Vertaling van "pré-autorisation examen d’optique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Pré-autorisation - Examen d’optique
Optical Examination - Pre-Authorization

Plan directeur de l'examen d'autorisation infirmière au Canada [ Examen d'autorisation infirmière au Canada | Plan directeur de l'examen d'autorisation infirmière à évaluation critériée | Plan pour un examen intégré en vue de l'admission à l'exercice de la profession d'infirmière | Plan directeur de l'examen d'autorisation i ]
Blueprint for the Canadian Registered Nurse Examination [ Canadian Registered Nurse Examination | Registered Nurse Examination | Blueprint for the Criterion-referenced Nurse Registration | A Blueprint for a Comprehensive Examination for Nurse Registration/Licensure | Blueprint for the Criterion-referenced Nurse Registra ]

Pré-autorisation soins de la vue (yeux) - Programme 14 [ Demande selon l'offre permanente ou le contrat pour matériel et services d'optique ]
Pre-Authorization Vision (Eye) Care - Program 14 [ Order as per Standing Offer or Contract for Optical Supply and Services ]

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Qu'on exige un examen judiciaire ou une autorisation judiciaire pour les mandats et les citations à comparaître, c'est assez évident dans l'optique d'une procédure régulière.
The requirement for judicial review or judicial authorization warrants and subpoenas is a fairly straightforward one, from a due process standpoint.

48. voit dans la politique européenne de voisinage (PEV) une stratégie-clé pour les relations avec les pays voisins orientaux et méridionaux, notamment dans le contexte de l'action militaire russe contre la Géorgie; espère que la PEV permettra de créer et d'élargir un espace commun de paix, de stabilité, de sécurité, de respect des droits de l'homme, de démocratie, d'état de droit et de prospérité; souligne, par conséquent, qu'il importe de renforcer la PEV; demande instamment à la Commission d'accorder la plus grande attention aux valeurs démocratiques lors de l'examen de l'état d'exécution des actuels plans d'action PEV et lors du renouvellement de ces plans d'action et des accords venant à expiration; l'invite à suivre de près la situation politique actuelle en Ukraine et en Transnistrie dans l'optique de la sécurité de cette région, où la Russie se révèle de plus en plus présente à travers les ressortissants de la Fédération russe et les minorités russes qui y vivent;
49. Considers that the European Neighbourhood Policy (ENP) is a key strategy for relations with the Union’s eastern and southern neighbours, especially in the context of Russia’s military action against Georgia; expects that the ENP will facilitate the creation and extension of a common area of peace, stability, security, respect for human rights, democracy and the rule of law and prosperity; stresses the importance of strengthening the ENP and urges the Commission to pay the utmost attention to democratic values when reviewing progress in the implementation of the existing ENP action plans and when renewing those action plans and agreements which are about to expire; calls for attention to be paid to the current political situation in Ukraine and Transdnestria from the point of view of the security in this region, in which Russian interference is increasing through citizens of the Russian Federation and ethnic Russians living there;

Dans cette optique, il semble donc que les principaux éléments qui nécessitent une recommandation royale sont, d’une part, l’autorisation d’établir le cadre réglementaire de la Section d’appel des réfugiés, de la façon indiquée en bonne et due forme dans le projet de loi C-11 — accompagné de sa recommandation royale originale — et, d’autre part, le financement des activités de la section devant être demandé par une loi de crédit éventuelle, où l’autorité financière pourra être prévue en bonne et due forme au cours du processus habituel d’examen des prévisions budgétaires.
In this light, therefore, it appears to the Chair that the chief financial components which require a royal recommendation are: first, authorization for setting up the statutory framework for the refugee appeal division, duly provided by Bill C-11 with its original royal recommendation; and the operational funding to be sought in a future appropriation act where financial authority can be duly provided in the usual estimates process.

Lorsqu'une demande inclut des tests pré-cliniques significatifs ou des tests cliniques significatifs, de nouvelles analyses significatives ou de nouvelles données significatives produites à la demande de l'autorité compétente et jugées essentielles en vue de l'approbation de la demande, l'autorité compétente ne se réfère pas à ces tests, essais, analyses ou données dans l'examen d'une demande émanant d'un autre titulaire d'autorisation de mise sur le marché en vue d'une modification de la classification de la même substance au cours d'une période de trois ans après l'autorisation.
When an application includes significant pre-clinical tests or significant clinical trials, significant new analyses or significant new data generated at the request of the competent authority and considered essential to the approval of the application, the competent authority shall not refer to those tests, trials, analyses or data in the examination of an application by another marketing authorisation holder for a change of classification of the same substance during a period of 3 years after the authorisation.

Après la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché, le titulaire de cette autorisation peut consentir à ce qu'il soit fait recours à la documentation pharmaceutique, pré-clinique et clinique figurant au dossier du médicament en vue de l'examen d'une demande subséquente pour un médicament ayant la même composition qualitative et quantitative en substances actives et la même forme pharmaceutique.
Following issuance of a marketing authorisation, the authorisation holder may allow use to be made of the pharmaceutical, pre-clinical and clinical documentation contained in the file on the medicinal product, with a view to examining subsequent applications relating to other medicinal products possessing the same qualitative and quantitative composition in terms of active substances and the same pharmaceutical form.

Lorsqu'une demande inclut des tests pré-cliniques significatifs ou des tests cliniques significatifs, de nouvelles analyses significatives ou de nouvelles données significatives produites à la demande de l'autorité compétente et jugées essentielles en vue de l'approbation de la demande, l'autorité compétente ne se réfère pas à ces tests, essais, analyses ou données dans l'examen d'une demande émanant d'un autre titulaire d'autorisation de mise sur le marché en vue d'une modification de la classification de la même substance au cours d'une période de trois ans après l'autorisation".
When an application includes significant pre-clinical tests or significant clinical trials, significant new analyses or significant new data generated at the request of the Competent Authority and deemed essential to the approval of the application, then the Competent Authority shall not refer to those tests, trials, analyses or data in the examination of an application by another marketing authorisation holder for a change of classification of the same substance during a period of 3 years after the authorisation".