Vertaling van "préadhésion accordée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]
pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]

préférence accordée aux produits nationaux [ préférence accordée aux produits locaux | préférence accordée aux produits d'un pays partenaire ]
buy preference

facilité de préadhésion | mécanisme de préadhésion
pre-accession facility

instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | IAP [Abbr.]
Instrument for Pre-accession Assistance | Pre-Accession Instrument | IPA [Abbr.]

prestations accordées par une administration locale
Local authority benefits

stratégie de préadhésion [ stratégie de pré-adhésion ]
pre-accession strategy

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

Première Nation d'Alexis, enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities [ Première Nation d'Alexis : objet du rapport : enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities ]
Alexis First Nation Inquiry, TransAlta Utilities Rights of Way Claim [ Alexis First Nation: report on: TransAlta Utilities Rights of Way Claim ]

plan de rachat de subventions accordées en vertu de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest [ plan de rachat de subventions accordées en vertu de la LTGO ]
Western Grain Transportation Act buyout [ WGTA buyout ]

préférence accordée à l'arrière | préférence accordée à l'arrière du train
rear-end preference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces initiatives ont jeté les bases du cadre financier relatif aux instruments de préadhésion qui limitent l'aide de préadhésion accordée aux pays candidats à 3,120 milliards EUR par an pour la période 2000-2006 (prix de 1999).
These initiatives laid the foundation for the financial framework for the pre-accession instruments which limit the pre-accession aid to applicant countries to EUR 3,120 million a year for the 2000-6 period (1999 prices).

Bien que l'aide de préadhésion accordée à Malte, à Chypre et à la Turquie soit régie par des règlements distincts[6], dans l'ensemble, les programmes pour 2003 suivent la méthodologie et la comitologie PHARE.
Although pre-accession assistance to Malta, Cyprus and Turkey are governed by separate regulations[6], their 2003 programmes broadly follow Phare methodology and comitology.

L'aide ciblée de préadhésion accordée dans le cadre du jumelage repose sur le détachement de fonctionnaires, pour des missions de longue durée, et d'experts, pour des missions de courte durée, ainsi que sur la formation.
Twinning's targeted pre-accession assistance is based on the long-term secondment of civil servants and accompanying short-term expert missions and training.

Un nouveau règlement concernant l'aide de préadhésion accordée à la Turquie - (CE) n° 2500/2001 - est entré en vigueur le 30 décembre 2001 et il a régi pour la première fois en 2002, l'exercice de programmation annuelle.
A new regulation on pre-accession assistance to Turkey - (EC) No 2500/2001 - entered into force on 30 December 2001, and in 2002, for the first time, governed the annual programming exercise.

L'aide de préadhésion accordée à Malte et à Chypre est régie par un règlement distinct, le règlement (CE) n° 555/2000 adopté le 13 mars 2000.
Pre-accession assistance to Malta and Cyprus is governed by a separate regulation (EC) No 555/2000, adopted on 13 March 2000.

8. met l'accent sur la nouvelle stratégie de la Commission consistant à s'atteler à la réforme judiciaire et aux problèmes des affaires intérieures à un stade précoce du processus d'adhésion; note, cependant, qu'en moyenne 3,13 % seulement de l'aide totale à la préadhésion accordée par l'Union pour la période 2007-2012 ont été consacrés à la justice et 0,52 % à la lutte contre la corruption; observe que, pendant la même période, le montant total consacré à l'ensemble des domaines d'action concernés par les chapitres 23 et 24 («Appareil judiciaire et droits fondamentaux» et «Justice, liberté et sécurité») s'élève à environ 7,41 % de l'aide de préadhésion totale; relève également qu'environ 16,29 % des fonds affectés au volet I visent à renforcer l'état de droit dans les pays candidats et les pays candidats potentiels;
8. Emphasises the Commission’s new approach to address justice reforms and home affairs issues early in the accession process; observes however that on average only 3,13 % of the total EU pre-accession envelope for 2007-2012 was devoted to justice and only 0,52 % to the fight against corruption; notes that for the same period the total amount allocated to all policy areas covered by chapters 23 and 24 (Judiciary and Fundamental rights and Justice, Freedom and Security) is approximately 7,41 % of the total pre-accession assistance; notes further that approximately 16,29 % of funds allocated to Component I aim at strengthening the rule of law in candidate and potential candidate countries;

