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Qui sera chargé de prendre des mesures provisoires

Traduction de «provisoire puisse prendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
qui sera chargé de prendre des mesures provisoires

for the purpose of making provisional arrangements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
32. invite le Conseil à signer les accords d'association et des accords de libre-échange approfondi et complet entre l'Union et ses États membres et, respectivement, la Moldavie et la Géorgie; fait savoir qu'il approuve la proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire des accords d'association UE-Moldavie et UE-Géorgie immédiatement après leur signature; prie instamment le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne de raccourcir les procédures de notification qui font suite à la signature des accords d'association, afin que leur application provisoire puisse prendre effet dès que possible après leur s ...[+++]

32. Calls on the Council to sign the AAs/DCFTAs between the EU and its Member States and Moldova and Georgia, respectively; expresses its approval of the proposal for a Council decision on the provisional application of the EU–Moldova and EU–Georgia AAs immediately upon signature; urges the General Secretariat of the Council of the European Union to reduce the notification procedures following the signing of the AAs, so that provisional application can take effect as soon as possible after signing; states its intention, in the even ...[+++]


32. invite le Conseil à signer les accords d'association et des accords de libre‑échange approfondi et complet entre l'Union et ses États membres et, respectivement, la Moldavie et la Géorgie; fait savoir qu'il approuve la proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire des accords d'association UE‑Moldavie et UE‑Géorgie immédiatement après leur signature; prie instamment le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne de raccourcir les procédures de notification qui font suite à la signature des accords d'association, afin que leur application provisoire puisse prendre effet dès que possible après leur s ...[+++]

32. Calls on the Council to sign the AAs/DCFTAs between the EU and its Member States and Moldova and Georgia, respectively; expresses its approval of the proposal for a Council decision on the provisional application of the EU–Moldova and EU–Georgia AAs immediately upon signature; urges the General Secretariat of the Council of the European Union to reduce the notification procedures following the signing of the AAs, so that provisional application can take effect as soon as possible after signing; states its intention, in the even ...[+++]


22. invite le Conseil à signer les accords d'association et des accords de libre‑échange approfondi et complet entre l'Union et ses États membres et la République de Moldavie et la Géorgie; fait savoir qu'il approuve la proposition de décision du Conseil concernant l'application des accords d'association UE‑République de Moldavie et UE‑Géorgie immédiatement après leur signature; prie instamment le Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne de raccourcir les procédures de notification qui font suite à la signature des accords d'association, afin que leur application provisoire puisse prendre effet dès que possible après leur s ...[+++]

22. Calls on the Council to sign the AAs/DCFTAs between the EU and its Member States and the Republic of Moldova and Georgia; expresses its approval of the proposal for a Council decision on the provisional application of the EU–Republic of Moldova and EU–Georgia Association Agreements immediately upon signature; urges the General Secretariat of the Council of the European Union to reduce the notification procedures following the signing of the Association Agreement, so that the provisional application can take effect as soon as pos ...[+++]


2. Lorsque l'autorité ou l'organisme de contrôle a toutes les raisons de suspecter qu'un opérateur a l'intention de mettre sur le marché un produit non conforme aux règles de la production biologique mais portant une référence à ce mode de production, elle/il peut exiger, à titre provisoire, que l'opérateur en question ne puisse pas, pendant une période qu'elle/il fixe, commercialiser le produit avec cette référence. Avant de prendre une décision en ce ...[+++]

2. Where a control authority or control body has a substantiated suspicion that an operator intends to place on the market a product not in compliance with the organic production rules but bearing a reference to the organic production method, this control authority or control body can require that the operator may provisionally not market the product with this reference for a time period to be set by that control authority or control body. Before taking such a decision, the control authority or control body shall allow the operator to comment.


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Cette information est essentielle pour que le juge puisse prendre des décisions justes et avisées, en respectant les droits fondamentaux tant des victimes que des auteurs — par exemple, pour un placement en détention provisoire ou une mise en liberté sous caution, de même qu'au moment de la condamnation.

This is essential in order to make informed and fair decisions, respecting the fundamental rights of both the victims and offenders – like for example decisions made on pre-trial detention or bail, as well as at the sentencing stage.


Les motions proposées par le gouvernement tendent également à supprimer le nouveau pouvoir très large prévu par le comité permanent pour que le ministre puisse prendre des mesures provisoires afin de protéger les espèces entre le moment où elles sont inscrites sur la liste et le parachèvement des stratégies de rétablissement.

The government motions are also intended to delete the new, broad, open ended authority added by the standing committee for the minister to take any interim measures to protect species from the time of listing to the finalization of recovery strategies.


2.4. Pour que puisse être atteint l'objectif de la présente directive, il faut aussi prendre les mesures de réparation nécessaires pour compenser les pertes provisoires à partir de la date où les dommages sont survenus jusqu'au moment où il y a une remise en l'état originel.

2.4. Achieving the goal of this Directive also requires restoration to be undertaken to compensate for interim losses from the date of the damage until the baseline is restored.


Il s'agit là d'une mesure provisoire en attendant que le groupe de travail puisse prendre une décision définitive quant à la prochaine mesure à adopter dans le cadre des efforts d'éradication en cours.

This is an interim measure until a task force can make a final decision about the next step in ongoing eradication efforts.


Stroetmann, secrétaire d'Etat au ministère fédéral de l'environnement, de la protection de la nature et de la sécurité des réacteurs. Les vices- présidents sont MM. F.A. Osborn, secrétaire adjoint au ministère de l'environnement, Londres et A.M. Pires, directeur général au ministère de l'environnement et des ressources naturelles, Lisbonne; 3) il a adopté des dispositions provisoires d'ordre pratique permettant à l'Agence de fonctionner en attendant que le directeur exécutif, qui doit être désigné par le conseil sur proposition de la Commission, puisse prendre ...[+++]es fonctions.

The vice-chairmen are Mr F.A. Osborn, Deputy Secretary, department of the Environment, London and Mr A.M. Pires, Director General, Ministerio do Ambiente e dos Recursos Naturais, Lisbon, 3. it approved interim practical arrangements for the operation of the Agency until the executive director, to be appointed by the Board on a proposal from the Commission, can take up his/her duties.


Peu m'importe qu'il s'agisse d'un rapport d'une seule page, nous devons avoir le temps d'en prendre connaissance, de l'étudier, de voir ce qu'il contient et ce qu'il ne contient pas, de manière à ce que chacun puisse établir si le contenu proposé lui semble convenir à un rapport provisoire.

I don't care if it's only a one-page report, we need the time to go through it, study it, see what is in it, what isn't in it, so that we can properly evaluate whether that's what we feel is appropriate for an interim report.




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Date index: 2021-01-22
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