Traduction de «prudentiels appropriés ainsi » (Français → Anglais) :

L'objectif devrait être d'énoncer les exigences applicables à ces services dans deux instruments juridiques communautaires, ce qui garantirait un traitement prudentiel approprié, ainsi que la sécurité juridique pour les entreprises concernées.
The aim should be to regulate the requirements for payment services within two legal instruments at EU-level, thereby guaranteeing an appropriate prudential regime and giving legal certainty to these undertakings.

2. Afin de garantir une application cohérente du présent article, l'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant des lignes directrices relatives à des procédures et mécanismes prudentiels appropriés ainsi les normes en matière de marge visées au paragraphe 1, ainsi que le délai maximal entre la conclusion d'un contrat dérivé de gré à gré et la confirmation visée au paragraphe 1, point a).
2. In order to ensure consistent application of this Article, ESMA shall develop draft regulatory technical standards specifying guidelines for appropriate prudential procedures and arrangements and margin standards referred in paragraph 1, as well as the maximum time lag between the conclusion of an OTC derivative contract and the confirmation referred to in paragraph 1(a).

2. Afin de garantir une harmonisation homogène du présent article, l'AEMF élabore des projets de normes techniques réglementaires précisant des lignes directrices relatives à des procédures et mécanismes prudentiels appropriés ainsi les normes en matière de marge visées au paragraphe 1, ainsi que le délai maximal entre la conclusion d’un contrat dérivé de gré à gré et la confirmation visée au paragraphe 1, point a).
2. In order to ensure consistent harmonisation of this Article, ESMA shall develop draft regulatory technical standards specifying guidelines for appropriate prudential procedures and arrangements and margin standards referred in paragraph 1, as well as the maximum time lag between the conclusion of an OTC derivative contract and the confirmation referred to in paragraph 1(a).

En particulier, les autorités compétentes devraient évaluer le caractère approprié du candidat acquéreur et la solidité financière de l'acquisition envisagée en tenant compte de l'ensemble des critères suivants: la réputation du candidat acquéreur; la réputation et l'expérience de toute personne susceptible d'assurer effectivement la direction des activités de l'entreprise d'assurance à la suite de l'acquisition envisagée; la solidité financière du candidat acquéreur; la capacité de l'entreprise d'investissement à se conformer aux exigences prudentielles découlant de la présente directive et d'autres directives, en particulier des directives 2002/87/CE et 2006/49/CE ; l'augmentation des conflits d'intérêts du fait de l'acquisition; ainsi que l'existence de bonnes raisons de soupçonner qu'une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme au sens de l'article 1 de la directive 2005/60/CE est en cours ou a eu lieu, ou que l'acquisition envisagée pourrait en augmenter le risque.
In particular, competent authorities should appraise the suitability of the proposed acquirer and the financial soundness of the proposed acquisition against all of the following criteria: the reputation of the proposed acquirer; the reputation and experience of any person who will direct the business of the investment firm; the financial soundness of the proposed acquirer; whether the investment firm will be able to comply with the prudential requirements based on this Directive and on other directives, in particular on Directives 2002/87/EC and 2006/49/EC ; whether the acquisition will increase conflicts of interests; whether there are reasonable grounds to suspect that money laundering or terrorist financing within the meaning of Article 1 of Directive 2005/60/EC is being or has been committed or attempted, or that the proposed acquisition could increase the risk thereof.

Toutes les dispositions proposées ont été examinées sur la base du critère de proportionnalité et ont fait l’objet d’une consultation intensive, dans le but de garantir le caractère approprié et proportionné de la réglementation, ainsi qu'il ressort en particulier des règles prudentielles applicables aux établissements de monnaie électronique et des dispositions régissant les exemptions et la remboursabilité.
All the proposed rules have been subject to a proportionality test and intensive consultation to ensure appropriate and proportionate regulation. This is particularly reflected in the prudential rules for electronic money institutions, the waiver and the redeemability clauses.

Cette première valeur présente un niveau de certitude approprié compte tenu de la nature dynamique des positions du portefeuille de négociation, des exigences de solidité prudentielle, ainsi que le mode opératoire et l'objectif des exigences de fonds propres relatives à ces positions.
The former value shall contain an appropriate degree of certainty having regard to the dynamic nature of trading book positions, the demands of prudential soundness and the mode of operation and purpose of capital requirements in respect of trading book positions.

8. estime qu'une politique et une législation visant à l'intégration financière devraient reposer sur des principes et des objectifs clés du type recommandé par le rapport Lamfalussy et par le rapport du groupe d'experts en valeurs mobilières, notamment que la législation devrait maintenir la confiance dans les marchés de l'Union ainsi que des niveaux élevés de surveillance prudentielle; contribuer à la stabilité systémique; garantir des niveaux appropriés de protection des consommateurs proportionnellement aux différents degrés de risques impliqués; respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité; promouvoir la concurrence; veiller à ce que la réglementation soit efficace et qu'elle encourage l'innovation au lieu de la dissuader; tenir compte de la dimension européenne et plus largement internationale des marchés; s'appuyer sur des preuves et faire l'objet d'analyses de son impact réglementaire; encourager les solutions non législatives; s'appuyer sur une consultation approfondie et une évaluation raisonnée des réponses apportées à cette consultation; maintenir la compétitivité internationale des marchés européens; ainsi qu'être effectivement mise en œuvre et appliquée aux niveaux national et européen;
8. Believes that policy and legislation aimed at financial integration should be based on key principles and objectives of the type recommended by the Lamfalussy report and the Securities Experts Group report, including those to the effect that legislation should: maintain confidence in EU markets and high levels of prudential supervision; contribute to systemic stability; ensure appropriate levels of consumer protection proportionate to the different degrees of risk involved; respect the subsidiarity and proportionality principles; promote competition; ensure that regulation is efficient and encourages, not discourages, innovation; take account of the European and wider international dimension of markets; be evidence based and subject to regulatory impact analysis; encourage non-legislative solutions; be based on thorough consultation and a reasoned assessment of responses to such consultation; maintain the international competitiveness of European markets; and be effectively implemented and enforced at national and EU level;