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APP
Accord préalable en matière de prix
Accord préalable en matière de prix de transfert
Acquis antérieur
Acquis préalable
Arrangement préalable en matière de prix de transfert
Audit d'acquisition
Commission chargée de l'examen préalable
Commission d'examen préalable
Connaissances préalables
Contact préalable
Contrôle diligent
Contrôle préalable
Due diligence
Décision préalable concernant le marché du travail
Décision préalable de l'autorité du marché du travail
Décision préalable en fonction du marché du travail
Décision préalable en matière de marché du travail
Décision préalable relative au marché du travail
Déclaration de faillite sans poursuite préalable
Ouverture de la faillite sans poursuite préalable
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Procédure négociée avec publication préalable
Procédure négociée sans mise en concurrence préalable
Procédure négociée sans publication préalable
Pré-acquis
Préacquis
Savoir préalable
Vérification au préalable
Vérification diligente
Vérification préalable
étude préalable aux contacts

Vertaling van "préalable au contact " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
étude préalable aux contacts

precontact review auditing




décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail

preliminary decision based on the employment market


accord préalable en matière de prix | accord préalable en matière de prix de transfert | Arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP [Abbr.]

advance pricing agreement | advance pricing arrangement | APA [Abbr.]


procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché

negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice


procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché

negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice


préacquis [ acquis préalable | connaissances préalables | savoir préalable | acquis antérieur | pré-acquis ]

background knowledge [ prior knowledge ]


vérification au préalable | vérification diligente | contrôle préalable | vérification préalable | contrôle diligent | audit d'acquisition | due diligence

due diligence | due diligence process | due diligence investigation | comprehensive due diligence investigation | due diligence review


commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable

preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination


déclaration de faillite sans poursuite préalable | ouverture de la faillite sans poursuite préalable

declaration of insolvency without preliminary proceedings
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si vous estimez que la gestion de votre candidature a donné lieu à une mauvaise administration de la part de la Cour des comptes européenne, vous pourrez introduire une plainte auprès du Médiateur européen, après avoir contacté préalablement la Cour dans le but de régler le différend.

If you believe that the handling of your application has involved maladministration by the European Court of Auditors, you may submit a complaint to the European Ombudsman, having first contacted the Court with the aim of settling the dispute.


Toutefois, sous réserve des conditions fixées par les États membres, y compris l'intervention préalable de l'unité nationale, les États membres peuvent autoriser des contacts directs entre leurs autorités compétentes et Europol.

However, subject to conditions determined by the Member States, including prior involvement of the national unit, the Member States may allow direct contacts between their competent authorities and Europol.


En plus de la consignation et du partage d'informations, les organisations dont les activités impliquent un contact régulier avec des enfants doivent veiller à ce que le casier judiciaire des candidats à un poste ou à des activités impliquant des contacts avec des enfants soit préalablement vérifié au moyen de contrôles préalables à l'emploi.

Information recording and sharing must be complimented with action by organisations involving regular contact with children to ensure that the criminal record of candidates for a position or activities involving children are checked prior to the offer of employment, through pre-employment checks.


Un juge italien a déclaré que la connaissance des langues était une condition préalable au contact direct entre les juges des différents États membres qui à son tour était la pierre angulaire de la coopération judiciaire dans les matières civiles et criminelles.

An Italian judge commented that knowledge of language was a precondition to direct contact between judges in different Member States which, in turn, was a cornerstone for judicial cooperation in civil and criminal matters.


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Les principaux points couverts sont: les maladies rares; les normes de qualité et de sécurité; les procédures de remboursement et d’autorisation préalable, ainsi que les paiements préalables; le rôle des points de contact comme «guichets uniques»; la compétence exclusive des États membres en ce qui concerne les «paniers de soins» ainsi que les choix éthiques dans le domaine de la santé; l’e-santé et la coopération entre États membres.

The main points covered are: rare diseases; quality and safety standards; reimbursement and prior authorisation procedures and up-front payments; the role of contact points as ‘one-stop shops’; the exclusive competence of Member States with regard to ‘health service shopping baskets’ and ethical choices in the health field; and e-health and cooperation between Member States.


Toutefois, les États membres peuvent autoriser les contacts directs entre leurs autorités compétentes désignées et Europol, sous réserve des conditions fixées par l’État membre en question, notamment l’intervention préalable de l’unité nationale.

Member States, however, may allow direct contacts between designated competent authorities and Europol subject to conditions determined by the Member State in question, including prior involvement of the national unit.


Il s'agit là de conditions préalables à l'établissement ou au développement des contacts transfrontaliers.

These are pre-conditions for establishing or developing cross-border contacts.


Ces contacts peuvent inclure la participation d'observateurs à certains travaux de l'Agence, dans des conditions préalablement définies par le conseil d'administration en accord avec la Commission.

These contacts may include the participation of observers in certain aspects of the Agency's work, under conditions determined beforehand by the Management Board, in agreement with the Commission.


Lorsque la prestation est effectuée par déplacement du prestataire, celui-ci en informe préalablement le point de contact de l'État membre d'établissement visé à l'article 53, qui, à son tour, informe le point de contact de l'État membre d'accueil.

Where the service provider moves in order to provide services, he shall, in advance, inform the contact point of the Member State of establishment, referred to in Article 53, which shall, in turn, inform the contact point of the host Member State.


Lorsque la prestation est effectuée par déplacement du prestataire, celui-ci en informe préalablement le point de contact de l'État membre d'établissement visé à l'article 53. En cas d'urgence, le prestataire, à l'exception des professionnels de la santé et des services sociaux, informe le point de contact de cet État membre dans les meilleurs délais après la prestation de services.

Where the service provider moves in order to provide services, he shall, in advance, inform the contact point of the Member State of establishment, referred to in Article 53. In urgent cases, with the exception of healthcare and social care professionals, the service provider shall inform the contact point of that Member State as soon as possible after the services have been provided.


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