Vertaling van "provisoire selon lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la lumière de ce qui précède et en l'absence d'autres observations, le considérant 204 du règlement provisoire, selon lequel il n'existait aucun motif impératif de penser qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union d'imposer des mesures à l'encontre des importations du produit concerné en provenance de Turquie, est confirmé.
On the basis of the above and in the absence of any other comments, recital 204 of the provisional Regulation that there were no compelling reasons that it was not in the Union interest to impose measures on imports of the product concerned from Turkey is confirmed.

Ils ont donné lieu à au moins un rapport provisoire selon lequel les résultats sont très satisfaisants.
They have produced at least one interim report which has concluded that the results have been very satisfactory.

l’interprétation de la notion d’«agent contractuel» décrite dans la question 3 c) est-elle contraire à l’objet et à la finalité de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, qui est de prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs, ainsi qu’au principe établi dans l’arrêt du 23 avril 2009, Angelidaki e.a (C-378/07 à C-380/07, Rec. p. I-3071, point 2 du dispositif), selon lequel la clause 5, point 1, sous a), de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée s’oppose à ce qu’une réglementation nationale soit appliquée «de telle sorte que le renouvellement de contrats de travail à durée déterminée successifs, dans le secteur public, est considéré comme justifié par des “raisons objectives” au sens de ladite clause au seul motif que ces contrats sont fondés sur des dispositions légales qui en permettent le renouvellement pour satisfaire certains besoins provisoires, alors que, en réalité, lesdits besoins sont permanents et durables»?
Does interpretation of the term ‘temporary staff’ in the manner described in Question 3(c) run counter to the spirit and purpose of the framework agreement on fixed-term work, which is to prevent abuse arising from the use of consecutive short-term employment contracts, and to the principle, laid down in Angelidaki (second paragraph of the summary of the judgment in Joined Cases C-378/07 to C-380/07 [2009] ECR I 3071), that Clause 5(1)(a) of the framework agreement on fixed-term work precludes the application of national legislation ‘in such a way that the renewal of successive fixed-term employment contracts in the public sector is deemed to be justified by “objective reasons” within the meaning of that clause solely on the ground that those contracts are founded on legal provisions allowing them to be renewed in order to meet certain temporary needs when, in fact, those needs are fixed and permanent’?

Quant à l'argument des autorités belges selon lequel la Commission n'aurait jamais émis de réserve sur le maintien provisoire des mesures de sauvetage, il suffit de rappeler que la Commission, dans ses lettres du 13 octobre 2003 et du 26 janvier 2005, a inclus la mise en garde suivante: la Commission attire «l'attention des autorités belges sur la clause de suspension de mise en œuvre de l'article 88, paragraphe 3, du Traité CE, prévue à l'article 3 du Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, laquelle interdit la mise à exécution de toute aide nouvelle avant que la Commission ait pris, ou soit réputée avoir pris, une décision l'autorisant.
As regards the Belgian authorities’ argument that the Commission had never expressed reservations regarding the provisional continuation of the rescue measures, it suffices to recall that the Commission, in its letters of 13 October 2003 and 26 January 2005, included the following warning: the Commission draws ‘the attention of the Belgian authorities to the suspensive clause on implementation Article 88, paragraph 3, of the EC Treaty, laid down in Article 3 of Council Regulation (EC) No 659/99, which prohibits the implementation of any new aid before the Commission has taken, or is deemed to have taken, a decision authorising it.

Outre cela, la Commission a adressé une communication des griefs à De Beers et au producteur russe de diamant Alrosa pour leur faire part de son avis provisoire selon lequel l'accord aux termes duquel ce dernier s'engage à vendre la moitié de sa production par l'intermédiaire de De Beers enfreint les règles de concurrence de l'Union européenne.
Separately, the Commission has sent a statement of objections to De Beers and Russian diamond producer Alrosa warning about its preliminary view that the agreement under which the latter commits itself to selling half of its production through De Beers is in breach of European Union competition rules.

En 1998, la Commission avait communiqué aux parties un «projet de proposition» conformément à l'article 85, paragraphe 1, du traité, dans lequel elle exposait son point de vue provisoire selon lequel l'alliance enfreignait l'article 81, paragraphe 1, du traité.
In 1998 the Commission communicated to the parties a so-called draft proposal under Article 85(1) of the Treaty in which it set out its preliminary view that the alliance infringed Article 81(1) of the Treaty.

En réponse à l’argument selon lequel l’évolution des stocks après 2001 ne devrait pas être interprétée comme le signe d’un préjudice, mais comme le signe d’une amélioration de la situation de l’industrie communautaire, il convient de noter qu’outre l’explication fournie au considérant 67 du règlement provisoire indiquant pourquoi ce facteur ne devait pas être considéré comme un indicateur particulièrement révélateur de la situation économique de l’industrie communautaire, il y a lieu de rappeler que les stocks ont globalement augmenté de 14 % au cours de la période considérée.
As regards the argument that the development of stocks after 2001 cannot be regarded as a sign of injury but a sign of improvement of the Community industry, it should be noted that in addition to the explanation provided in recital (67) of the provisional Regulation as to why this factor is not regarded as a particularly relevant indicator of the economic situation of the Community industry, it should be recalled that stocks increased overall by 14 % during the period considered.

En réponse à l’argument selon lequel le niveau des investissements de l’industrie communautaire a plus que doublé et que celle-ci n’a donc pas eu de difficulté à mobiliser des capitaux, il est rappelé, ainsi qu’il est expliqué au considérant 76 du règlement provisoire, que des investissements considérables ont été réalisés en 2001 et 2002 pour remplacer des installations de production vétustes afin de permettre à l’industrie communautaire de rester compétitive.
As regards the argument that the level of investments of the Community industry has more than doubled and thus it had no problem to raise capital, it is recalled, as explained in recital (76) of the provisional Regulation, that major investments were made in 2001 and 2002 to replace worn-out production facilities in order to allow the Community industry to remain competitive.

Nous avons préparé un plan provisoire selon lequel aucune région du pays n'aura à assumer un fardeau déraisonnable.
We have prepared a draft plan under which no one region of the country will assume an unreasonable share of the burden.

En mars 1975, la Chambre adoptait le deuxième rapport du Comité permanent de la procédure et de l’organisation, [94] lequel recommandait l’insertion dans le Règlement d’un article provisoire selon lequel certains postes déterminés des prévisions budgétaires pourraient être examinés en comité plénier.
In March 1975, the House concurred in the Second Report of the Standing Committee on Procedure and Organization, [94] which recommended a provisional Standing Order on Supply proceedings whereby selected items in the estimates could be examined in a Committee of the Whole.