Vertaling van "provisoire est fixé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord additionnel à l'Accord relatif à la constitution d'une organisation européenne provisoire de télécommunications par satellite EUTELSAT INTERIMAIRE , relatif au secteur spatial du système de télécommunications par satellite du service fixe | Accord ECS
Supplementary Agreement to the Provisional Agreement relating to the space segment of the Satellite Telecommunications System for Fixed Service (ECS)

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

rapport provisoire
Interim report

Classement provisoire d'affections nouvelles d'étiologie incertaine
Provisional assignment of new diseases of uncertain etiology

motion pour mesure provisoire | motion pour mesures de redressement provisoires | motion pour obtenir des mesures de redressement provisoires
motion for interim relief

mesure provisoire | mesures de redressement provisoires | redressement provisoire
interim relief

réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]
temporarily admitted refugee

décision d'admission provisoire | prononcé de l'admission provisoire
order for temporary admission

table de bain fixe
Bathing table, stationary

accoudoir fixé à un rail
Fixed-rail armrest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«obstacle», tous les objets fixes (provisoires ou permanents) et mobiles, ou des parties de ces objets, qui:
‘obstacle’ means all fixed (whether temporary or permanent) and mobile objects, or parts thereof, that:

D'après ces projections provisoires, tous les États membres devront consentir beaucoup d'efforts pour respecter leurs objectifs fixés pour 2020 pour les secteurs non couverts par le SEQE-UE.
According to these provisional projections still much effort will be needed by individual Member States to deliver on their 2020 targets set for the non-ETS sectors.

2. Afin de déterminer la date d'application provisoire, le Conseil fixe la date à laquelle la notification visée à l'article 30.7, paragraphe 3, de l'accord doit être adressée au Canada.
2. In order to determine the date of provisional application, the Council shall fix the date by which the notification referred to in Article 30.7(3) of the Agreement is to be sent to Canada.

en ce qui concerne la liste des 150 autres producteurs de l’Union, il convient de noter que cette information a été présentée bien après le délai fixé pour que les parties intéressées communiquent leurs observations relatives à la sélection de l’échantillon provisoire et pour que les producteurs de l’Union se fassent connaître et demandent à figurer dans l’échantillon.
Concerning the list of around 150 additional Union producers, it should be noted that this information was submitted far outside the deadline set for interested parties to comment on the selection of the provisional sample and for Union producers to come forward and to request to be selected in the sample.

2. En vue de déterminer la date d’application provisoire de l’accord, le Conseil fixe la date à laquelle la notification visée à l’article 330, paragraphe 3, de l’accord doit être adressée à la Colombie et au Pérou.
2. In order to determine the date of provisional application of the Agreement, the Council shall fix the date by which the notification referred to in Article 330(3) thereof is to be sent to Colombia and Peru.

Les niveaux d’émission fixés dans la décision 2006/944/CE étaient fondés sur des données provisoires puisque les chiffres d’émission définitifs de l’année de référence n’ont pas été déterminés avant le 31 décembre 2006.
The emission levels set out in Decision 2006/944/EC were based on provisional data, as the definitive base-year emission figures were not established by 31 December 2006.

Il s'agit d'un stock d'une espèce à courte durée de vie, c'est pourquoi il n'est pas possible d'établir de prévisions sur une année | Un TAC provisoire est fixé et sera modifié lorsque de nouvelles informations seront communiquées durant l'année |
Stock is short-lived and a one-year forecast cannot be provided. | A provisional TAC is set and will be changed when new information is available during the year. |

Il est rappelé à cet égard que l’analyse approfondie de la répartition des coûts variables et des coûts fixes dans la structure des coûts de l’industrie communautaire a fait apparaître que les coûts fixes ne représentaient que 6 % des coûts totaux (considérant 126 du règlement provisoire).
In this regard it is recalled that from detailed analysis of the repartition of variable and fixed costs in the cost structure of the Community industry it was established that the share of fixed costs represented only 6 % of overall costs (recital 126 of the provisional Regulation).

Il apparaît que les taux de droit fixes obtenus selon le nouveau calcul sont identiques aux taux de droit figurant à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement provisoire, puisque la différence entre l’ancien droit ad valorem et le nouveau a été compensée intégralement par la diminution des prix CAF (prix réel et non plus ajusté) utilisés pour convertir les droits ad valorem en montants fixes.
The subsequent calculation of the fixed amount duty rates, however, showed no difference from the duty rates appearing in Article 1(2) of the provisional Regulation since the higher ad valorem duty was exactly offset by the decrease of the CIF prices (from adjusted to actual) used for converting the ad valorem duties into fixed duties.

2. Lorsque, en application de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 4064/89, la Commission prend à titre provisoire une décision au sens du paragraphe 1 du présent article, sans avoir donné aux parties notifiantes et aux autres parties intéressées l'occasion de lui faire connaître leur point de vue, elle leur communique sans délai le texte de cette décision provisoire et leur fixe un délai pour lui faire connaître leur point de vue.
2. Where the Commission, pursuant to Article 18(2) of Regulation (EEC) No 4064/89, has taken a decision referred to in paragraph 1 of this Article provisionally without having given the notifying parties and other involved parties the opportunity to make known their views, it shall without delay send them the text of the provisional decision and shall fix a time limit within which they may make known their views.