do so and ensuring that they receive a copy of the meeting's conclusions, reforming the dispute settlement system to give the developing countries recourse to collective sanctions in certain circumstances, and facilitating the accession of the LDCs.

Bonnie Brown propose, Que, attendu qu’il est essentiel que le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées dispose d’un programme de travail approprié et d’un ordre du jour clair pour pouvoir s’acquitter de son mandat; Attendu que les motions présentées sans préavis réduisent le temps dont on dispose pour entendre des témoins et étudier les points inscrits à l’ordre du jour et préalablement approuvés par le Comité; Attendu que tous les membres du Comité ont convenu qu’il est important de consacrer le plus de temps possible à la comparution de témoins et à l’étude des questions soumises au Comité; Il soit résolu : que toute motion présentée par un membre du Comité soit dorénavant jugée irrecevable à moins que sa présentation ait fait l’objet d’un avis donnée au cours de la séance précédente; que le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsqu’un membre du Comité obtient le consentement unanime de celui-ci pour présenter une motion.
Bonnie Brown moved, That whereas proper scheduling and a clear agenda are vital in order for the Standing Committee on Human Resources and the Status of Persons with Disabilities to perform its tasks; Whereas motions without notice reduce the time available for hearing witnesses and considering agenda items previously approved by the Committee; and, Whereas all Member of this Committee are agreed on the importance of devoting as much time as possible to hearing testimony from witnesses and considering the issues before the Committee; Be it be resolved that with the passage of this motion: (1) any motion proposed by a Member of the Committee will be deemed out of order, unless notice of that motion was provided at the previous meeting of the Committee; section (1) above does not apply where a Member of the Committee seeks and receives unanimous consent to put a motion to the Committee.