Vertaling van "provisoirement des civils " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

Organisation de l'aviation civile internationale [ OACI | Organisation provisoire de l'aviation civile internationale ]
International Civil Aviation Organization [ ICAO | Provisional International Civil Aviation Organization ]

Administration intérimaire de l'aviation civile [ CACAS | Administration provisoire de l'aviation civile somalienne ]
Civil Aviation Caretaker Authority

rapport provisoire
Interim report

Classement provisoire d'affections nouvelles d'étiologie incertaine
Provisional assignment of new diseases of uncertain etiology

ouvrir des crédits provisoires [ approuver des crédits provisoires | octroyer des crédits provisoires | consentir des crédits provisoires ]
appropriate interim supply [ approve interim supply | grant interim supply ]

réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]
temporarily admitted refugee

décision d'admission provisoire | prononcé de l'admission provisoire
order for temporary admission

procédure civile
Civil law proceedings

guerre civile
Civil war

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. invite le Conseil, la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à appliquer strictement le principe "donner plus pour recevoir plus", en mettant plus particulièrement l'accent sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, conformément aux orientations de l'UE concernant les défenseurs des droits de l'homme, sur l'indépendance du système judiciaire, sur les réformes démocratiques et sur les libertés et droits fondamentaux, et à énoncer clairement les conséquences qu'entraînerait tout retard dans la mise en route de ces réformes; demande à la Commission de revoir et de suspendre provisoirement, le cas échéant, tous les financements sans rapport avec les droits de l'homme, la société civile et la coopération au niveau du citoyen, de personne à personne, accordés à l'Azerbaïdjan à travers l'instrument européen de voisinage, compte tenu des cas susmentionnés de défenseurs des droits de l'homme qui ont été pris pour cibles pour avoir établi l'existence de violations des droits de l'homme en Azerbaïdjan; invite la Commission et les États membres à maintenir le financement pour la coopération et les contacts interpersonnels dans des domaines tels que la société civile, l'éducation et le monde universitaire, ainsi que les échanges de jeunes et d'étudiants;
15. Calls on the Council, the Commission and the European External Action Service (EEAS) to strictly apply the ‘more for more’ principle, with a specific focus on the situation of human rights defenders, in line with the EU Guidelines on Human Rights Defenders, the independence of the judiciary, democratic reforms and fundamental rights and freedoms, and to clearly lay down the consequences of lagging behind on reforms; calls on the Commission to review and suspend temporarily, if needed, all funding not related to human rights, civil society and grassroots level people-to-people cooperation granted to Azerbaijan through the European Neighbourhood Instrument, in light of the abovementioned incidents of human rights defenders being targeted for documenting human rights violations in Azerbaijan; calls on the Commission and the Member States to maintain funding for people-to-people contacts and cooperation in such areas as civil society, education and academia, as well as youth and student exchanges;

8. souligne une nouvelle fois l'importance de la contribution de la société civile et des médias libres à l'instauration en Égypte d'une démocratie solide et durable; s'inquiète des attaques visant les médias libres et invite les autorités provisoires égyptiennes à mettre en œuvre l'article 65 de la nouvelle constitution, qui dispose que tout individu a le droit d'exprimer son opinion sous forme orale ou écrite, par des illustrations ou par tout autre moyen d'expression ou de publication; prie le gouvernement provisoire de veiller à ce que les organisations nationales ou internationales de la société civile et les journalistes puissent exercer librement leurs activités dans le pays sans ingérence du gouvernement; invite les autorités provisoires égyptiennes à veiller à ce que la commission chargée d'élaborer une nouvelle loi sur les ONG rédige un projet de texte conforme aux normes internationales;
8. Stresses once again the importance of the contribution of civil society and the free media to building deep and sustainable democracy in Egypt; is concerned at the attacks against free media, and calls on the Egyptian interim authorities to implement Article 65 of the new constitution, which states that ‘all individuals have the right to express their opinion through speech, writing, imagery, or any other means of expression and publication’; calls on the interim government to guarantee that domestic and international civil society organisations and journalists can operate freely, without government interference, in the country; calls on the Egyptian interim authorities to ensure that the committee tasked with writing a new NGO law produces a draft which is in line with international standards;

