Vertaling van "prud " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prud'homme (1) | juge prud'homme (2) | assesseur du Tribunal de prud'hommes (3) | juge du travail (4)
labour court judge

juge de prud'hommes | juge du travail | prud'homme
judge in a labour court

Tribunal de prud'hommes | Tribunal des prud'hommes | Chambre des prud'hommes | Conseil de prud'hommes | Tribunal du travail | Conseil des prud'hommes
employment tribunal | labour court | industrial tribunal

conseil de prud'hommes | prud'hommes | conseil des prud'hommes
conciliation board of employers and wage-earners in industrial disputes

greffe du Tribunal de prud'hommes (1) | greffe de la juridiction des prud'hommes (2) | greffe centrale du Tribunal du travail (3) | greffe du Tribunal du travail (4) | greffe de la Chambre des prud'hommes (5)
Registry of the Labour Court

juridiction du travail [ Conseil de prud'hommes | prud'hommes | tribunal du travail ]
labour tribunal [ industrial trade court | industrial tribunal ]

tribunal du travail | conseil des prud'hommes
Circuit Court

conseil des prud'hommes
probiviral council

Conseil supérieur de la prud'homie
Higher Industrial Tribunals Council

Cour fédérale du travail | cour fédérale prud'homale
Federal Labour Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu la déclaration commune portant sur la réforme constitutionnelle, le domaine public, un recensement de la population et le district de Brčko, faite à Prud le 8 novembre 2008 par les dirigeants des partis HDZ Bosnie-et-Herzégovine, SNSD et SDA, et les réunions qui ont suivi,
– having regard to the joint statement on constitutional reform, State property, a population census and the Brčko District, issued in Prud on 8 November 2008 by the leaders of the HDZ BiH, SNSD and SDA parties, and having regard to their subsequent meetings,

Dans ce contexte, l’arrêt de la Cour d’Appel de Rouen a confirmé le jugement du conseil des Prud’hommes d’Evreux et ainsi condamné la société Aspocomp Group Oyj, qui contrôlait à 99 % la gestion de sa filiale, à verser: (i) aux salariés concernés par l’accord d’entreprise, l’intégralité des indemnités compensatrices et complémentaires prévues dans ce seul accord d’entreprise, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et (ii) aux salariés licenciés dans le cadre du dépôt de bilan d’Aspocomp des indemnités équivalentes en considérant qu’en n’honorant pas les engagements pris, la société mère avait eu un comportement déloyal et une légèreté blâmable.
In those circumstances, the judgment of the Court of Appeal of Rouen confirmed the judgment of the Evreux labour court and thus ordered the company Aspocomp Group Oyj, which had 99 % control of the management of its subsidiary, to pay: (i) the employees affected by the company-level agreement, the entire compensation and additional payments provided for in that agreement alone, as well as damages for redundancy without actual and serious basis and (ii) the employees laid off under the voluntary liquidation of Aspocomp equivalent payments given that, by not meeting the commitments made, the parent company had acted unfairly and in a culpably thoughtless manner.

- (FR) Monsieur le Président, le conseil des prud'hommes de Strasbourg, en date du jeudi 6 décembre, a rendu sa décision dans l'affaire opposant le Parlement européen à certains de ses salariés.
– (FR) Mr President, on 6 December the Strasbourg industrial tribunal issued its decision in the case of the European Parliament versus some of its employees.

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, nous avons aujourd'hui des invités d'Italie, la famille Giovanni Ianiro qui, sans doute, verra comment le sénateur Marcel Prud'homme, ami de M. Giulio Andreotti, participe aux débats du Sénat.
Hon. Marcel Prud'homme: Honourable senators, we have some guests from Italy with us today, the family of Giovanni Ianiro, and they will now have an opportunity to see how Senator Marcel Prud'homme, friend of Giulio Andreotti, participates in the debates of the Senate.

Ceci passe enfin par une meilleure écoute des prud'hommes spécifiques à notre profession méditerranéenne et par la relance des activités de la commission régionale des pêches pour la Méditerranée, qui devra être dotée de compétences effectives et de moyens pour agir tant au niveau de la pêche hauturière que de la petite pêche côtière.
We can do this by paying greater attention to the members of the Mediterranean-specific industrial tribunals and by stepping up the activities of the Regional Fisheries Commission for the Mediterranean, which must be given effective jurisdiction and resources so that it can take action, both in terms of deep sea and inshore fishing.

Préjudicielle - Conseil de prud'hommes de Bobigny - Interprétation de l'art. 119 du traité CE et du «droit communautaire» - Convention collective prévoyant une allocation de maternité au profit des seules salariées féminines partant en congé de maternité (avec maintien de leurs appointements)
Preliminary ruling · Conseil de Prud'hommes, Bobigny · Interpretation of Article 119 of the EC Treaty 'and of Community law' as regards a collective agreement providing for a maternity grant paid exclusively to female workers taking maternity leave (with maintenance of their salary)

Préjudicielle conseil de prud'hommes du Havre Interprétation de l'art. 119 du traité CE, de la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, et de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail Convention collective prévoyant une allocation de maternité au profit des seules salariées féminines partant en congé de maternité (avec maintien de leurs appointements)
Preliminary ruling · Conseil de Prud'Hommes du Havre · Interpretation of Art. 119 of the EC Treaty, of Council Directive 75/117/EEC of 10 February 1975 on the approximation of the laws of the Member States relating to the application of the principle of equal pay for men and women, and of Council Directive 76/207/EEC of 9 February 1976 on the implementation of the principle of equal treatment for men and women as regards access to employment, vocational training and promotion and working conditions - Collective agreement providing for a maternity grant paid exclusively to female workers taking maternity leave (with maintenance of their salary)

Les mêmes manoeuvres discriminatoires vis-à-vis de responsables syndicaux ont été observées dans d'autres entreprises aussi diverses que Citroën à Rennes, Motorola à Toulouse, RVI à Vénissieux, Aérospatiale à St. Nazaire et Toulouse et des procédures ont été engagées devant le Conseil des Prud'hommes.
The same discriminatory tactics vis-à-vis trade union leaders have been noted in other undertakings as diverse as Citroën at Rennes, Motorola at Toulouse, RVI at Vénissieuz, Aérospatiale at St. Nazaire and Toulouse, and procedures have been initiated before the Conseil des Prud'hommes.

Le Conseil des Prud'hommes de Paris a rendu le 4 juin 1996 une ordonnance condamnant la direction de Peugeot pour discrimination pour activité syndicale.
The Conseil des Prud'hommes (Industrial Tribunal) in Paris condemned the Peugeot management on 4 June 1996 for discriminating against employees for engaging in trade union activities.

Il faut relire certains passages du rapport Prud’homme sur les associations parlementaires (à ne pas confondre avec le rapport Strahl-Prud’homme).
Re-read certain parts of the Prud’homme report on parliamentary associations (not to be confused with the Strahl–Prud’homme report).