Traduction de «provisoirement les dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part
Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the provisional application of the trade and trade-related provisions of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Arab Republic of Egypt, of the other part

dispositions provisoires | dispositions transitoires
transitory provisions

Protocole sur l'application provisoire de certaines dispositions du Traité sur les Forces armées conventionnelles en Europe
Protocol on the Provisional Application of Certain Provisions of the Treaty on Conventional Armed Forces in Europe

Accord relatif aux dispositions provisoires devant être prises à l'égard des réfugiés et personnes déplacées
Agreement on Interim Measures to be taken in respect of Refugees and Displaced Persons

Protocole additionnel portant modification de certaines dispositions de l'Accord relatif à l'application provisoire des projets de Conventions internationales douanières sur le tourisme, sur les véhicules routiers commerciaux et sur le transport internati
Additional Protocol amending certain provisions of the Agreement providing for the provisional application of the Draft International Customs Conventions on Touring, on Commercial Road Vehicles and on the International Transport of Goods by Road

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

rapport provisoire
Interim report

mesure provisoire | mesures de redressement provisoires | redressement provisoire
interim relief

réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]
temporarily admitted refugee

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite de consultations avec la partie ukrainienne et dans le cadre de l'ensemble des efforts consentis en vue de la mise en œuvre du processus de paix en Ukraine, la Commission a proposé au Conseil de repousser jusqu'au 31 décembre 2015 l'application provisoire des dispositions liées au commerce de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après dénommé «accord d'association») (titre IV), et, parallèlement, de maintenir les mesures commerciales autonomes octroyées par l'Union au profit de l'Ukraine.
Following consultations with the Ukrainian side and in the context of the overall efforts for the implementation of the peace process in Ukraine, the Commission has proposed to the Council to delay until 31 December 2015 the provisional application of the trade-related provisions of the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part (‘the Association Agreement’) (Title IV), and at the same time to continue the application of the Union's autonomous trade measures for the benefit of Ukraine.

L'application provisoire des dispositions pertinentes des titres III, IV, V, VI et VII de l'accord d'association ainsi que des annexes et protocoles correspondants doit prendre effet en plusieurs étapes.
The provisional application of the relevant provisions of Titles III, IV, V, VI and VII, and the related Annexes and Protocols, of the Association Agreement is to take effect in stages.

Je parlerai ensuite brièvement de quatre articles spécifiques du projet de loi C-23: le projet d'article 53, contenant les dispositions sur l'envoi de documentation trompeuse; les dispositions relatives au partage de renseignements avec l'étranger; les dispositions relatives à l'injonction provisoire; les dispositions relatives à la procédure du tribunal; et, pour finir, de brèves remarques sur l'accès privé.
I propose to then say a word about four specific sections of Bill C-23: proposed section 53, the deceptive contest provisions; the foreign information sharing provisions; the interim injunction provisions; the tribunal process provisions; and then, at the end, a very brief word about private access.

M. Earl Wiseman: Aux termes du projet de loi, ces dispositions ne valent que pour les catégories que nous avons décrites plus tôt: les États qui sont assujettis à l'APNU, ceux qui ont conclu une entente bilatérale avec le Canada et ceux qui ont convenu d'appliquer sur une base provisoire cette disposition de l'APNU, et enfin les bateaux apatrides.
Mr. Earl Wiseman: Under this bill it will only apply to those categories we referred to before: those that are parties to the UN agreement; those that have entered into a bilateral agreement with us; those that have agreed to provisionally apply that section of the UN agreement; and stateless vessels.

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision-cadre constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord signé entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l'article 1er, point H, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/860/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions dudit accord , et avec l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/849/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions dudit accord
As regards Switzerland, this Framework Decision constitutes a development of provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement signed between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation concerning the association of the Swiss Confederation with the implementation, application and development of the Schengen acquis, which fall within the area referred to in Article 1(H) of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 4(1) of Decision 2004/860/EC on the signing on behalf of the European Community and on the provisional application of certain provisions of that Agreement, and with Article 4(1) of Decision 2004/849/EC on the signing on behalf of the European Union, and on the provisional application of certain provisions of that Agreement,

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision-cadre constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord signé entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l'article 1er, point H, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/860/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions dudit accord , et avec l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/849/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions dudit accord ,
As regards Switzerland, this Framework Decision constitutes a development of provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement signed between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation concerning the association of the Swiss Confederation with the implementation, application and development of the Schengen acquis, which fall within the area referred to in Article 1(H) of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 4(1) of Decision 2004/860/EC on the signing on behalf of the European Community and on the provisional application of certain provisions of that Agreement, and with Article 4(1) of Decision 2004/849/EC on the signing on behalf of the European Union, and on the provisional application of certain provisions of that Agreement,

Les accords sous forme d'échange de lettres permettront l'application provisoire des dispositions d'élargissement de l'EEE, étant donné que l'accord formel en la matière et les quatre accords bilatéraux connexes ont peu de chances d'être ratifiés par toutes les parties en temps utile pour pouvoir entrer en vigueur au 1 mai.
The letters of agreement will enable EEA enlargement provisions to apply provisionally, in view of the fact that the formal Agreement on EEA enlargement and four related bilateral agreements are not likely to be ratified by all parties in time for them to enter into force on 1 May.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32002D0979 - EN - 2002/979/CE: Décision du Conseil du 18 novembre 2002 relative à la signature et à l'application provisoire de certaines dispositions d'un accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32002D0979 - EN - 2002/979/EC: Council Decision of 18 November 2002 on the signature and provisional application of certain provisions of an Agreement establishing an association between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of Chile, of the other part

En outre, les deux parties conviennent, en attendant l'entrée en vigueur de cet accord : - d'appliquer à titre provisoire les dispositions relatives à la coopération commerciale entre les parties signataires ainsi que les dispositions relatives à la création des institutions chargées de la mise en oeuvre de l'accord ; - d'appliquer les mécanismes du dialogue politique.
Pending the entry into force of the Agreement, both Parties also agree: - to provisionally apply the provisions which deal with trade cooperation, as well as the provisions which deal with the establishment of the institutions responsible for the implementation of the agreement; - to implement the mechanisms for political dialogue.

Le paragraphe 58(1) prévoit que, lorsqu’une Première nation devient assujettie aux règles fédérales provisoires, certaines dispositions deviennent applicables aux époux et conjoints de fait en ce qui concerne les constructions et les terres situées dans la réserve de cette Première nation.
Clause 58(1) establishes that where the provisional federal rules begin to apply to a First Nation, certain provisions also begin to apply to spouses and common-law partners with respect to structures and lands on the reserve of that First Nation.