Traduction de «provisoire de délibérations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]
wilful default [ willful default ]

abrégé des délibérations du CPN [ Abrégé des délibérations | CPN | Abrégé des délibérations du Comité sur les problèmes nouveaux ]
Abstract of issues discussed by the EIC [ EIC Abstract | Abstract of issues discussed by the Emerging Issues Committee | Emerging Issues Committee Abstract | Abstract of Issues Discussed ]

Classement provisoire d'affections nouvelles d'étiologie incertaine
Provisional assignment of new diseases of uncertain etiology

rapport provisoire
Interim report

ouvrir des crédits provisoires [ approuver des crédits provisoires | octroyer des crédits provisoires | consentir des crédits provisoires ]
appropriate interim supply [ approve interim supply | grant interim supply ]

réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]
temporarily admitted refugee

intoxication ou lésion traumatique que s'inflige délibérément un individu suicide (tentative de)
purposely self-inflicted poisoning or injury suicide (attempted)

heurt ou renversement délibéré par un véhicule à moteur
deliberately hitting or running over with motor vehicle

décision d'admission provisoire | prononcé de l'admission provisoire
order for temporary admission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 1 octobre 1997, j'ai soulevé la question de privilège à propos d'une affaire connexe, à savoir qu'une atteinte au privilège de la Chambre avait eu lieu lorsqu'un rapport provisoire des délibérations à huis clos du Comité de l'industrie avait été rendu public.
On October 1, 1997 I raised a question of privilege on a related matter, namely that a breach of privilege occurred when the industry committee's in camera draft report was released to the public.

Le fait de divulguer un rapport provisoire de délibérations à huis clos constitue une atteinte aux privilèges de la Chambre, parce que cela va à l'encontre de la tradition qui veut que les députés puissent être les premiers à prendre connaissance des rapports de comités.
With respect to the privileges of the House, divulging an in camera draft report is a breach since it runs against the tradition that members of the House have the right to first view reports of committees.

Le président met en délibération le crédit 1 moins la somme de 422 674 780,67 $ votée au titre de crédit provisoire Le crédit 1 moins la somme votée au titre de crédit provisoire est adopté.
The Chair called Vote 1 less the amount of $422,674,780.67 voted in interim supply.

107. demande au Conseil et à l'Eurogroupe de respecter l'engagement pris par le président du Conseil européen de négocier un arrangement interinstitutionnel avec le Parlement européen afin de mettre en place un mécanisme provisoire adapté visant à renforcer la responsabilité du MES; demande aussi, à cet égard, une plus grande transparence des délibérations du conseil des gouverneurs du MES;
107. Asks the Council and the Eurogroup to respect the commitment made by the President of the European Council to negotiate an interinstitutional arrangement with the European Parliament in order to establish an appropriate interim mechanism for increasing the accountability of the ESM; calls also in that context for greater transparency in the proceedings of the ESM Governing Council;

6. L'ordre du jour provisoire est divisé en deux parties, consacrées respectivement aux délibérations sur des actes législatifs et aux activités non législatives.
6. The provisional agenda shall be divided into two parts, dealing respectively with deliberations on legislative acts and non-legislative activities.

En outre, tous les points devant faire l’objet d’un débat ou de délibérations publics sont clairement indiqués dans l’ordre du jour provisoire de la réunion du Conseil concernée ou, le cas échéant, sur la liste des points «A», qui sont publiés avant chaque réunion du Conseil.
Furthermore, all matters on which there is to be a public debate or public deliberations are clearly indicated on the provisional agenda for the Council meeting concerned or, where appropriate, on the list of ‘A’ items, which are published before every Council meeting.

Qui plus est, afin de prévenir tout risque de dégâts dans ces régions alors que les procédures législatives sont en cours, y compris les délibérations du Parlement européen, la Commission a également proposé une modification du règlement sur les TAC et les quotas pour cette année, qui mettrait en œuvre l’interdiction sur une base provisoire jusqu’à l’adoption de l’amendement au règlement n° 850/98.
Moreover, in order to avoid any risk of damage in these areas while the legislative procedures are going on, including the deliberations of European Parliament, the Commission has also proposed an amendment to the TAC and Quota Regulation for this year which would implement the ban on a provisional basis until such time that the amendment to 850/98 has been adopted.

