Traduction de «provisoire d’un chapitre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chapitre d'audit [ chapitre de vérification | chapitre du rapport de vérification ]
audit chapter

ordonnance alimentaire provisoire [ ordonnance provisoire d'entretien ]
interim order for maintenance

virement de crédits d'un chapitre à un autre du budget [ virement de crédits entre articles budgétaires ]
transfer between appropriation lines [ between-line transfer ]

suspension d'une procédure pénale | suspension d'une procédure | suspension | suspension provisoire d'une procédure
suspension of criminal proceedings | suspension of proceedings

dérivation provisoire | D.P.
bypass channel | by-pass channel | diversion channel | diversion canal

tarif provisoire d'importation
import limited freight tariff

abandon provisoire d'un puits | S and C
suspend and capable

Ordonnance du DETEC du 16 avril 2008 sur la méthode et sur les standards de vérification des critères de la mise hors service provisoire d'une centrale nucléaire
DETEC Ordinance of 16 April 2008 on the Methodology and Standards for the Verification of the Criteria for the Provisional Decommissioning of Nuclear Power Plants

chapitre provisoirement clôturé
provisionally closed chapter

décision d'admission provisoire | prononcé de l'admission provisoire
order for temporary admission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. L’autorité de régulation nationale peut permettre au gestionnaire de réseau de transport, sur la base d’une demande dûment justifiée de sa part, de se conformer aux dispositions du présent règlement dans un délai de vingt-quatre mois à compter du 1er octobre 2014, à condition qu’aucune mesure provisoire visée au chapitre X ne soit mise en œuvre par le gestionnaire de réseau de transport.
1. The national regulatory authority may allow the transmission system operator, based on its justified request, to comply with the provisions of this Regulation within a twenty four-month period as from 1 October 2014, provided no interim measure referred to in Chapter X is implemented by the transmission system operator.

Sur la base des plans d’action adoptés par le Monténégro, l’UE a fixé une série complète de 84 critères provisoires pour ces chapitres, qui fournissent des orientations claires pour les futures réformes.
Based on action plans adopted by Montenegro, the EU established a comprehensive set of 84 interim benchmarks for chapters 23 and 24. These benchmarks provide clear guidance for future reforms.

Le 19 avril, nous avons provisoirement fermé le chapitre 1 – Libre circulation des biens. Ce faisant, nous avons franchi une étape cruciale, car la moitié des chapitres sont à présent provisoirement fermés; depuis le début des négociations le 3 octobre 2005, trente chapitres ont été ouverts, dont dix-huit ont été provisoirement fermés.
On 19 April we provisionally closed Chapter 1 - Free Movement of Goods, which represented an important milestone, as half of the chapters in the negotiations have been now provisionally closed., since the start of the negotiations on 3 October 2005, thirty chapters have been opened, of which eighteen have been provisionally closed.

Notre but est d’effectuer un pas en avant décisif en ouvrant tous les chapitres restants et en fermant provisoirement autant de chapitres que possible.
Our aim is to reach decisive progress in Croatia’s negotiating process by opening all the remaining chapters and provisionally closing as many chapters as possible.

5. Si, pour un chapitre déterminé, l'autorisation de quatre douzièmes provisoires accordée conformément au paragraphe 3 ne permet pas de faire face aux dépenses nécessaires en vue d'éviter une rupture de continuité de l'action de l'Union dans le domaine couvert par le chapitre en cause, un dépassement du montant des crédits inscrits au chapitre correspondant du budget de l'exercice précédent peut être autorisé, à titre exceptionnel.
5. If, for a given chapter, the authorisation of four provisional twelfths granted in accordance with paragraph 4 is not sufficient to cover the expenditure necessary to avoid a break in continuity of action by the Union in the area covered by the chapter in question, authorisation may exceptionally be given to exceed the amount of the appropriations entered in the corresponding chapter of the budget of the preceding financial year.

