Vertaling van "provisoire à compter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

machines à compter montées deux par deux [ machines à compter montées en tandem ]
tandem counting machines

Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st
Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding

distance de taxation | distance à compter | distance de taxe
chargeable distance

référence provisoire à double palissade
double fence interim reference

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

rapport provisoire
Interim report

motion pour mesure provisoire | motion pour mesures de redressement provisoires | motion pour obtenir des mesures de redressement provisoires
motion for interim relief

mesure provisoire | mesures de redressement provisoires | redressement provisoire
interim relief

récépissé de quai | bulletin de dépôt à quai | reçu à quai | reçu provisoire
dock receipt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

R. considérant que l'application provisoire, à compter du 1 septembre 2014, de l'accord d'association contribue à la mise en œuvre plus rapide du programme d'association;
R. whereas the provisional application of the Association Agreement, which started on 1 September 2014, contributes to the swifter implementation of the Association Agenda;

D. considérant que la République de Moldavie a ratifié, le 2 juillet 2014, l'accord d'association, comprenant une zone de libre-échange approfondi et complet, et que certaines des dispositions s'appliquent à titre provisoire à compter du 1 septembre 2014, dans l'attente de la ratification par les États membres;
D. whereas the Republic of Moldova ratified the Association Agreement, including a Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA), on 2 July 2014 and certain provisions thereof have been applied on a provisional basis as from 1 September 2014, pending ratification by the Member States;

L'accord est appliqué à titre provisoire à compter de la date de la signature de l'accord, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
The Agreement shall be applied on a provisional basis as from the date of signature thereof, pending the completion of the procedures for its conclusion.

Étant donné que le protocole actuel arrive à échéance le 17 janvier 2014, le nouveau protocole doit être appliqué provisoirement à compter du 18 janvier 2014 pour assurer la continuité de l'activité de la flotte de l'Union aux Seychelles.
Given that the current protocol expired on 17 January 2014, the new protocol needs to be provisionally applied from 18 January 2014 in order to guarantee continuity for the EU fleet's activity in Seychelles.

Il comporte des dispositions en matière de coopération économique et un accord de libre-échange (partie IV) appliqué à titre provisoire à compter depuis le 1 février 2003.
It includes economic cooperation provisions and an FTA (Part IV) which has been provisionally applied since 1 February 2003.

Jusqu’à son entrée en vigueur, l’accord est appliqué à titre provisoire à compter du premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet (1).
Pending its entry into force, the Agreement shall be applied provisionally from the first day of the first month following the date on which the parties have notified each other of the completion of the necessary procedures for this purpose (1).

En vertu de son article 9, troisième alinéa, l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014 (1), signé à Bruxelles le 28 juillet 2010, s’applique à titre provisoire à compter du 1er janvier 2011.
The Agreement between the Kingdom of Norway and the European Union on a Norwegian Financial Mechanism for the period 2009-2014 (1), signed in Brussels on 28 July 2010, is provisionally applicable, by virtue of Article 9, third paragraph of the Agreement, since 1 January 2011.

L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 (2), qui a été signé en octobre 2004, s'applique provisoirement à compter du 1er février 2005 en vertu de la décision 2005/45/CE du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la conclusion et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972, en ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (3).
The Agreement between the European Community and the Swiss Confederation amending the Agreement between the European Economic Community and the Swiss Confederation of 22 July 1972 (2), which was signed in October 2004, is provisionally applicable from 1 February 2005 by virtue of Council Decision 2005/45/EC of 22 December 2004 concerning the conclusion and the provisional application of the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation amending the Agreement between the European Economic Community and the Swiss Confederation of 22 July 1972 as regards the provisions applicable to processed agricultural products (3).

Il interdit provisoirement, à compter de cette date, les activités de pêche desdits navires dans cette zone.
As from that date, it shall provisionally prohibit the fishing activities of the said vessels in that area.