8. met l'accent sur la nouvelle stratégie de la Commission consistant à s'atteler à la réforme judiciaire et aux problèmes des affaires intérieures à un stade précoce du processus d'adhésion; note, cependant, qu'en moyenne 3,13 % seulement de l'aide totale à la préadhésion accordée par l'Union pour la période 2007-2012 ont été consacrés à la justice et 0,52 % à la lutte contre la corruption; observe que, pendant la même période, le montant total consacré à l'ensemble des domaines d'action concernés par les chapitres 23 et 24 ("Appareil judiciaire et droits fondamentaux" et "Justice, liberté et sécurité") s'élève à environ 7,41 % de l'aide de préadhésion totale; relève également qu'environ 16,29 % des fonds affectés au volet I visent à renforcer l'état de droit dans les pays candidats et les pays candidats potentiels;
8. Emphasises the Commission’s new approach to address justice reforms and home affairs issues early in the accession process; observes however that on average only 3.13% of the total EU pre-accession envelope for 2007-2012 was devoted to justice and only 0.52% to the fight against corruption; notes that for the same period the total amount allocated to all policy areas covered by chapters 23 and 24 (Judiciary and Fundamental rights and Justice, Freedom and Security) is approximately 7.41% of the total pre-accession assistance; notes further that approximately 16.29% of funds allocated to Component I aim at strengthening the rule of law in candidate and potential candidate countries;

Tableau 3: Montants consacrés à des projets spécifiques ayant pour objet la réforme de la justice et à la lutte contre la corruption par rapport à l'aide totale de préadhésion accordée par l'Union aux pays candidats et candidats potentiels pour la période 2007-2012
Table 3: Level of funds invested in specific projects with focus on judiciary reform and the fight against corruption compared with the total EU pre-accession assistance envelope in candidate and potential candidate countries for the period 2007-2012

10. met l'accent sur la nouvelle méthode de la Commission consistant à s'atteler à la réforme judiciaire et aux problèmes des affaires intérieures à un stade précoce du processus d'adhésion; note, cependant, qu'en moyenne 2,87 % seulement de l'aide totale à la préadhésion accordée par l'Union pour la période 2007-2013 sont consacrés à la justice et 0,52 % à la lutte contre la corruption;
10. Emphasises the Commission’s new approach to addressing justice reform and home affairs issues early in the accession process; observes, however, that on average only 2,87 % of the total EU pre-accession assistance envelope for the period 2007-2013 is devoted to justice and only 0,52 % to the fight against corruption;

5. prend acte du rapport spécial n° 16/2009 de la Cour des comptes, publié le 13 janvier 2010, qui relève un certain nombre d'insuffisances dans la gestion de l'aide de préadhésion accordée à la Turquie; observe que le rapport couvre la période précédant la mise en œuvre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP), et reconnaît que cette mise en œuvre a permis à la Commission de mieux planifier, mettre en œuvre et contrôler l'aide accordée par l'Union aux pays candidats et candidats potentiels à l'adhésion; souligne néanmoins qu'il est important que l'IAP soit géré de façon efficace et en temps utile pour faire avancer le processus de réformes dans les pays concernés et appelle la Commission à tenir dûment compte des recommandations de la Cour des comptes lors de la mise en œuvre de l'aide au titre de cet instrument;
5. Takes note of Special Report No 16/2009 of the Court of Auditors, published on 13 January 2010, which identifies a series of weaknesses in the management of the pre-accession assistance to Turkey; notes that the report covers the period before implementation of the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA), and acknowledges that the implementation of that instrument has brought about improvements in the Commission's programming, implementation and monitoring of EU assistance in the candidate and potential candidate countries; none the less, stresses the importance of effective and timely management of the IPA for the reforms process in the countries concerned and calls on the Commission to take due account of the recommendations of the Court of Auditors when implementing assistance under that instrument;