Vertaling van "provisoire du protocole " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole d'application provisoire [ PAP | Protocole portant application provisoire de l'Accord général ]
Protocol of Provisional Application

Protocole d'application provisoire | Protocole d'application provisoire de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Protocol of Provisional Application (of the General Agreement on Tariffs and Trade)

Protocole portant amendement au Protocole d'Application Provisoire de l'Accord sur l'Etablissement d'une Union Européenne de Paiements
Protocol amending the Protocol of Provisional Application of the Agreement for the Establishment of a European Payments Union

Échange de lettres constituant un Accord provisoire entre le Canada et les Nations Unies sur le statut du Secrétariat du fonds multilatéral provisoire qui est chargé de la mise en œuvre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent l
Exchange of Letters constituting and Interim Agreement between the Government of Canada and the United Nations on the Status of the Interim Multilateral Fund for the Implementation of the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

Fonds d'affectation spéciale pour le Fonds multilatéral créé au titre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone [ Fonds d'affectation spéciale pour le Fonds multilatéral provisoire créé au titre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ]
Trust Fund for the Multilateral Fund under the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer [ Trust Fund for the Interim Multilateral Fund under the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer ]

Protocole d'application provisoire
Protocol of Provisional Application

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

rapport provisoire
Interim report

réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]
temporarily admitted refugee

protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique | protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique | protocole de Carthagène sur la biosécurité | protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques | protocole sur la biosécurité
Cartagena Protocol on Biosafety to the Convention on Biological Diversity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dès lors, en vertu de l'article 3 de la décision (UE) 2016/2369 du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du protocole, les dispositions de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part , sont appliquées à titre provisoire par l'Union européenne conformément à son article 330, paragraphe 3, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à la conclusion dudit protocole, à l'exception de l'article 2, de l'article 202, paragraphe 1, et des articles 291 et 292 de l'accord.
As a result, and by virtue of Article 3 of the Council Decision (EU) 2016/2369 on the signing and provisional application of the Protocol, the provisions of the Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Colombia and Peru, of the other part shall be applied on a provisional basis by the European Union as provided for in Article 330(3) thereof, pending the completion of the procedures necessary for the conclusion of the said Protocol, with the exception of Article 2, Article 202(1) and Articles 291 and 292 of the Agreement.

Du fait de l'application provisoire du protocole, l'accord doit s'appliquer à titre provisoire.
As a result of the provisional application of the Protocol, the Agreement is to apply provisionally.

Décision (UE) 2016/2369 du Conseil du 11 novembre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire du protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Équateur
Council Decision (EU) 2016/2369 of 11 November 2016 on the signing, on behalf of the Union, and provisional application of the Protocol of Accession to the Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Colombia and Peru, of the other part, to take account of the accession of Ecuador

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016D2369 - EN - Décision (UE) 2016/2369 du Conseil du 11 novembre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire du protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Équateur // DÉCISION (UE) 2016/2369 DU CONSEIL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016D2369 - EN - Council Decision (EU) 2016/2369 of 11 November 2016 on the signing, on behalf of the Union, and provisional application of the Protocol of Accession to the Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Colombia and Peru, of the other part, to take account of the accession of Ecuador // COUNCIL DECISION (EU) 2016/2369

3. Le paiement de la part de la contrepartie financière relative à l'accès des navires de pêche de l'Union européenne à la zone de pêche de Madagascar intervient au plus tard 90 jours après la mise en application provisoire du présent protocole visée à l'article 15 pour la première année et au plus tard à la date anniversaire de l'application provisoire dudit protocole pour les années suivantes.
3. The payment of the share of the financial contribution for the access by European Union vessels to the fishing zone of Madagascar shall be made no later than 90 days after this Protocol's provisional application as referred to in Article 15 for the first year, and no later than the anniversary of the date of the provisional application of the Protocol for the following years.

Par conséquent, la signature et l'application provisoire du protocole n'entraînent pas l'exercice, au titre des différentes politiques sectorielles poursuivies par les programmes, des compétences qui sont exercées lors de l'établissement des programmes.
The signing and provisional application of the Protocol does not therefore entail the exercise of powers under the various sectoral policies pursued by the programmes, which are exercised when establishing the programmes.

8. Le paiement par l'Union de la contrepartie financière telle que visée au paragraphe 1.1 (1) relative à l'accès des navires de pêche l'Union à la ressource halieutique sénégalaise intervient, pour la première année, au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date d'application provisoire du protocole et, pour les années suivantes, au plus tard à la date anniversaire de la signature du protocole.
8. Payment of the financial contribution laid down in paragraph 1.1(1) for access by Union fishing vessels to Senegalese fishery resources shall be made by the Union no later than ninety (90) days after the date of provisional application of the Protocol for the first year, and no later than on the anniversary date of the signing of the Protocol for the following years.

4. Le paiement par l’Union européenne de la contrepartie financière telle que visée au paragraphe 2(a) relative à l’accès des navires de l’Union européenne à la ressource halieutique gabonaise intervient au plus tard trois (3) mois après la date d’application provisoire du Protocole, pour la première année et à la date anniversaire de la signature du protocole pour les années suivantes.
4. Payment of the financial contribution laid down in paragraph 2(a) on access by European Union vessels to Gabonese fishery resources shall be made by the European Union no later than three (3) months after the date of provisional application of the Protocol for the first year and on the anniversary of the signing of the Protocol for the following years.

La dénonciation de l’accord de transport aérien, modifié par le protocole, conformément à son article 23, ou la cessation de son application provisoire conformément à son article 25, ou la cessation de l’application provisoire du protocole conformément à son article 9, entraînent la cessation simultanée de l’application provisoire du présent accord.
If the Air Transport Agreement, as amended by the Protocol, is terminated in accordance with Article 23 thereof, or its provisional application ceases in accordance with Article 25 of that agreement, or provisional application of the Protocol ceases in accordance with Article 9 of the Protocol, provisional application of this Agreement shall cease simultaneously.

considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le nouveau protocole soit appliqué dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application à titre provisoire du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expire le protocole en vigueur; qu'il convient d'approuver cet accord, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité;
Whereas, in order to avoid interruption of fishing activities by Community vessels, both parties have initialled an Agreement in the form of an Exchange of Letters providing for the provisional application of the said Protocol from the day following the date of expiry of the Protocol previously in force; whereas that Agreement should be approved subject to a definitive decision pursuant to Article 43 of the Treaty;