Vertaling van "provisoire est décidée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

Classement provisoire d'affections nouvelles d'étiologie incertaine
Provisional assignment of new diseases of uncertain etiology

rapport provisoire
Interim report

motion pour mesure provisoire | motion pour mesures de redressement provisoires | motion pour obtenir des mesures de redressement provisoires
motion for interim relief

mesure provisoire | mesures de redressement provisoires | redressement provisoire
interim relief

réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]
temporarily admitted refugee

ouvrir des crédits provisoires [ approuver des crédits provisoires | octroyer des crédits provisoires | consentir des crédits provisoires ]
appropriate interim supply [ approve interim supply | grant interim supply ]

motion pour mesure provisoire [ motion pour mesures de redressement provisoire | motion visant à obtenir des mesures de redressement provisoires | requête pour mesures provisoires ]
motion for interim relief

administration à titre conservatoire | administration à titre provisoire | administration conservatoire | administration provisoire d'une succession
administration ad colligendum

décision d'admission provisoire | prononcé de l'admission provisoire
order for temporary admission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la procédure visée aux points c) et d) n’affecte pas le droit de la Commission de présenter une proposition de modification du présent règlement en vue du transfert du pays tiers concerné à l’annexe I. Si une mesure provisoire visée aux points c) et d) a été décidée, la proposition de modification du présent règlement est présentée par la Commission au plus tard neuf mois après l’entrée en vigueur de la mesure provisoire.
the procedure referred to in subparagraphs (c) and (d) does not affect the Commission’s right to present a proposal amending this Regulation in order to transfer the third country concerned to Annex I. Where a temporary measure as referred to in subparagraphs (c) and (d) has been decided, the proposal amending this Regulation shall be presented by the Commission at the latest nine months after the entry into force of the temporary measure.

Cette notification est publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série C. Toute mesure provisoire décidée conformément au point d) prend fin sept jours après la publication de la notification au Journal officiel.
The notification shall be published in the C series of the Official Journal of the European Union. Any temporary measure decided upon under subparagraph (d) shall terminate seven days after the publication in the Official Journal.

La date de l’application provisoire sera décidée ultérieurement par le Conseil.
The date of provisional application will be decided at a later stage by the Council.

Cette application provisoire est décidée par le Conseil sur proposition de la Commission.
The provisional application is decided by the Council on a proposal by the Commission.

La société a par ailleurs avancé l'argument qu'il était contraire à la pratique de la Commission de modifier le niveau ou la forme de la mesure décidée provisoirement et/ou proposée au stade définitif sur la base d'informations se rapportant à une période postérieure à la période d'enquête.
The company further claimed that it is against the practice of the Commission to change the level or the form of the measure provisionally determined and/or proposed at definitive stage on the basis of information that covers a period which is subsequent to the IP.

Cette notification est publiée au Journal officiel de l'Union européenne, série C. Il est automatiquement mis fin à toute mesure provisoire décidée au titre du point c) et à toute mesure appropriée décidée au titre du point e) le jour de l'entrée en vigueur du retrait des conditions et procédures qui ont pour effet de limiter considérablement la circulation des ressortissants d'un État membre".
The notification shall be published in the C series of the Official Journal of the European Union. Any provisional measure decided under point (c) and any appropriate measure decided under point (e) shall terminate automatically on the date of entry into force of the withdrawal of the conditions or procedures the effect of which is substantially to limit the movement of nationals of a Member State".

Cette notification est publiée au Journal officiel de l'Union européenne, série C. Il est automatiquement mis fin à toute mesure provisoire décidée au titre du point c) et à toute mesure appropriée décidée au titre du point e) le jour de l'entrée en vigueur du retrait des conditions et procédures qui ont pour effet de limiter la circulation des ressortissants d'un État membre.
The notification shall be published in the C series of the Official Journal of the European Union. Any provisional measure decided under point (c) and any appropriate measure decided under point (e) shall terminate automatically on the date of entry into force of the withdrawal of the conditions or procedures the effect of which is to limit the movement of nationals of a Member State”.

1. Les LMR provisoires applicables aux substances actives dont l'inscription ou la non-inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE n'a pas encore été décidée sont établies la première fois et insérées dans la liste figurant à l'annexe III du présent règlement, à moins qu'elles ne figurent déjà à l'annexe II, conformément à la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2, compte tenu des informations fournies par les États membres, le cas échéant de l'avis motivé visé à l'article 24, des facteurs visés à l'article 14, paragraphe 2, et des LMR suivantes:
1. Temporary MRLs for active substances for which a decision on inclusion or non-inclusion in Annex I to Directive 91/414/EEC has not yet been taken shall be first established and listed in Annex III to this Regulation, unless already listed in Annex II hereto, in accordance with the procedure referred to in Article 45(2), taking into account the information provided by the Member States, where relevant the reasoned opinion mentioned in Article 24, the factors referred to in Article 14(2) and the following MRLs: