Vertaling van "provisoires sont appliquées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chercheur en économie appliquée | chercheur en économie d'entreprise/chercheuse en économie d'entreprise | chercheur en économie appliquée/chercheuse en économie appliquée | chercheur en économie d'entreprise
business research scientist | economic advisor | business economics researcher | financial market advisor

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

Classement provisoire d'affections nouvelles d'étiologie incertaine
Provisional assignment of new diseases of uncertain etiology

rapport provisoire
Interim report

mesure provisoire | mesures de redressement provisoires | redressement provisoire
interim relief

motion pour mesure provisoire | motion pour mesures de redressement provisoires | motion pour obtenir des mesures de redressement provisoires
motion for interim relief

réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]
temporarily admitted refugee

enseignant-chercheur en langues étrangères | enseignant-chercheur en langues étrangères appliquées/enseignante-chercheuse en langues étrangères appliquées | enseignant-chercheur en langues étrangères/enseignante-chercheuse en langues étrangères | maître de langues dans l’enseignement supérieur
lecturer in modern languages | modern languages teacher | modern languages lecturer | university modern languages lecturer

Centre suisse de toxicologie humaine appliquée (1) | Centre de toxicologie humaine appliquée (2) | Centre Suisse de Toxicologie Humaine Appliquée (3) [ CSTHA ]
Swiss Centre for Applied Human Toxicology [ SCAHT ]

kinésiologie appliquée
applied-kinesiology | manual therapy | applied kinesiology | chiropractic methods, methods of applied kinesiology

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Douze autres enquêtes portant sur des produits sidérurgiques sont toujours en cours; dans deux cas, des mesures provisoires sont appliquées dès aujourd'hui.
12 more investigations concerning steel products are still ongoing, two of which are being provisionally applied as of today.

5. Un État contractant peut déclarer, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation du présent Protocole ou de l’adhésion, qu’il n’appliquera pas en tout ou partie l’article XXI. La déclaration doit indiquer dans quelles conditions l’article pertinent sera appliqué, au cas où il ne serait appliqué que partiellement, ou quelles autres mesures provisoires seront appliquées.
5. A Contracting State may, at the time of ratification, acceptance, approval of, or accession to this Protocol, declare that it will not apply the provisions of Article XXI, wholly or in part. The declaration shall specify under which conditions the relevant Article will be applied, in case it will be applied partly, or otherwise which other forms of interim relief will be applied.

Un État contractant peut aussi déclarer qu’il n’appliquera pas tout ou partie des dispositions des paragraphes 1, 4, 6 et 8 de l’article 20, ainsi que celles de l’article 55. La déclaration doit indiquer dans quelles conditions l’article pertinent sera appliqué, au cas où il ne serait appliqué que partiellement, ou quelles autres mesures provisoires seront appliquées.
A Contracting State may also declare that it will not apply the provisions of Article 20(1), (4), (6), and (8), and of Article 55, wholly or in part; such declaration shall specify under which conditions the relevant Article will be applied, in case it will be applied partly, or otherwise which other forms of interim relief will be applied.

La déclaration doit indiquer dans quelles conditions l’article pertinent sera appliqué, au cas où il ne serait appliqué que partiellement, ou quelles autres mesures provisoires seront appliquées.
The declaration shall specify under which conditions the relevant Article will be applied, in case it will be applied partly, or otherwise which other forms of interim relief will be applied.

Dès lors, en vertu de l'article 3 de la décision (UE) 2016/2369 du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du protocole, les dispositions de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part , sont appliquées à titre provisoire par l'Union européenne conformément à son article 330, paragraphe 3, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à la conclusion dudit protocole, à l'exception de l'article 2, de l'article 202, paragraphe 1, et des articles 291 et 292 de l'accord.
As a result, and by virtue of Article 3 of the Council Decision (EU) 2016/2369 on the signing and provisional application of the Protocol, the provisions of the Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Colombia and Peru, of the other part shall be applied on a provisional basis by the European Union as provided for in Article 330(3) thereof, pending the completion of the procedures necessary for the conclusion of the said Protocol, with the exception of Article 2, Article 202(1) and Articles 291 and 292 of the Agreement.

Des mesures de sauvegarde provisoires sont appliquées dans des circonstances critiques de nature à causer un préjudice difficilement réparable en l'absence de telles mesures et ce, après la détermination préalable que, selon le cas, les situations exposées à l'article 12 existent.
Provisional safeguard measures shall be applied in critical circumstances where a delay would cause damage which it would be difficult to repair, pursuant to a preliminary determination that circumstances set out in Article 12 as appropriate exist.

Des mesures de sauvegarde provisoires sont appliquées dans des circonstances critiques de nature à causer un préjudice difficilement réparable en l'absence de telles mesures, et ce après la détermination préalable que des importations ont causé ou ont menacé de causer une désorganisation du marché pour l'industrie de l'Union et lorsque l'intérêt de l'Union impose l'adoption de mesures.
Provisional safeguard measures shall be applied in critical circumstances where delay would cause damage which would be difficult to repair, after a preliminary determination that imports have caused or threatened to cause market disruption to the Union industry and if the Union interest calls for intervention.

2. Au vu de la situation particulière des régions ultrapériphériques et de leur vulnérabilité face à toute hausse soudaine des importations, des mesures de sauvegarde provisoires sont appliquées dans les procédures les concernant, si une détermination préalable a montré que les importations avaient augmenté.
2. In view of the particular situation of outermost regions and their vulnerability to any surge in imports, provisional safeguard measures shall be applied in proceedings that concern them where a preliminary determination has shown that imports have increased.

Après avoir examiné les lignes directrices—je sais que votre comité n'en est pas saisi aujourd'hui mais il faut dire qu'elles nous donnent une assez bonne idée de la manière dont la loi sera appliquée—notre première conclusion, qui n'est cependant provisoire, je le souligne, est qu'elles ne donnent pas beaucoup d'indications très utiles.
Having looked at the guidelines—and we understand the guidelines are not before the committee today, but they do give us some sense of how the legislation will be put into place—our early and, I stress, tentative conclusion is that the guidelines don't provide much guidance.

En adoptant des mesures provisoires, la Commission a suivi les principes consacrés dans un arrêt récent du tribunal de première instance (l'arrêt "La Cinq SA" du 24.1.1992, affaire 44/90), à savoir que des mesures provisoires ne peuvent être appliquées que s'il y a présomption d'infraction aux règles de concurrence de la CE et que cette infraction est susceptible de causer un préjudice grave et irréparable.
In taking interim measures, the Commission has been guided by the principles confirmed in a recent judgment by the Court of First Instance (the "La Cinq S.A". judgment of 24.1.1992, case 44/90), namely that for interim measures to be applied, there must be a prima facie infringement of EC competition rules and that such an infringement is likely to cause serious and irreparable damage.