Vertaling van "provisoires du règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

article provisoire du Règlement
provisional standing order

Règlement sur la déclaration en détail provisoire de marchandises du numéro tarifaire 9827.00.00 (ALÉCI et ALÉCC) [ Règlement sur la déclaration en détail ou provisoire de marchandises du numéro tarifaire 9827.00.00 (ALÉCI) ]
CIFTA and CCFTA Tariff Item No. 9827.00.00 Accounting Regulations [ CIFTA Tariff Item No. 9827.00.00 Accounting Regulations ]

règlement provisoire
provisional duty Regulation | provisional Regulation

Règlèment provisoire relatif aux subventions gouvernementales aux centres de services pour personnes âgées
Provisional Government Grants Scheme for Services Centres for the Elderly

règlement instituant le droit provisoire
provisional duty Regulation

Règlement sur les remboursements aux non-résidents (TPS) [ Règlement concernant les remboursements relatifs à la fourniture d'un logement provisoire et les demandes de remboursement présentées par des non-résidents ]
Non-Resident Rebate (GST) Regulations [ Regulations respecting rebates in respect of supplies of short-term accommodation and applications for rebates by non-residents ]

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

rapport provisoire
Interim report

réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]
temporarily admitted refugee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Si nécessaire, l’institution reconnue comme compétente et l’institution ayant versé des prestations en espèces à titre provisoire ou ayant perçu des cotisations à titre provisoire règlent la situation financière de la personne concernée au regard des cotisations et des prestations en espèces versées à titre provisoire, le cas échéant en conformité avec le titre IV, chapitre III, du règlement d’application.
5. If necessary, the institution identified as being competent and the institution which provisionally paid the cash benefits or provisionally received contributions shall settle the financial situation of the person concerned as regards contributions and cash benefits paid provisionally, where appropriate, in accordance with Title IV, Chapter III, of the implementing Regulation.

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction sur le territoire de l'Union est interdite, et énumérant les pays tiers concernés; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets faisant l'objet d'exigences particulières, et établir les exigences particulières applicables à leur introduction et à leur circulation sur le territoire de l'Union; dresser la liste provisoire des végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque dont l'introduction sur le territoire de l'Union doit être interdite, et énumérant les pays tiers concernés; définir la procédure d'évaluation des risques en rapport avec cette liste; établir, pour les pays tiers, des exigences équivalentes à celles applicables à la circulation des végétaux, produits végétaux ou autres objets sur le territoire de l'Union; définir les modalités de présentation et d'utilisation des affiches et des brochures concernant l'introduction de végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de l'Union; établir des conditions ou mesures particulières concernant l'introduction de certains végétaux, produits végétaux et autres objets dans les zones frontalières des États membres; adopter des mesures provisoires concernant des végétaux, produits végétaux et autres objets susceptibles de présenter des risques phytosanitaires nouvellement identifiés ou d'autres risques phytosanitaires soupçonnés; adopter des décisions relatives aux mesures provisoires prises par les États membres concernant un danger imminent; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction dans certaines zones protégées est interdite; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets faisant l'objet d'exigences particulières, et établir les exigences particulières applicables ...
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation implementing powers should be conferred on the Commission with respect to: listing the plants, plant products and other objects which are prohibited from being introduced into the Union territory, and the third countries concerned; listing the plants, plant products and other objects subject to special requirements, and the special requirements concerned for their introduction into, and movement within, the Union territory; the provisional listing of the high-risk plants, plant products and other objects whose introduction into the Union territory is to be prohibited, and the third countries concerned; the procedure for risk assessment in connection with that listing; setting out, for third countries, requirements that are equivalent to the requirements for movement within the Union territory of plants, plant products or other objects; setting out arrangements for the presentation and use of posters and brochures concerning the introduction of plants, plant products and other objects into the Union territory; setting out specific conditions or measures concerning the introduction of particular plants, plant products and other objects into frontier zones of Member States; adoption of temporary measures concerning plants, plants products and other objects likely to pose newly identified pest risks or other suspected phytosanitary risks; adopting decisions on temporary measures taken by Member States concerning imminent danger; listing of plants, plant products and other objects which are prohibited from being introduced into certain protected zones; listing the plants, plant products and other objects subject to special requirements, and the special requirements concerned for their introduction into, and movement within, certain protected zones; and laying down rules concerning the requirements for quarantine stations and confinement facilities, and the release of plants, plant ...

