Traduction de «préadhésion versés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]
pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]

capital versé resté intact [ capital versé et intact | capital social versé et intact ]
unimpaired paid-up capital stock

instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | IAP [Abbr.]
Instrument for Pre-accession Assistance | Pre-Accession Instrument | IPA [Abbr.]

facilité de préadhésion | mécanisme de préadhésion
pre-accession facility

stratégie de préadhésion [ stratégie de pré-adhésion ]
pre-accession strategy

verse | verse des récoltes
lodging

piétin-verse [ piétin verse ]
eyespot

Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]
Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]

verse à minerai | verse
ore stockpile

fonds de préadhésion agricole | FPAA [Abbr.]
Agricultural Pre-Accession Fund | APAF [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. observe que, depuis 2005, l'aide de préadhésion de l'Union aux pays des Balkans occidentaux dans le domaine des réformes judiciaires s'élève à 240 064 387,48 EUR pour 124 projets, dont 85 749 243,96 EUR étaient versés au 31 décembre 2012; souligne qu'à ce jour, 53 projets ont été clôturés, 47 sont en cours de réalisation et 23 n'ont pas encore été lancés ;
5. Notes that since 2005, EU pre-accession assistance to the countries of the Western Balkans in the area of judiciary reform has amounted to EUR 240 064 387,48 for 124 projects, of which EUR 85 749 243,96 was paid out as of 31 December 2012; highlights that at present, 53 projects have been completed, 47 are ongoing and 23 are to be started ;

6. observe que, depuis 2001, l'aide de préadhésion de l'Union à la Turquie dans le domaine de la lutte contre la corruption s'élève à 6 160 000 EUR pour 5 projets, dont 1 661 732 EUR étaient versés au 31 décembre 2012; souligne qu'à ce jour, un projet a été clôturé, deux sont en cours de réalisation et deux n'ont pas encore été lancés;
6. Notes that since 2001 EU pre-accession assistance to Turkey in the area of the fight against corruption has amounted to EUR 6 160 000 for 5 projects, of which EUR 1 661 732 was paid out as of 31 December 2012; highlights the fact that at present one project has been completed, two are ongoing and two are to be started;

3. observe que, depuis 2001, l'aide de préadhésion de l'Union à la Turquie dans le domaine des réformes judiciaires s'élève à 128 938 935 EUR pour 30 projets, dont 66 645 666 EUR étaient versés au 31 décembre 2012; souligne qu'à ce jour, neuf projets ont été clôturés, onze sont en cours de réalisation et dix n'ont pas encore été lancés ;
3. Notes that since 2001 EU pre-accession assistance to Turkey in the area of judiciary reform has amounted to EUR 128 938 935 for 30 projects, of which EUR 66 645 666 was paid out as of 31 December 2012; highlights that at present nine projects have been completed, 11 are ongoing and 10 are to be started ;

Il faudra davantage que les 500 millions d’euros d’aide de préadhésion versés cette année à la Turquie pour en faire la première de la classe en matière de droits de l’homme.
It will take more than the EUR 500 million pre-accession aid paid out this year to make Turkey top of the class on human rights.

Des paiements d'environ 1 538 millions d'euros seront encore versés aux nouveaux États membres à partir de cette rubrique, afin de mener à terme les programmes de préadhésion lancés en 2003 ou auparavant.
Payments of some EUR 1.538 million will still flow to the new Member States from this heading, for terminating pre-accession programmes begun in 2003 or earlier.

Les préfinancements versés en exécution d'un marché au sens de l'article 88 du règlement financier, aux États membres ou au titre de l'aide de préadhésion et les avances visées à l'article 265 ne sont pas concernés par la présente disposition.
That provision shall not concern pre-financing paid under a contract within the meaning of Article 88 of the Financial Regulation, or to Member States, or under the pre-accession aid, or the advances referred to in Article 265.

11. souligne que les crédits inscrits pour le programme SAPARD (Special Accession Programme for Agriculture and Rural Development), conçu à l'origine comme une aide à la préadhésion pour 10 pays d'Europe centrale et orientale, s'élèvent chaque année depuis 2000 à 520 millions d'euros (prix 1999) mais que fin 2001, seuls 30 millions d'euros avaient été versés; invite la Commission à accélérer la mise à disposition des crédits et à s'assurer que les crédits disponibles pour les années 2000 à 2003 seront effectivement versés d'ici la fin de l'année 2003, et à présenter au Parlement un projet sur la manière de procéder;
11. Points out that, since 2000, EUR 520 m (at 1999 prices) has been available each year from the SAPARD programme (Special Accession Programme for Agriculture and Rural Development), which is designed to provide pre-accession aid for 10 Central and Eastern European countries, but that no more than about EUR 30 m had been spent by the end of 2001; calls on the Commission to speed up the flow of appropriations and to ensure that the appropriations available between 2000 and 2003 are actually spent by the end of 2003 and that a plan is submitted to Parliament on how that can be achieved;

Le 30 novembre 2000, le taux d'exécution des paiements était de 74,9% (et de 80,3% si l'on ne tient pas compte des programmes de préadhésion), ce qui signifie que la Commission a versé 150 millions d'euros de plus que l'année dernière à la même date.
At November 30, 2000, the rate of payment executions was of 74,9 % (80,3% if we do not take pre-adhesion programmes into account) which means that the Commission has disbursed €150 million more than last year at the same date.