En effet, dans le cas des accords et des pratiques qui n’ont pas pour objet de restreindre la concurrence à l’intérieur de l’UE, il faut en principe examiner de plus près la question de savoir si l’activité économique transfrontalière à l’intérieur de l’UE, et donc les courants d’échanges entre pays de l’UE, sont susceptibles d’être affectés ou non.
In the case of agreements and practices whose object is not to restrict competition inside the EU, it is normally necessary to proceed with a more detailed analysis of whether or not cross-border economic activity inside the EU, and thus patterns of trade between EU countries, are capable of being affected.