Traduction de «pré-information n’est obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

information obligatoire par le médecin | obligation d'information
obligation to inform or explain | physician's obligatory information

exigences de publicité | exigences en matière de publicité | information obligatoire
disclosure requirements

Convention sur l'information automatique obligatoire en cas d'accident nucléaire
International Convention which obliges signatory states to warn other countries of nuclear accidents likely to cause harm beyond their own frontiers

ingénieur avant-vente des technologies de l'information et de la communication | ingénieure informatique pré-ventes | ingénieur informatique avant-vente/ingénieure informatique avant-vente | ingénieure avant-vente des technologies de l'information et de la communication
IT presales engineer | IT presales technician | ICT presales engineer | ICT presales technician

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un avis de pré-information n’est obligatoire que lorsque le pouvoir adjudicateur entend avoir recours à la faculté de réduire les délais de réception des offres conformément à l’article 152, paragraphe 4.
A prior information notice shall be compulsory only where the contracting authority intends to make use of the possibility of shortening time limits for receipt of tenders in accordance with Article 152(4).

Nombres ventilés en fonction de l'âge: avant le système pré-scolaire non obligatoire, système pré-scolaire non obligatoire ou équivalent et enseignement primaire obligatoire (source: sources nationales - actuellement, cet indicateur ne peut mesurer que des tendances au sein de chaque État membre).
Broken down by before non-compulsory pre-school system, in non-compulsory or equivalent pre-school system, and compulsory primary education (source: national sources - at the moment, this indicator can only measure trends within each Member State).

3. Afin de veiller à ce que les consommateurs puissent disposer des informations obligatoires sur les denrées alimentaires par d’autres moyens mieux adaptés pour certaines mentions obligatoires, et pour autant que le même niveau d’information soit ainsi assuré qu’au moyen de l’emballage ou de l’étiquette, la Commission, sur la base d’éléments témoignant d’une compréhension uniforme et d’un large usage de ces moyens par les consommateurs, peut fixer, par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 51, les critères selon lesquels certaines mentions obligatoires peuvent être exprimées par un moyen autre que leur indication sur l’emballage ou l’étiquette.
3. In order to ensure that consumers benefit from other means of provision of mandatory food information better adapted for certain mandatory particulars, and provided that the same level of information as by means of the package or the label is ensured, the Commission, taking into account evidence of uniform consumer understanding and of the wide use of these means by consumers, may establish, by means of delegated acts in accordance with Article 51, criteria subject to which certain mandatory particulars may be expressed by means other than on the package or on the label.

L’avis de pré-information obligatoire est envoyé à l’Office des publications ou publié sur le profil d’acheteur dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard le 31 mars de chaque exercice.
The compulsory prior information notice shall be sent to the Publications Office or published on the buyer profile as soon as possible and in any event by no later than 31 March of each financial year.

L’avis de pré-information doit être publié le plus rapidement possible et pas obligatoirement avant le 31 janvier.
The pre-information notice should be published as early as possible and not necessarily before 31 January.