Vertaling van "provisoires accordées pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Politique provisoire sur l'indemnisation accordée dans les marchés
Interim Policy on Indemnification in Contracting

préférence accordée aux produits nationaux [ préférence accordée aux produits locaux | préférence accordée aux produits d'un pays partenaire ]
buy preference

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

allocation accordée au titre de l'enfant | allocation accordée du chef de l'enfant
allowance payable in respect of the child

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

Première Nation d'Alexis, enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities [ Première Nation d'Alexis : objet du rapport : enquête sur la revendication relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities ]
Alexis First Nation Inquiry, TransAlta Utilities Rights of Way Claim [ Alexis First Nation: report on: TransAlta Utilities Rights of Way Claim ]

préférence accordée à l'arrière | préférence accordée à l'arrière du train
rear-end preference

réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]
temporarily admitted refugee

décision d'admission provisoire | prononcé de l'admission provisoire
order for temporary admission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition rapprochera les législations des États membres relatives à l’aide juridictionnelle provisoire accordée dans le cadre des procédures pénales et à l’aide juridictionnelle accordée dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen.
The proposal will approximate Member States' legislation with respect to provisional legal aid in criminal proceedings and legal aid in European arrest warrant proceedings.

(12) Les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir que les coûts relatifs à l’aide juridictionnelle provisoire accordée aux suspects ou aux personnes poursuivies qui sont privés de liberté et aux personnes dont la remise est demandée puissent être réclamés à ces personnes, s'il ressort de l’évaluation du droit à l’aide juridictionnelle qu'elles ne remplissent pas les critères pour bénéficier de cette aide en vertu du droit national.
(12) Member States should be able to provide that the costs relating to provisional legal aid for suspects or accused persons deprived of liberty and costs relating to provisional legal aid for requested persons can be recovered from those persons if, in the subsequent assessment of whether they have a right to legal aid, they are found to not meet the criteria to benefit from legal aid under national law.

4. L’autorisation de mise en marché provisoire accordée avant l’entrée en vigueur du présent article en vertu du Règlement sur les aliments et drogues à l’égard des sujets mentionnés au paragraphe 30.2(2) de la Loi sur les aliments et drogues, édicté par l’article 3 de la présente loi, est réputée être une autorisation de mise en marché provisoire accordée en vertu du paragraphe 30.2(1) de cette loi, si elle a toujours effet le jour de l’entrée en vigueur du présent article.
4. A Notice of Interim Marketing Author­ization that is issued under the Food and Drug Regulations before the day on which this section comes into force, in respect of any matter referred to in subsection 30.2(2) of the Food and Drugs Act, as enacted by section 3 of this Act, and that is in effect on the day on which this section comes into force, is deemed to be an interim marketing authorization issued under subsection 30.2(1) of that Act.

(2) Les périodes durant lesquelles une personne déclarée coupable est illégalement en liberté ou est légalement en liberté à la suite d’une mise en liberté provisoire accordée en vertu de la présente loi ne sont pas prises en compte dans le calcul de la période d’emprisonnement infligée à cette personne.
(2) Any time during which a convicted person is unlawfully at large or is lawfully at large on interim release granted pursuant to any provision of this Act does not count as part of any term of imprisonment imposed on the person.

(2) La licence spéciale provisoire accordée en vertu du paragraphe 256(1) a une durée de validité d’un an ou toute durée moindre qu’indique la licence, au gré du ministre, après quoi elle est réputée être périmée.
(2) A special temporary licence granted under subsection 256(1) shall be valid for one year or such lesser period stated in the licence as the Minister may determine, and at the end of the year or stated period, the licence shall be deemed to have expired.

5. Si, pour un chapitre déterminé, l'autorisation de quatre douzièmes provisoires accordée conformément au paragraphe 3 ne permet pas de faire face aux dépenses nécessaires en vue d'éviter une rupture de continuité de l'action de l'Union dans le domaine couvert par le chapitre en cause, un dépassement du montant des crédits inscrits au chapitre correspondant du budget de l'exercice précédent peut être autorisé, à titre exceptionnel.
5. If, for a given chapter, the authorisation of four provisional twelfths granted in accordance with paragraph 4 is not sufficient to cover the expenditure necessary to avoid a break in continuity of action by the Union in the area covered by the chapter in question, authorisation may exceptionally be given to exceed the amount of the appropriations entered in the corresponding chapter of the budget of the preceding financial year.

4. Si, pour un chapitre déterminé, l'autorisation de deux ou plusieurs douzièmes provisoires accordée dans les conditions et selon les procédures prévues au paragraphe 3 ne permet pas de faire face aux dépenses nécessaires en vue d'éviter une rupture de continuité de l'action des Communautés dans le domaine couvert par le chapitre en cause, un dépassement du montant des crédits inscrits au chapitre correspondant du budget de l'exercice précédent peut être autorisé, à titre exceptionnel.
4. If, for a given chapter, the authorisation of two or more provisional twelfths granted in the circumstances and under the procedures provided for in paragraph 3 is not sufficient to cover the expenditure necessary to avoid a break in continuity of the Communities' activity in the area covered by the chapter in question, authorisation may exceptionally be given to exceed the amount of the appropriations entered in the corresponding chapter of the budget of the preceding financial year.

L’article 4 est une disposition déterminative selon laquelle une autorisation de mise en marché provisoire accordée avant l’entrée en vigueur de ce même article en vertu de l’article B.01.056 du Règlement sur les aliments et drogues est réputée avoir été accordée en vertu de la Loi modifiée.
Clause 4 is a deeming provision that allows any Notice of Interim Marketing Authorization issued under section B.01.056 of the Food and Drug Regulations prior to the coming into force of clause 4 to be deemed an interim marketing authorization issued under the amended Act.

Comme le sénateur St. Germain le sait, il y a de nombreux intervenants américains dans ce dossier, et notamment les gens du secteur du conditionnement et de la distribution des viandes aux États-Unis, qui ont souffert de l'injonction provisoire accordée par le juge Cebull.
There are, as Senator St. Germain knows, many other U.S. intervenors in this case, particularly those in the U.S. meat-packing industry and distribution industries in the United States who have been harmed by Judge Cebull's decision to issue a temporary injunction.