1. Sauf disposition contraire du règlement d’application, lorsqu’une personne est admissible au bénéfice d’une prestation ou est tenue au paiement d’une cotisation conformément au règlement de base, et que l’institution compétente ne dispose pas de l’ensemble des éléments concernant la situation dans un autre État membre permettant d’effectuer le calcul définitif du montant de cette prestation ou cotisation, ladite institution procède à la liquidation provisoire de cette prestation à la demande de la personne concernée, ou au calcul provisoire de cette cotisation si ce calcul est possible à partir des éléments dont elle dispose.
1. Unless otherwise provided for in the implementing Regulation, where a person is eligible for a benefit, or is liable to pay a contribution in accordance with the basic Regulation, and the competent institution does not have all the information concerning the situation in another Member State which is necessary to calculate definitively the amount of that benefit or contribution, that institution shall, on request of the person concerned, award this benefit or calculate this contribution on a provisional basis, if such a calculation is possible on the basis of the information at the disposal of that institution.

la procédure visée aux points c) et d) n’affecte pas le droit de la Commission de présenter une proposition de modification du présent règlement en vue du transfert du pays tiers concerné à l’annexe I. Si une mesure provisoire visée aux points c) et d) a été décidée, la proposition de modification du présent règlement est présentée par la Commission au plus tard neuf mois après l’entrée en vigueur de la mesure provisoire.
the procedure referred to in subparagraphs (c) and (d) does not affect the Commission’s right to present a proposal amending this Regulation in order to transfer the third country concerned to Annex I. Where a temporary measure as referred to in subparagraphs (c) and (d) has been decided, the proposal amending this Regulation shall be presented by the Commission at the latest nine months after the entry into force of the temporary measure.

8. prend acte que le 13 décembre 2013, le conseil d'administration de l'entreprise commune, en accord avec la Commission, a adopté, à titre provisoire, la réglementation financière de l'entreprise commune pour la période de programmation 2014-2020; rappelle que la réglementation financière a été adoptée conformément au règlement financier-cadre de la Commission , avec effet au 1 janvier 2014;
8. Takes note that on 13 December 2013 the Joint Undertaking's Administrative Board, in agreement with the Commission, adopted its Financial Rules for the 2014-2020 programming period on a provisional basis ; recalls that the Financial Rules have been adopted pursuant to the Commission’s framework financial regulation with effect from 1 January 2014;

8. prend acte que le 13 décembre 2013, le conseil d'administration de l'entreprise commune, en accord avec la Commission, a adopté, à titre provisoire, la réglementation financière de l'entreprise commune pour la période de programmation 2014-2020; rappelle que la réglementation financière a été adoptée conformément au règlement financier-cadre de la Commission, avec effet au 1 janvier 2014;
8. Takes note that on 13 December 2013 the Joint Undertaking's Administrative Board, in agreement with the Commission, adopted its Financial Rules for the 2014-2020 programming period on a provisional basis ; recalls that the Financial Rules have been adopted pursuant to the Commission’s framework financial regulation with effect from 1 January 2014;

Deux déclarations sur l'efficacité de l'aide et sur la prévention du SIDA, ainsi que des amendements provisoires au règlement de l'APP ont également été adoptés.
Two declarations on Aid Effectiveness and AIDS, as well as interim amendments to the JPA Rules of Procedure were also adopted.

Le présent règlement devrait également s'appliquer aux procédures qui, en vertu du droit de certains États membres, sont ouvertes et menées pendant une certaine période, à titre intérimaire ou provisoire, avant qu'une juridiction ne rende une décision confirmant la poursuite de ces procédures à titre non provisoire.
This Regulation should also apply to proceedings that, under the law of some Member States, are opened and conducted for a certain period of time on an interim or provisional basis before a court issues an order confirming the continuation of the proceedings on a non-interim basis.

Le Conseil a également adopté, le 3 juin 2010, sur la base de l'article 43, paragraphe 3, du TFUE, un règlement qui fixe la clé de répartition des possibilités de pêche entre les États membres, pour la durée du nouvel accord de partenariat ainsi que pour la période d'application provisoire dudit règlement.
In addition, on 3 June 2010 the Council adopted a regulation based on Article 43(3) of the TFEU allocating fishing opportunities among the Member States for the duration of the new partnership agreement as well as for the provisional application period.

Nous avons proposé un mécanisme de suspension provisoire du règlement de Dublin et nous avons créé le Bureau européen d’appui qui ouvrira à Malte plus tard cette année.
We have proposed a temporary suspension mechanism in the Dublin Regulation and we have established the European Support Office that will open in Malta later this year.