Traduction de «provisoires parce qu’elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sauf si elle notifie qu'une telle application provisoire ne peut avoir lieu
unless it notifies that such a provisional application cannot take place

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Susan Davis: Si je peux enchaîner, relativement au statut provisoire, vous avez raison de dire que le fait de mettre des revendicateurs dans une boîte pour que le ministère puisse déclarer à la fin du mois ou de l'année, dans son rapport annuel ou en témoignant devant votre comité qu'il peut vous dire combien de personnes ont perdu leur statut provisoire parce qu'elles refusaient de dire qui elles étaient ou refusaient de collaborer et combien de personnes ont perdu leur statut provisoire et ont été placées en détention à long terme en attendant leur renvoi parce qu'elles n'avaient pas de documents de voyage et que leur pays d'origine refusait de collaborer.
Ms. Susan Davis: If I could continue, in terms of our provisional status, you're right, to put people in boxes in the sense that, at the end of the month, at the end of the year, in the annual report, when appearing before you, they're in a position to say how many people lost provisional status because they wouldn't say who they were, or wouldn't cooperate about it, and how many people lost provisional status and went into long-term detention awaiting removal because they didn't have a travel document and their country wouldn't cooperate.

Comme indiqué dans le considérant 10 du règlement (UE) no 771/2012, même s’il a été établi que des subventions passibles de mesures compensatoires ont été octroyées et ont causé un préjudice important à l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête, la Commission a décidé de ne pas adopter de droits compensateurs provisoires parce qu’elle a constaté à titre provisoire que le principal régime de subventions en vigueur au cours de la période d’enquête a cessé d’exister, dans la mesure où il ne conférerait plus d’avantages au moment où des mesures provisoires seraient instituées.
As indicated in recital 10 to the Regulation (EU) No 771/2012, despite positive findings of countervailing subsidisation and material injury caused thereby to the Union industry during the investigation period, the Commission decided not to adopt provisional countervailing duties because it was provisionally found that the main subsidy scheme in force during the investigation period had ceased, in the sense that it no longer conferred a benefit at the time provisional measures would have been imposed.

Plus fondamentalement, les parties prenantes font valoir qu'elles ne savent pas si et comment leur entreprise sera affectée par des mesures provisoires, parce qu'elles ne connaissent pas le niveau auquel les droits pourraient être institués.
More fundamentally, stakeholders claim that they do not know if and how their business will be affected by provisional measures because they are unaware of the level at which duties might be imposed.

Dans notre système, en règle générale, la mère peut se présenter et dire qu'elle a été la principale pourvoyeuse de soins, et souvent cela est tout à fait vrai, mais l'on peut se retrouver dans une situation ou en vertu d'une motion provisoire elle obtiendra les enfants, auquel cas il y a déséquilibre sur le plan pouvoir parce qu'elle aura également le pouvoir de priver son conjoint des enfants.
In our system, normally the mother can come forward and say she has been the primary caregiver and often that is factually true, but once we get into an interim motion under which she gets the children, there's now a power imbalance because she also has the power to withhold the children.

En raison de ces circonstances exceptionnelles, la Commission a provisoirement autorisé la recapitalisation, parce qu’elle est nécessaire pour préserver la stabilité financière en Slovénie.
Under these exceptional circumstances, the Commission temporarily approved the recapitalisation, because it was necessary to preserve financial stability in Slovenia.

Il est triste de réaliser que bien des personnes sont gardées en détention provisoire parce qu'elles sont pauvres et ne peuvent simplement pas payer la caution, ce qui n'a rien à voir avec l'application, par les tribunaux, des règles établies par le Parlement pour ce genre de situations.
It is sad to realize that many persons are remanded to custody because they are poor and simply cannot afford to make bail, which has nothing to do with the court application of rules laid down by Parliament in respect of such situations.

Après la publication du règlement provisoire, des observations ont été formulées qui suggéraient d’exclure d’autres sociétés de la définition de l’industrie de l’Union parce que celles-ci étaient protégées des conséquences négatives du dumping du fait qu’elles importaient du biodiesel des pays concernés et entretenaient des rapports avec les producteurs-exportateurs argentins et indonésiens.
Comments were received after publication of the provisional Regulation that other companies should be excluded from the definition of the Union industry for importing biodiesel from the countries concerned, and also because of their relationship to exporting producers in Argentina and Indonesia, thereby shielding themselves from the negative consequences of dumping.

La Commission va céder au moins provisoirement sur sa liste de l'annexe H de la 6 directive de 1977. Parce qu'elle découvre qu'un Allemand a peu de chance de prendre sa Mercedes pour un déjeuner transfrontières dans le resto à TVA à taux bas.
The Commission gave in at least provisionally in its list in Annex H to the Sixth Directive in 1977, because it realised that Germans could hardly drive their Mercedes to a cross-border lunch at the low-VAT restaurant.

La Commission a en outre ouvert la procédure officielle parce qu’elle avait conclu à titre provisoire que les garanties accordées à Sachsen Zweirad GmbH et à Biria GmbH ne respectaient pas les conditions du régime d’aide qu’elle avait approuvé, contrairement à ce que prétendait l’Allemagne.
Another reason for initiating the formal investigation procedure was that the Commission came to the provisional conclusion that the conditions of the approved aid scheme under which the guarantees to Sachsen Zweirad GmbH and Biria GmbH had allegedly been provided were not met and that the guarantees were thus not covered by the aid scheme.

Cette mesure législative va plus loin que le moratoire provisoire parce qu'elle interdit la rétribution d'une personne qui donne des éléments ou produits du corps humain servant à la reproduction aux fins de recherche.
The legislation is an advance on the interim moratorium because it prohibits payment for the donation of the human reproductive material for research purposes.