Pendant les délibérations de la Convention, lorsque je siégeais à votre place, provisoirement seulement, Monsieur le Président, je n'ai jamais cessé de penser à l'homme de la rue européen, en cherchant à imaginer ses réactions vis-à-vis de nos propositions.
During the Convention’s deliberations, when I was sitting in your place – only temporarily, Mr President – I thought continually about the man or woman in the European street, and have attempted to imagine their reactions to our proposals.

si les délibérations ont trait à une motion à mettre aux voix, le Président met d’abord aux voix sur-le-champ, sans autre débat ni amendement, toute question qui s’y rattache et, immédiatement après, met successivement aux voix, sans débat ni amendement, toute question se rattachant aux affaires en délibération concernant les crédits provisoires, un budget supplémentaire des dépenses, le rétablissement d’un poste au budget, ou un poste du budget auquel on s’est opposé, et, nonobstant les dispositions de l’article 71 du Règlement, l’adoption à toutes les étapes de tout projet de loi s’y rattachant.
if those proceedings are in relation to a motion that shall come to a vote, the Speaker shall first put forthwith, without further debate or amendment, every question necessary to dispose of that proceeding, and forthwith thereafter put successively, without debate or amendment, every question necessary to dispose of any item of business relating to interim supply and supplementary estimates, the restoration or reinstatement of any item in the estimates, or of any opposed item in the estimates and, notwithstanding the provisions of Standing Order 71, for the passage at all stages of any bill or bills based thereon.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Philippe MAYSTADT Ministre des Finances Pour le Danemark : Mme Marianne JELVED Ministre des Affaires économiques M. Jens THOMSEN Secrétaire d'Etat aux Finances Pour l'Allemagne : M. Théo WAIGEL Ministre des Finances M. Günter REXRODT Ministre fédéral de l'Economie M. Gert HALLER Secrétaire d'Etat aux Finances Pour la Grèce : M. Yiannos PAPANTONIOU Ministre suppléant à l'Economie nationale Pour l'Espagne : M. Pedro SOLBES MIRA Ministre de l'Economie et des Finances Pour la France : M. Edmond ALPHANDERY Ministre de l'Economie Pour l'Irlande : M. Bertie AHERN Ministre des Finances Pour l'Italie : M. Piero BARUCCI Ministre du Trésor Pour le Luxembourg : M. Jean-Claude JUNCKER Ministre des Finances Pour les Pays-Bas M. Wim KOK Ministre des Finances Pour le Portugal : M. José BRAZ Secrétaire d'Etat au Trésor Pour le Royaume-Uni : M. Kenneth CLARKE Chancelier de l'Echiquier Pour la Commission : M. Henning CHRISTOPHERSEN Membre Participaient également: Sir Nigel WICKS Président du Comité Monétaire M. François MONIER Président du Comité politique économique VERSION PROVISOIRE PREPARATION DU CONSEIL EUROPEEN Le Conseil, sur base d'une recommandation de la Commission, a procédé à la préparation des délibérations qu'aura le Conseil européen des 10/11 décembre en ce qui concerne les grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté.
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Philippe MAYSTADT Minister for Finance Denmark: Ms Marianne JELVED Minister for Economic Affairs Mr Jens THOMSEN State Secretary for Finance Germany: Mr Theo WAIGEL Minister for Finance Mr Günther REXRODT Federal Minister for Economic Affairs Mr Gert HALLER State Secretary for Finance Greece: Mr Yiannos PAPANTONIOU Deputy Minister for Economic Affairs Spain: Mr Pedro SOLBES MIRA Minister for Economic Affairs and Finance France: Mr Edmond ALPHANDERY Minister for Economic Affairs Ireland: Mr Bertie AHERN Minister for Finance Italy: Mr Piero BARUCCI Minister for the Treasury Luxembourg: Mr Jean-Claude JUNCKER Minister for Finance Netherlands Mr Wim KOK Minister for Finance Portugal: Mr José BRAZ State Secretary for the Treasury United Kingdom: Mr Kenneth CLARKE Chancellor of the Exchequer Commission: Mr Henning CHRISTOPHERSEN Member The following also attended: Sir Nigel WICKS Chairman of the Monetary Committee Mr François MONIER Chairman of the Economic Policy Committee PREPARATION FOR THE EUROPEAN COUNCIL On the basis of a Commission recommendation, the Council proceeded with preparations for the discussions to be held by the Europan Council on 10 and 11 December on the broad guidelines of the economic policies of the Member States and the Community.