Vertaling van "préalable aux audiences " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion préalable à l'audience [ requête préalable à l'audience ]
pre-hearing motion

Règles de pratique des Territoires du Nord-Ouest applicables aux demandes et audiences concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle
Northwest Territories Rules of Practice Respecting Applications and Hearings concerning a Reduction in the Number of Years of Imprisonment Without eligibility for Parole

procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice

accord préalable en matière de prix | accord préalable en matière de prix de transfert | Arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP [Abbr.]
advance pricing agreement | advance pricing arrangement | APA [Abbr.]

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice

conférence préparatoire à l'audience [ conférence préalable à l'audience ]
pre-hearing conference [ prehearing conference ]

audience judiciaire [ procès ]
legal hearing [ trial | official hearing(GEMET) ]

mesure de l’audience d’un site internet
web analytics

superviser des audiences
manage court hearings | manage judicial hearings | superintend judicial hearings | supervise court hearings

motion de mise aux voix immédiate | question préalable
previous question

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela inclut les déclarations relatives à une procédure ultérieure ayant entraîné l'acquittement du suspect ou de la personne poursuivie, et les déclarations d'audience durant la phase préalable au procès.
This includes statements about related subsequent proceedings, which were concluded by a final acquittal of the suspect or accused person, and statements in court during the pre-trial period.

H. considérant que le représentant du Conseil de l'Europe à Bakou n'a pas été autorisé à assister à l'audience préalable qui a eu lieu en février 2013 et qu'en outre, un groupe d'ambassadeurs du Conseil de l'Europe qui s'est récemment rendu dans le pays n'a pas été autorisé à rencontrer M. Mammadov;
H. whereas the Council of Europe representative in Baku was not admitted to the initial court hearing in February 2013 and whereas, in addition, a group of Council of Europe ambassadors who recently visited Azerbaijan were not allowed to see Mr Mammadov;

2. Le rapport préalable comporte des propositions sur la question de savoir si l'affaire appelle des mesures d'organisation de la procédure ou d'instruction, sur l'éventuelle omission de l'audience, sur les possibilités d'un règlement amiable du litige, ainsi que sur le renvoi éventuel de l'affaire devant l'assemblée plénière, la chambre à cinq juges ou le juge rapporteur statuant en tant que juge unique.
2. The preliminary report shall contain proposals as to whether measures of organisation of procedure or measures of inquiry should be undertaken, as to whether to dispense with a hearing, as to the possibility of an amicable settlement of the dispute and as to whether the case should be referred to the full court, to the Chamber of five Judges or to the Judge-Rapporteur sitting as a single Judge.

J’anticipe peut-être la discussion sur la communication de la Commission relative aux objectifs de prises maximales équilibrées, mais le point primordial à mes yeux est qu’un rôle prépondérant soit conféré aux Conseils consultatifs régionaux dans le mécanisme de décision européen, qu’ils soient reçus en audience au préalable à chaque fois que la Commission dépose une proposition, et que leur opinion soit prise en considération dans la justification des propositions.
I may be prejudging the discussion on the communication about the Commission’s MSY objectives, but the point that is essential in my view is that Regional Advisory Councils will be given a dominant role in Europe's decision-making, that they, every time the Commission tables a proposal, will be given a hearing beforehand, and that their opinion will be taken into consideration in the argumentation of the proposals.

g) L'autorité d'émission devrait-elle préciser au suspect qu'il a l'obligation de comparaître à l'audience et/ou qu'il pourrait être jugé par défaut en cas de non-comparution et faudrait-il obtenir le consentement préalable du suspect à cette obligation avant qu'il ne puisse bénéficier d'une mesure de substitution dans l'État membre d'exécution?
(g) Should the issuing authority specify the obligation to come to the trial or/and that the person in question could be judged in absentia in the event that he or she does not attend the trial and would this person have to consent to this obligation before he or she can benefit from an alternative measure in the executing Member State?

Une nouvelle loi fédérale de procédure est en cours d'élaboration qui devrait permettre aux parties d'exiger une date d'audience réservée à la médiation et obligera le juge à commencer la procédure par une médiation préalable.
A new federal procedural law is being drafted which is designed to allow parties to demand a date for the hearing which is reserved for mediation and will oblige the judge to begin the proceedings by prior mediation.

- les déplacements, soit au titre de la comparution des parties ou de témoins devant un tribunal, soit au titre d'entretiens personnels entre le client et l'avocat du for ou entre les parties et leurs avocats, dans la mesure où ces dépenses sont dûment justifiées et préalablement autorisées par l'autorité compétente et dans la mesure où la présence physique des personnes concernées à l’audience est obligatoire.
- travel costs, either for attendance of parties or witnesses before a Court or for the purpose of face-to-face meetings between the client and forum lawyer, or between the parties and their lawyers, where such costs are properly justified and previously authorised by the granting authority and where the judge requires the physical presence of the persons concerned in court.

Le président pour la direction des débats, le juge rapporteur pour le rapport préalable et le rapport à l'audience, les juges et l'avocat général, lorsqu'ils posent des questions, et ce dernier pour ses conclusions, peuvent employer une des langues mentionnées au paragraphe 1 du présent article autre que la langue de procédure.
The President in conducting oral proceedings, the JudgeRapporteur both in his preliminary report and in his report for the hearing, Judges and the Advocate-General in putting questions and the Advocate-General in delivering his opinion may use one of the languages referred to in paragraph (1) of this Article other than the language of the case.