Traduction de «prudence dans l’application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

devoir de prudence en l'absence de lien contractuel [ devoir de diligence hors connexité | devoir de diligence hors connexité d'intérêts ]
privity-less duty of care

devoir de prudence en l'absence de lien contractuel
privity-less duty of care

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

Directeur général, Direction de la police et de l'application de la loi [ Directeur général, Police et application de la loi | Directrice générale, Direction de la police et de l'application de la loi | Directrice générale, Police et application de la loi ]
Director General, Policing and Enforcement Directorate

enquêteur chargé de l'application de la loi [ enquêteure chargée de l'application de la loi | enquêtrice chargée de l'application de la loi ]
law enforcement investigator

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

débordement de l'application
creeping

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

norme de prudence applicable aux enfants
standard of care required for children

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’association à la reconnaissance automatique de données constituées par des sons ou des images impose une très grande prudence dans l’application des principes de la directive.
The combination of sound and image data with automatic recognition imposes particular care when applying the principles of the Directive.

lorsqu'une estimation relative à la catégorie de sources concernée a fait l'objet d'ajustements en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du protocole de Kyoto au cours des années précédentes et que l'État membre concerné n'a pas présenté d'estimation révisée, sur la méthode d'ajustement de base utilisée par l'équipe d'examen composée d'experts, telle qu'elle est exposée dans les directives techniques applicables aux méthodologies de calcul des ajustements à opérer au titre de l'article 5, paragraphe 2, du protocole de Kyoto, sans application du facteur de prudence défini dans lesdites directives.
where an estimate for the relevant source category was subject to adjustments under Article 5(2) of the Kyoto Protocol in previous years and the Member State concerned has not submitted a revised estimate, on the basic adjustment method used by the expert review team as set out in the technical guidance on methodologies for adjustments under Article 5(2) of the Kyoto Protocol without application of the conservativeness factor defined in that guidance.

lorsqu'il n'existe pas de série chronologique cohérente d'estimations communiquées pour la catégorie de sources concernée et que l'estimation de la catégorie de sources n'a pas fait l'objet d'ajustements en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du protocole de Kyoto, sur les directives techniques applicables aux ajustements, sans application du facteur de prudence défini dans lesdites directives.
where a consistent time series of reported estimates for the relevant source category is not available and the estimate of the source category has not been subject to adjustments under Article 5(2) of the Kyoto Protocol, on the technical guidance for adjustments, without application of the conservativeness factor defined in that guidance.

l'utilisation des données de l'inventaire par approximation des gaz à effet de serre n'est pas possible ou pourrait déboucher sur une très mauvaise estimation, en ce qui concerne les estimations manquantes dans les secteurs non énergétiques, sur une estimation fondée sur les directives techniques applicables aux méthodologies de calcul des ajustements à opérer au titre de l'article 5, paragraphe 2, du protocole de Kyoto, sans application du facteur de prudence défini dans lesdites directives.
the use of the data from the approximated greenhouse gas inventory is not possible or may lead to a highly inaccurate estimation, for missing estimates in non-energy sectors, on estimation based on the technical guidance on methodologies for adjustments under Article 5(2) of the Kyoto Protocol without application of the conservativeness factor defined in that guidance.

lorsque la viabilité de l'infrastructure financière du marché en question est sérieusement compromise ou est en voie de le devenir, en raison d'une incapacité à respecter les exigences de prudence qui sont applicables,
where the sustainability of the market financial infrastructure in question is in the process of being, or is already, seriously compromised because of their inability to comply with the prudential requirements applicable;

(i) lorsque la viabilité de l'infrastructure financière du marché en question est sérieusement compromise ou est en voie de le devenir, en raison d'une incapacité à respecter les exigences de prudence qui sont applicables,
(i) where the sustainability of the market financial infrastructure in question is in the process of being, or is already, seriously compromised because of their inability to comply with the prudential requirements applicable;

11. appelle de nouveau à faire preuve d'une grande prudence dans l'application de restrictions à la capacité des citoyens à faire usage des outils des technologies de l'information et de la communication et souligne que les États membres devraient s'efforcer de ne jamais compromettre les droits et les libertés de leurs citoyens lorsqu'ils élaborent des réponses aux menaces et aux attaques informatiques, et que leur législation devrait permettre d'opérer une distinction entre les incidents informatiques civils et militaires;
11. Reiterates its call for caution in applying restrictions on the ability of citizens to make use of communication and information technology tools, and stresses that the Member States should aim never to endanger citizens’ rights and freedoms when developing responses to cyber threats and attacks, and should have adequate legislative means to distinguish between civilian- and military-level cyber-incidents;

6. invite la Commission et le Conseil à reconnaître sans ambiguïté les libertés numériques en tant que droits fondamentaux et conditions indispensables à l'exercice de droits de l'homme universels; souligne que les États membres devraient s'efforcer de ne jamais mettre en danger les droits et libertés de leurs citoyens lorsqu'ils élaborent leurs réponses aux menaces et attaques informatiques, et que leur législation devrait opérer une distinction adéquate entre incidents informatiques civils et militaires; appelle à faire preuve d'une grande prudence dans l'application de restrictions à la capacité des citoyens à faire usage des outils des technologies de l'information et de la communication;
6. Calls on the Commission and Council to unequivocally recognise digital freedoms as fundamental rights and as indispensable prerequisites for enjoying universal human rights; stresses that Member States should aim never to endanger their citizens‘ rights and freedoms when developing their responses to cyber threats and attacks and should have adequate legislative differences between civilian and military level cyber incidents; calls for caution in applying restrictions on the ability of citizens to make use of communication and information technology tools;

Cette controverse vient d'une confusion entre une approche de prudence et l'application du principe de précaution.
This controversy springs from a confusion between a prudential approach and application of the precautionary principle.