Vertaling van "provisoire ex parte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

injonction provisoire ex parte
ex parte interim injunction

ordonnance provisoire ex parte
ex parte interim order

présenter une demande ex parte [ demander ex parte | s'adresser ex parte ]
apply ex parte

changements ex parte
ex parte changes

jugement par défaut | jugement ex parte
judgment by default | default judgment

injonction ex parte
ex parte injunction

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part
Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the provisional application of the trade and trade-related provisions of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Arab Republic of Egypt, of the other part

mesure provisoire | mesures de redressement provisoires | redressement provisoire
interim relief

motion pour mesure provisoire | motion pour mesures de redressement provisoires | motion pour obtenir des mesures de redressement provisoires
motion for interim relief

couseur de part en part ou blacke en chaussures | couseuse de trépointes | cordonnier industriel | piqueur en chaussures/piqueuse en chaussures
shoe sewing machine tender | shoe stitcher | footwear stitching machine operator | shoe sewing machine operator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Si aucune solution provisoire ne peut être trouvée, le Conseil peut rendre une ordonnance provisoire ex parte, auquel cas le plaignant dispose de cinq jours après le jour où l’ordonnance est rendue pour déposer sa plainte par écrit auprès du Conseil.
(2) If an interim settlement cannot be reached, the Commission may issue an interim ex parte order, in which case the complainant must file their complaint in writing with the Commission within five days after the day on which the order is issued.

Nous comprenons que l'on soit naturellement peu favorable à ce qu'un recours, même provisoire, puisse être possible sans préavis, mais nous croyons cependant qu'une ordonnance provisoire ex parte du Tribunal de la concurrence permet de trouver un juste équilibre entre les divers intérêts.
While we understand the natural reluctance to have any remedy, even an interim one, made without notice, we believe a careful balancing of interests allows for interim ex parte orders by the Competition Tribunal.

Les dispositions du projet de loi C-23 qui autorisent le commissaire à demander au Tribunal de la concurrence une ordonnance provisoire ex parte afin de stopper un comportement anticoncurrentiel sont importantes et pourraient s'avérer une arme utile que l'on attend depuis longtemps dans l'arsenal des recours à la disposition du commissaire.
Bill C-23's provisions giving the commissioner authority to seek an ex parte interim order of the Competition Tribunal to stop anti-competitive conduct are important and possibly long overdue weapons in the arsenal of remedies available to the commissioner.

Dès lors, en vertu de l'article 3 de la décision (UE) 2016/2369 du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du protocole, les dispositions de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part , sont appliquées à titre provisoire par l'Union européenne conformément à son article 330, paragraphe 3, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à la conclusion dudit protocole, à l'exception de l'article 2, de l'article 202, paragraphe 1, et des articles 291 et 292 de l'accord.
As a result, and by virtue of Article 3 of the Council Decision (EU) 2016/2369 on the signing and provisional application of the Protocol, the provisions of the Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Colombia and Peru, of the other part shall be applied on a provisional basis by the European Union as provided for in Article 330(3) thereof, pending the completion of the procedures necessary for the conclusion of the said Protocol, with the exception of Article 2, Article 202(1) and Articles 291 and 292 of the Agreement.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 22016X1011(01) - EN - Notification concernant l'application provisoire de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part // Notification concernant l'application provisoire de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 22016X1011(01) - EN - Notice concerning the provisional application of the Economic Partnership Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and the SADC EPA States, of the other part

À compter du 1er janvier 2016, les parties suivantes de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Bruxelles le 21 mars 2014 et le 27 juin 2014, seront appliquées à titre provisoire en vertu de l'article 4 des décisions du Conseil relatives à la signature et à l'application provisoire de l'accord , la seconde telle qu'elle a été modifiée , dans la mesure où elles traitent de questions relevant de la compétence de l'Union:
The following parts of the Association Agreement between the European and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part, signed at Brussels on 21 March 2014 and on 27 June 2014, will be provisionally applied by virtue of Article 4 of the Council Decisions on the signing and provisional application of the Agreement , the second one as amended , as of 1 January 2016, to the extent that they cover matters falling within the Union's competence:

À compter du 1er novembre 2014, les parties suivantes de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Bruxelles le 21 mars 2014 et le 17 juin 2014, seront appliquées à titre provisoire en vertu de l'article 4 des décisions du Conseil relatives à la signature et à l'application provisoire de l'accord , la seconde telle qu'elle a été modifiée , dans la mesure où elles traitent de questions relevant de la compétence de l'Union:
The following parts of the Association Agreement between the European and the European Atomic Energy Community and their Member States of the one part, and Ukraine, of the other part, signed at Brussels on 21 March 2014 and on 27 June 2014, will be provisionally applied by virtue of Article 4 of the Council Decisions on the signing and provisional application of the Agreement , the second one as amended , as of 1 November 2014, to the extent that they cover matters falling within the Union's competence:

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 22013X0228(01) - EN - Information relative à l'application provisoire, par l'Union européenne et le Pérou, de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 22013X0228(01) - EN - Notice concerning the provisional application between the European Union and Peru, of the Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Colombia and Peru, of the other part

J'ai déjà mentionné que l'article 103 permettra au commissaire de présenter une demande au Tribunal de la concurrence pour obtenir une ordonnance provisoire ex parte, sans avis, pour empêcher la continuation d'un vaste éventail de pratiques anticoncurrentielles dans tous les secteurs, et non seulement dans le secteur du transport aérien.
I have already mentioned that section 103 will allow the commissioner to apply to the Competition Tribunal for an interim order on an ex parte basis, without notice, to prevent the continuation of a broad range of anti-competitive conduct on all business sectors, not just the airline sector.

Je dis pour ma part que si le législateur est très clair, s'il dit qu'il s'attend à ce que le tribunal soit en mesure de se réunir à 24 heures d'avis pour une procédure ex parte, pour une ordonnance provisoire de cesser de s'abstenir, en respectant des critères précis, etc., l'audience formelle ayant lieu dans un délai de 30 ou 40 jours, je ne sais pas, ce que l'on jugera approprié, il me semble que ce serait analogue.
My point would be that if Parliament spoke very clearly, if it said it expected the tribunal to be able to meet on 24 hours' notice for an ex parte proceeding, for a temporary cease and desist order with specific criteria, etc., with a full hearing to be held not later than 30 days, 40 days, I don't know, whatever seems to be appropriate, it seems to me to be analogous.