Vertaling van "pré-procès et attendent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procès sur rendez-vous [ procès à heure prédéterminée | procès à heure pré-déterminée | audition sur rendez-vous ]
hearing by appointment [ trial by appointment ]

arrestation en attendant le procès
arrest pending trial

attendant son procès
awaiting trial

phase pré-sentencielle du procès pénal
pre-sentencing phase in criminal proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la suite des engagements pris par l’Espagne et Malte, et de celui pris par l’Allemagne dans le cas des conseillers fiscaux, la Commission surveille la situation de près et s’attend à ce que les réformes nationales requises soient adoptées prochainement.
Following the commitments made by Spain and Malta, and by Germany as regards the situation of tax advisors, the Commission is following the situation closely and expects the necessary national reforms to be adopted soon.

En 2020-2030, on s'attend par extrapolation des tendances du marché, à ce que l'électricité soit produite pour près de la moitié à partir du gaz naturel (40%) soit 45% du gaz naturel consommé.
Extrapolating market trends, expectations in 2020-2030 are that almost half of electricity will be produced by natural gas (40%), i.e. 45% of the natural gas consumed.

(2) Un défendeur peut comparaître en personne ou par l’entremise d’un avocat ou représentant, mais la cour des poursuites sommaires peut exiger que le défendeur comparaisse en personne et, si elle le juge à propos, décerner un mandat selon la formule 7 pour l’arrestation du défendeur, et ajourner le procès en attendant sa comparution en application du mandat.
(2) A defendant may appear personally or by counsel or agent, but the summary conviction court may require the defendant to appear personally and may, if it thinks fit, issue a warrant in Form 7 for the arrest of the defendant and adjourn the trial to await his appearance pursuant thereto.

b) peut, si elle le juge à propos, délivrer un mandat rédigé selon la formule 7 pour l’arrestation du défendeur ou du codéfendeur et ajourner le procès en attendant sa comparution en application de ce mandat.
(b) may, if it thinks fit, issue a warrant in Form 7 for the arrest of that defendant and adjourn the trial to await their appearance under the warrant.

La FCM suivra cette situation de près et s'attend qu'il y aura un règlement raisonnable.
FCM will monitor this situation closely, and we expect a reasonable conclusion.

De plus, le pays souffre des prisons surpeuplées où la majorité des détenus attendent leur procès pendant plusieurs années et où la population craint de recourir à la justice pour défendre ses droits.
The country also struggles with overcrowded prisons, in which most prisoners await trial for years on end, with people afraid to take legal action to defend their rights.

prend note de la modification de la politique de transparence de la BCE qui prévoit la publication des procès-verbaux des réunions du Conseil des gouverneurs de la BCE, mais regrette que cette politique soit encore en retard sur celle des autres banques centrales mondiales; attend la mise en œuvre d'autres mesures en vue d'améliorer la transparence de ses canaux de communication.
Notes that, in a change to its policy on transparency, the ECB now publishes the minutes of meetings of the ECB Governing Council, but regrets that the ECB is still lagging the world’s other central banks in this regard; awaits the implementation of further measures to improve the transparency of its communication channels.

La mise en œuvre correcte dans tous les États membres de la décision-cadre relative à la décision européenne de contrôle judiciaire permettra aux suspects faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen de retourner rapidement dans leur pays de résidence en attendant l’ouverture du procès dans un autre État membre.
Proper implementation of the European Supervision Order by all Member States will allow suspected persons who are subject to a European arrest warrant to swiftly go back to their country of residence while they are awaiting trial in another Member State.

Ainsi, le suspect peut faire l'objet d'une mesure de contrôle dans son environnement habituel, en attendant son procès dans l'État membre étranger.
This will allow a suspected person to be subject to a supervision measure in his or her normal environment pending trial in the foreign Member State.

Notre ami le député de Carleton-Gloucester est cité ici: «Déplorant le manque de juges bilingues, six ans d'attente pour des causes civiles en Ontario, 1 400 procès qui attendent».
Our friend from Carleton-Gloucester is quoted here: ``Deploring the lack of bilingual judges, six-year wait for civil cases in Ontario, backlog of 1400 trials''.