3
28. Avant [deux ans après l'application du règlement MIF comme disposé dans l'article 41, paragraphe 2], la Commission, après consultation de l’AEMF, présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les incidences pratiques des obligations de transparence établies en vertu des articles 3 à 6 et des articles 9 à 12, et en particulier sur
l’application et l’opportunité de maintenir les dérogations aux obligations de transparence pré-négociation mises en place conformément à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 4, paragr
...[+++]aphes 2 et 3.