A l’heure actuelle, deux chapitres ont été ouverts et provisoirement clôturés: le chapitre 25 – Science et recherche – et le chapitre 26 – Éducation et culture, alors que 14 autres chapitres ont été ouverts pour la première fois: le chapitre 3 –Droit d'établissement et libre prestation de services; le chapitre 6 – Droit des sociétés; le chapitre 7 – Droit de propriété intellectuelle; le chapitre 9 – Services financiers; le chapitre 10 – Société de l'information et médias; le chapitre 17 – Politique économique et monétaire; le chapitre 18 – Statistiques; le chapitre 20 – Politique d'entreprise et politique industrielle; le chapitre 21 – Réseaux transeuropéens; le chapitre 28 – Protection des consommateurs et de la santé; le chapitre 29 – Union douanière; le chapitre 30 – Relations extérieures; le chapitre 32 – Contrôle financier, et le chapitre 33 – Dispositions financières et budgétaires.
To date two chapters have been opened and provisionally closed again: Chapter 25 – Science and research – and Chapter 26 – Education and culture, whilst 14 other chapters have been opened for the first time: Chapter 3 – Right of establishment and freedom to provide services; Chapter 6 – Company law; Chapter 7 – Intellectual property law; Chapter 9 – Financial services; Chapter 10 – Information society and media; Chapter 17 – Economic and monetary policy; Chapter 18 – Statistics; Chapter 20 – Enterprise and industrial policy; Chapter 21 – Trans-European networks; Chapter 28 – Consumer and health protection; Chapter 29 – Customs union; Chapter 30 – External relations; Chapter 32 – Financial control, and Chapter 33 – Financial and budgetary provisions.

La Croatie a demandé à bénéficier d’un grand nombre de régimes transitoires dans certains chapitres, ce qui accroît la nécessité d’approfondir les négociations et peut donc retarder la clôture provisoire d’un chapitre.
Croatia has requested a substantial number of transitional arrangements in certain chapters which increases the need for further negotiations and therefore may delay the provisional closure of a chapter.

Globalement, nous avons ouvert et provisoirement clôturé deux chapitres: chapitre 25 – Sciences et recherche et chapitre 26 – Éducation et culture.
Overall we have opened and provisionally closed two chapters: Chapter 25 – Science and Research and Chapter 26 – Education and Culture.

151. note que la Bulgarie a ouvert tous les chapitres de négociation et a clôturé à titre provisoire dix-sept chapitres; se rend compte des défis auxquels la Bulgarie doit faire face dans le cadre du processus d'adhésion, et note qu'il est difficile de maintenir la confiance de la population dans les réformes nécessaires et son soutien pour ces réformes; souligne donc qu'il est impératif que les progrès macroéconomiques se traduisent, pour la population tout entière, par des avantages économiques tangibles et des niveaux plus élevés de bien-être social pour la population; estime qu'en ce sens, il serait nécessaire de renforcer les mesures relatives à l'égalité, à la lutte contre le chômage, contre la pauvreté et contre la marginalisation grâce à l'établissement de mesures actives en matière d'emploi et de renforcement des niveaux de prestation et de couverture sociales;
151. Takes note of the fact that Bulgaria has now opened all negotiating chapters and that it has provisionally closed 17; understands the challenges facing Bulgaria in this accession process and takes note of the continuing difficulty in maintaining popular confidence in, and support for, the necessary reform measures; underlines, therefore, the urgent need for macro-economic progress to be translated into tangible economic benefits and more substantial social welfare for the population; considers accordingly that it will be necessary to intensify the measures to foster equality, combat unemployment, and eradicate poverty and exclusion by taking active steps to promote employment and increase the levels of social benefits and the degree of welfare cover;

En outre, elle propose des critères pour la clôture provisoire de ce chapitre et une méthode pour déterminer l'éligibilité des nouveaux États membres aux trois objectifs des fonds structurels et au fonds de cohésion.
It also proposes criteria for the provisional closure of this chapter and a way of determining the eligibility of the new Member States for the three Objectives of the Structural Funds and the Cohesion Fund.