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APP
Accord préalable en matière de prix
Accord préalable en matière de prix de transfert
Acquis antérieur
Acquis préalable
Arrangement préalable en matière de prix de transfert
Audit d'acquisition
Commission chargée de l'examen préalable
Commission d'examen préalable
Connaissances préalables
Contrôle diligent
Contrôle préalable
Due diligence
Décision préalable concernant le marché du travail
Décision préalable de l'autorité du marché du travail
Décision préalable en fonction du marché du travail
Décision préalable en matière de marché du travail
Décision préalable relative au marché du travail
Déclaration de faillite sans poursuite préalable
Ouverture de la faillite sans poursuite préalable
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Procédure négociée avec publication préalable
Procédure négociée sans mise en concurrence préalable
Procédure négociée sans publication préalable
Pré-acquis
Préacquis
Savoir préalable
Vérification au préalable
Vérification diligente
Vérification préalable

Vertaling van "préalable afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu


décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail

preliminary decision based on the employment market


procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché

negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice


accord préalable en matière de prix | accord préalable en matière de prix de transfert | Arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP [Abbr.]

advance pricing agreement | advance pricing arrangement | APA [Abbr.]


procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché

negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice


Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]

Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]


préacquis [ acquis préalable | connaissances préalables | savoir préalable | acquis antérieur | pré-acquis ]

background knowledge [ prior knowledge ]


vérification au préalable | vérification diligente | contrôle préalable | vérification préalable | contrôle diligent | audit d'acquisition | due diligence

due diligence | due diligence process | due diligence investigation | comprehensive due diligence investigation | due diligence review


commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable

preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination


déclaration de faillite sans poursuite préalable | ouverture de la faillite sans poursuite préalable

declaration of insolvency without preliminary proceedings
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le maintien des budgets engagés par les différentes parties prenantes dans les activités spatiales aux niveaux national et intergouvernemental est une condition préalable afin de préserver les capacités mises en place au cours des 40 dernières années.

Maintaining the budgets mobilised by the different stakeholders involved in space activities at national and inter-governmental levels is a pre-requisite in order to preserve the capacities built up over the last 40 years.


Les projets seront sélectionnés en fonction de leur intérêt intrinsèque, sans allocation sectorielle ou géographique préalable, afin de maximiser la valeur ajoutée du Fonds.

The projects will be selected on their own merits, without any sectorial or geographic pre-established allocation so as to maximize the value added of the Fund.


1. L'ordonnateur compétent peut, s'il le juge approprié et proportionné, au cas par cas et sous réserve d'une analyse du risque, exiger du bénéficiaire une garantie préalable afin de limiter les risques financiers liés au versement des préfinancements.

1. The authorising officer responsible may, if he or she deems it appropriate and proportionate, on a case-by-case basis and subject to risk analysis, require the beneficiary to lodge a guarantee in advance in order to limit the financial risks connected with the payment of pre-financing.


3. S'il le juge approprié et proportionné, le pouvoir adjudicateur peut exiger des soumissionnaires une garantie préalable afin de s'assurer du maintien des offres soumises.

3. If deemed appropriate and proportionate, the contracting authority may require tenderers to lodge a security in advance as a guarantee that the bids made will not be withdrawn.


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56. prend acte de la proposition de la Turquie d'établir un comité d'experts qui devrait être placé sous les auspices des Nations unies afin de dépasser l'expérience tragique du passé ainsi que de la position de l'Arménie en ce qui concerne cette proposition; encourage à la fois le gouvernement turc et le gouvernement arménien à poursuivre le processus de réconciliation pour aboutir à une proposition mutuellement acceptable; se félicite du fait que, dans les récents débats en Turquie, la discussion sur la question pénible de l'Arménie a au moins été entamée; souligne que bien que la reconnaissance du génocide arménien en tant que tel ...[+++]

56. Takes note of the proposal by Turkey to establish a committee of experts which should be under the auspices of the United Nations in order to overcome the tragic experience of the past, and the position of Armenia regarding that proposal; urges both the Turkish Government and the Armenian Government to continue their process of reconciliation leading to a mutually acceptable proposal; welcomes the fact that, with the recent debates in Turkey, a start at least has been made in the discussion on the painful history with Armenia; stresses that, although recognition of the Armenian genocide as such is formally not one of the Copenhagen criteria, it is indispensable for a country on the road to membership to come to terms with and recogni ...[+++]


