Vertaling van "préalable des parties " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

consentement préalable des parties
advance consent of the parties

dommages-intérêts d'un montant préalablement fixé par les parties
liquidated damages

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice

partie interrogée au préalable
party being examined for discovery

requête sans avis préalable à la partie adverse
motion of course

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable
preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination

déclaration de faillite sans poursuite préalable | ouverture de la faillite sans poursuite préalable
declaration of insolvency without preliminary proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, les parties requérantes font valoir que le Conseil a omis de d’examiner de manière approfondie et impartiale si les raisons alléguées, censées justifier leur nouvelle désignation, étaient fondées à la lumière des déclarations préalables des parties requérantes.
In particular the applicants contend that the Council failed to carefully and impartially examine whether the alleged reasons said to justify redesignation were well founded in light of the representations made by the applicants prior to redesignation.

(7) Si une partie entend soumettre à un interrogatoire préalable une partie qui introduit ou conteste l’action pour le compte d’une personne qui n’est pas une partie, elle peut aussi, avec l’autorisation de la Cour, soumettre cette personne à un interrogatoire préalable.
(7) Where a party intends to examine for discovery a person bringing or defending an action on behalf of another person who is not a party, with leave of the Court, the party may also examine that other person.

234 (1) Une partie ne peut procéder à un interrogatoire préalable en partie oralement et en partie par écrit que si elle a obtenu l’autorisation de la Cour ou le consentement de la personne soumise à l’interrogatoire et celui des autres parties ayant le droit d’interroger cette dernière.
234 (1) A party may conduct an examination for discovery by way of both an oral and a written examination only with leave of the Court or with the consent of the person being examined and all other parties entitled to examine that person.

Elle en informe au préalable les parties concernées, ainsi que les autorités de concurrence des États membres concernés.
Before doing so, it informed the parties concerned. The Competition Authorities of the Member States concerned have also been informed.

b) lorsque des circonstances exceptionnelles et critiques imposant de prendre des mesures immédiates rendent impossible, selon le cas, l’information ou l’examen préalable, la partie concernée peut, dans les situations précisées au présent article, appliquer aussitôt les mesures provisoires nécessaires pour faire face à la situation et en informe immédiatement l’autre partie.
(b) Where exceptional and critical circumstances requiring immediate action make prior information or examination, as the case may be, impossible, the Party concerned may, in the situations specified in this Article, apply forthwith provisional measures necessary to deal with the situation and shall inform the other Party immediately thereof.

Néanmoins, la consultation préalable des parties prenantes et du Conseil sur la déclaration de politique de la Commission devrait permettre de faciliter les discussions avec ces mêmes parties prenantes une fois que les avis d'octobre auront été rendus publics.
Nevertheless, the previous consultation of stakeholders and the Council on the basis of the Commission’s policy statement should mean that consultation with Stakeholders on the recent advice will be facilitated.

b) lorsque des circonstances exceptionnelles et graves imposant de prendre des mesures immédiates rendent impossible, selon le cas, l'information ou l'examen préalable, la partie concernée peut, dans les situations précisées au présent article, appliquer les mesures de précaution nécessaires pour faire face à la situation et en informe immédiatement l'autre partie.
(b) where exceptional and critical circumstances requiring immediate action make prior information or examination, as the case may be, impossible, the Party concerned may, in the situations specified in this Article, apply forthwith precautionary measures necessary to deal with the situation and shall inform the other Party immediately thereof.

4. Lorsque des circonstances exceptionnelles et critiques imposant de prendre des mesures immédiates rendent impossible, selon le cas, l'information ou l'examen préalable, la partie qui a l'intention de prendre les mesures peut appliquer sans délai les mesures de précaution nécessaires pour faire face à la situation et en informe immédiatement l'autre partie.
4. Where exceptional and critical circumstances requiring immediate action make prior information or examination impossible, the Party intending to take the measures may apply forthwith the precautionary measures necessary to deal with the situation and shall inform the other Party immediately thereof.

La consultation préalable des parties intéressées devrait être étendue et la société civile devrait être davantage impliquée.
Prior consultation of interested parties should be extended and civil society should be more involved.

Dans ce contexte, l'UE se félicite de la mise en place d'une nouvelle commission électorale, qui a déjà arrêté les orientations relatives à l'enregistrement des partis politiques et un calendrier détaillé pour le processus électoral, dont la première étape, à savoir l'enregistrement préalable des partis, vient d'être menée à bien.
In this context, the EU welcomes the establishment of a new electoral commission that has already issued the guidelines on the registration of political parties and a detailed timetable for the election process, the first step of which, the preliminary registration of the parties, having just been successfully concluded.