25. dans ce contexte, invite les États membres à veiller, en particulier, à ce que la participation à des missions PSDC soit considérée comme un atout de poids pour l'évolutions des carrières dans les systèmes de police et de justice du pays d'origine, et que les services qui détachent provisoirement des civils pour la réalisation de ces missions soient indemnisés convenablement pour les pertes momentanées de personnel; estime que le Conseil devrait veiller à ce que les taux des indemnités journalières versées aux personnels des missions PSDC soient adaptés à la situation dans laquelle la mission en question s'exerce;
25. In that context, calls on the Member States to ensure, in particular, that participation in CSDP missions is regarded as an important advantage for career development in their police and justice systems and that the services that second civilians to these missions are appropriately compensated for the temporary loss of staff; takes the view that the Council should ensure that per diem rates for CSDP mission personnel are tailored to the circumstances of the mission in question;

Lorsque le mécanisme est activé, le centre de suivi et d'information (MIC) de la Commission européenne, c'est-à-dire sa cellule opérationnelle, permet d'avoir accès à un vaste réseau de ressources de protection civile provenant des 31 pays participant (États membres, pays de l'EEE et Croatie), favorisant ainsi la mise en commun et la mobilisation des ressources disponibles (par exemple, moyens de transport, d'assistance médicale et d'évacuation, abris provisoires, etc.), ainsi que les échanges d'informations.
When the Mechanism is activated, the Monitoring and Information Centre (MIC) of the European Commission which is the operational centre of the Mechanism gives access to a wide network of civil protection resources available from the 31 participating countries (Member States, EEA countries and Croatia), which allows for pooling and mobilisation of resources (e.g. transport means, medical assistance and evacuation, temporary shelter, etc.) and for exchange of information.

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; certificat constatant la force exécutoire; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou d’adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l’acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme du jugement provisoire (certificat de divorce provisoire), le cas échéant; documents concernant l’état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le créancier (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l’identification du créancier; photographie du créancier, si elle est disponible; tout autre document visé à l’article 16, paragraphe 3, à l’article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l’article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Original and/or certified copy of decision to be modified; Certificate of enforceability; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)’s situation; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy of Decree Nisi (interim divorce certificate) if applicable; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Statement as to whereabouts of creditor — residential and employment; Statement as to identification of creditor; Photograph of creditor, if available; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant.

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que le débiteur a comparu lors de l’audience initiale et, s’il n’a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu’il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou d’adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l’acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme du jugement provisoire (certificat de divorce provisoire), le cas échéant; documents concernant l’état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l’identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; tout autre document visé à l’article 16, paragraphe 3, à l’article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l’article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Original and/or certified copy of decision to be modified; Document stating that the debtor appeared at the original hearing and if not, document attesting that debtor had been notified of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to appeal; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Certificate of enforceability; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)’s situation; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy of Decree Nisi (interim divorce certificate) if applicable; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Statement as to whereabouts of debtor — residential and employment; Statement as to identification of debtor; Photograph of debtor, if available; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant.

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; certificat constatant la force exécutoire; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme du jugement provisoire (certificat de divorce provisoire), le cas échéant; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le créancier (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du créancier; photographie du créancier, si elle est disponible; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Original and/or certified copy of decision to be modified; Certificate of enforceability; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy of Decree Nisi (interim divorce certificate) if applicable; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Statement as to whereabouts of creditor — residential and employment; Statement as to identification of creditor; Photograph of creditor, if available; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant.

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme du jugement provisoire (certificat de divorce provisoire), le cas échéant; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant.
Original and/or certified copy of decision to be modified; Document stating that the debtor appeared at the original hearing and if not, document attesting that debtor had been notified of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to appeal; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Certificate of enforceability; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy of Decree Nisi (interim divorce certificate) if applicable; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Statement as to whereabouts of debtor — residential and employment; Statement as to identification of debtor; Photograph of debtor, if available; Any other specified documents under Articles 16(3), 25(1)(a), (b) and (d) and (3)(b) and 30(3) if relevant.