56. prend acte de la proposition de la Turquie d'établir un comité d'experts qui devrait être placé sous les auspices des Nations unies afin de dépasser l'expérience tragique du passé ainsi que de la position de l'Arménie en ce qui concerne cette proposition; encourage à la fois le gouvernement turc et le gouvernement arménien à poursuivre le processus de réconciliation pour aboutir à une proposition mutuellement acceptable; se félicite du fait que, dans les récents débats en Turquie, la discussion sur la question pénible de l'Arménie a au moins été entamée; souligne que bien que la reconnaissance du génocide arménien en tant que tel ...[+++]

56. Takes note of the proposal by Turkey to establish a committee of experts which should be under the auspices of the United Nations in order to overcome the tragic experience of the past, and the position of Armenia regarding that proposal; urges both the Turkish Government and the Armenian Government to continue their process of reconciliation leading to a mutually acceptable proposal; welcomes the fact that, with the recent debates in Turkey, a start at least has been made in the discussion on the painful history with Armenia; stresses that, although recognition of the Armenian genocide as such is formally not one of the Copenhagen criteria, it is indispensable for a country on the road to membership to come to terms with and recogni ...[+++]


50. prend acte de la proposition de la Turquie d'établir un comité bilatéral d'experts afin de dépasser l'expérience tragique du passé ainsi que de la position de l'Arménie en ce qui concerne cette proposition; encourage à la fois le gouvernement turc et le gouvernement arménien à poursuivre le processus de réconciliation pour aboutir à une proposition mutuellement acceptable; se félicite que dans les récents débats en Turquie, la discussion sur la question pénible de l'Arménie a au moins été entamée; souligne que bien que la reconnaissance du génocide arménien en tant que tel ne constitue pas formellement un des critères de Copenhagu ...[+++]

50. Takes note of the proposal by Turkey to establish a bilateral committee of experts in order to overcome the tragic experience of the past, and the position of Armenia regarding that proposal; urges both the Turkish Government and the Armenian Government to continue their process of reconciliation leading to a mutually acceptable proposal; welcomes that, with the recent debates in Turkey, at least a start has been made with the discussion on the painful history with Armenia; stresses that, although the recognition of the Armenian genocide as such is formally not one of the Copenhagen criteria, it is indispensable for a country on the road to membership to come to terms with and recognise its past; calls in this respect on the Turkish ...[+++]


Je vous suggère donc de laisser tomber une phrase afin que la lecture ait lieu à vitesse raisonnable pour les interprètes ou de distribuer votre discours aux interprètes au préalable afin qu’ils puissent suivre votre rythme de lecture, de manière à faciliter la compréhension de nos travaux parlementaires.

I therefore suggest that you omit a sentence, provided that the speech is read out at a manageable speed for the interpreters, or else that you submit your speech to the interpreters beforehand so that they might keep up with the speed of your delivery. Doing so will help us understand our parliamentary business.


18. convient et confirme que le système REACH doit concilier les soucis de protection de l’environnement et de la santé avec la nécessité de promouvoir la compétitivité de l’industrie européenne, tout en accordant une attention particulière aux PME et à leur capacité d’innovation; souligne en particulier que la procédure d’enregistrement doit être simplifiée et s’appuyer sur une formule d’enregistrement préalable afin d’établir un système de priorités; estime que la procédure devrait également se fonder sur les critères de risque et de volume ainsi que sur le principe "une substance, un enregistrement"; est d’avis qu’il convient de re ...[+++]

18. Agrees and confirms that REACH has to reconcile environmental and health concerns with the need to promote the competitiveness of European industry, while paying particular attention to SMEs and their ability to innovate; underlines in particular that the registration procedure must be simplified and should be based on pre-registration in order to establish a prioritisation system; considers that this should also be based on both risk and volume and the principle of one substance one registration; takes the view that alternatives to animal testing should be used as soon as validated; recalls that SMEs and downstream users should ...[+++]


Des aides peuvent être consenties préalablement afin de permettre des visites en vue de préparer les projets en question".

Assistance may be granted in advance to enable preparatory visits to take place in respect of the projects in question".


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