Traduction de «provisoirement en vigueur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

rapport provisoire
Interim report

Classement provisoire d'affections nouvelles d'étiologie incertaine
Provisional assignment of new diseases of uncertain etiology

motion pour mesure provisoire | motion pour mesures de redressement provisoires | motion pour obtenir des mesures de redressement provisoires
motion for interim relief

mesure provisoire | mesures de redressement provisoires | redressement provisoire
interim relief

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

ouvrir des crédits provisoires [ approuver des crédits provisoires | octroyer des crédits provisoires | consentir des crédits provisoires ]
appropriate interim supply [ approve interim supply | grant interim supply ]

réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]
temporarily admitted refugee

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

décision d'admission provisoire | prononcé de l'admission provisoire
order for temporary admission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À défaut, le présent accord entrera en vigueur à titre définitif à n’importe quel moment s’il est provisoirement en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article et si les conditions concernant le pourcentage sont satisfaites par le dépôt des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
Alternatively, it shall enter into force definitively at any time if it is provisionally in force in accordance with the provisions of paragraph 2 of this Article and these percentage requirements are satisfied by the deposit of instruments of ratification, acceptance or approval.

Ce jeudi 21 septembre, l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'UE et le Canada entre provisoirement en vigueur.
On Thursday, 21 September, the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) between the EU and Canada enters into force provisionally.

Lorsque le parlement canadien aura ratifié cet accord, la prochaine étape consistera à le faire entrer provisoirement en vigueur, ce qui, je l'espère, se fera rapidement et efficacement.
Once the Canadian parliament has ratified this agreement, the next step is to put it provisionally in place, which I hope can be done swiftly and effectively.

7. observe que la Suisse et l'Union ont conclu un accord relatif à une association partielle à Horizon 2020, qui est entré provisoirement en vigueur le 15 septembre 2014 et parviendra à terme à la fin de l'année 2016; encourage la Suisse à fournir tous les efforts nécessaires pour satisfaire les exigences posées à sa pleine participation à Horizon 2020 à compter de 2017, de façon à garantir les droits en matière d'emploi et les contrats des chercheurs et à promouvoir l'accès des chercheurs aux financements Horizon 2020;
7. Notes that Switzerland and the EU signed an agreement on partial association with Horizon 2020, which has provisionally been in effect since 15 September 2014 and which will run initially until the end of 2016; encourages Switzerland to make every effort to satisfy the requirements laid down for its full participation in Horizon 2020 from 2017, in order to ensure researchers’ employment rights and contracts and promote researchers’ access to Horizon 2020 funding;

3. Si le présent accord est entré en vigueur provisoirement mais non définitivement le 25 septembre 2009, il cesse d’être en vigueur provisoirement à moins que les gouvernements signataires qui ont déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou qui ont notifié le dépositaire conformément aux dispositions de l’article 41, décident, d’un commun accord, qu’il continue d’être en vigueur provisoirement pour une durée spécifique.
3. If this Agreement has entered into force provisionally but has not entered into force definitively by 25 September 2009, it shall cease to be in force provisionally unless those signatory Governments which have deposited instruments of ratification, acceptance or approval, or have notified the Depositary in accordance with the provisions of Article 41, decide, by mutual consent, that it shall continue in force provisionally for a specific period of time.

6. Les mesures de sauvegarde provisoires s’appliquent à tout produit mis en libre pratique après la date de leur entrée en vigueur.
6. Provisional safeguard measures shall apply to every product which is put into free circulation after the date of entry into force of those measures.

L’accord devrait être appliqué partiellement à titre provisoire conformément à son article 486, qui prévoit l’application provisoire de l’accord avant son entrée en vigueur, dans l’attente de l’achèvement des procédures relatives à sa conclusion.
The Agreement should be applied in part, on a provisional basis in accordance with Article 486 thereof, which provides for the provisional application of the Agreement before its entry into force, pending the completion of the procedures for its conclusion.

3. Les États membres communiquent à la Commission la liste provisoire visée au paragraphe 1 au plus tard le .*[ douze mois après la date d 'entrée en vigueur de la présente directive] .
3. Member States shall notify to the Commission the provisional lists referred to in paragraph 1 by .* [ 12 months after the date of entry into force of this Directive] .

Lorsque le Conseil arrête une décision concernant l'application provisoire, il prend la responsabilité politique d'appliquer provisoirement un accord dont il sait qu'il peut être rejeté ultérieurement par le Parlement et que, par conséquent, son application provisoire devra cesser si l'accord n'entre pas en vigueur.
When the Council takes a decision on provisional application it takes political responsibility of provisionally applying an agreement which it knows can be rejected at a later stage by Parliament and that thereby its provisional application would have to be ended without the agreement coming into force.

La première concerne le système en vigueur encore aujourd’hui, nommé système provisoire de la TVA, qui avait été mis en place en 1993, au moment de la réalisation du marché unique. Ce système avait la vocation d’être provisoire, et impliquait même une date d’expiration qui a été reportée, et qui comme vous le savez très bien, Mesdames et Messieurs, n’a pas été respectée.
The first refers to the validity, today, of the ‘provisional VAT system’, a system which was implemented in 1993 on the completion of the single market, of a strictly provisional nature, even with an expiry date, that has been spun out and which has not been respected, as you are all well aware.