Vertaling van "provisoire a imposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vendeur qui cherche à imposer une vente liée [ vendeur qui impose la vente liée ]
tying seller

montant imposé pour violation [ montant à imposer pour violation ]
violation amount

procédure compensatrice [ procédure tendant à imposer des droits compensateurs | procédure visant à faire appliquer des droits compensateurs | recours en droits compensateurs ]
countervailing case

référence provisoire à double palissade
double fence interim reference

rapport provisoire
Interim report

Classement provisoire d'affections nouvelles d'étiologie incertaine
Provisional assignment of new diseases of uncertain etiology

mesure provisoire | mesures de redressement provisoires | redressement provisoire
interim relief

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

revenu imposable | revenu assujetti à l'impôt | revenu soumis à l'impôt | bénéfice imposable | bénéfice fiscal | résultat fiscal
taxable income | income liable to tax | assessable income | taxable profits

imposable | assujetti à l'impôt | soumis à l'impôt | passible d'impôts | taxable
taxable | liable to tax | liable for tax | subject to tax | subject to taxation | assessable | chargeable to tax | chargeable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de faciliter la désignation d’une plate-forme d’enchères provisoire en imposant un nombre limité d’exigences quant à la conduite de ses enchères, comme cela a déjà été fait pour la mise aux enchères des forwards et des futures.
The appointment of a transitional auction platform should be facilitated by imposing fewer requirements on the conduct of its auctions, as was already foreseen for the auctioning of forwards and futures.

Les droits provisoires sont imposés au plus tôt soixante jours et au plus tard neuf mois à compter de l'ouverture de la procédure.
The provisional duties shall be imposed no earlier than 60 days from the initiation of the proceedings but no later than nine months from the initiation of the proceedings.

5. Les droits compensateurs provisoires sont imposés pour une période maximale de quatre mois.
5. Provisional countervailing duties shall be imposed for a maximum period of four months.

Il est nécessaire de déterminer les conditions dans lesquelles des droits provisoires peuvent être imposés et, notamment, les conditions dans lesquelles des droits provisoires ne peuvent être imposés moins de soixante jours ou plus de neuf mois à compter de l'engagement de la procédure.
It is necessary to set out the conditions under which provisional duties may be imposed, including conditions whereby provisional duties may be imposed no earlier than 60 days from initiation and no later than nine months thereafter.

1 bis. L'AEMF contrôle, en coopération avec les autorités compétentes, les politiques de rémunération visées à l'article 14 bis. En cas de violation des articles 14 bis et du présent article, l'AEMF peut agir conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'article 17 du règlement (UE) n° 1095/2010, notamment en adressant des recommandations aux autorités compétentes pour qu'elles interdisent provisoirement ou imposent des restrictions à la mise en œuvre de politiques particulières de rémunération.
1a. ESMA shall, in cooperation with the competent authorities, monitor the remuneration policies referred to in Article 14a. In the case of a breach of Article 14a and of this Article, ESMA may act in accordance with its powers under Article 17 of Regulation (EU) No 1095/2010, in particular by addressing recommendations to the competent authorities to prohibit temporarily, or restrict, the application of particular remuneration policies.

1 bis. L'AEMF contrôle, en coopération avec les autorités compétentes, les politiques de rémunération visées à l'article 14 bis. En cas de violation des dispositions de la présente directive, l'AEMF peut agir conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'article 17 du règlement (UE) n° 1095/2010, notamment en adressant des recommandations aux autorités compétentes pour qu'elles interdisent provisoirement ou imposent des restrictions à la mise en œuvre de politiques particulières de rémunération.
1a. ESMA shall, in cooperation with the competent authorities, monitor the remuneration policies referred to in Article 14a. In the case of a breach of this Directive, ESMA may act in accordance with its powers under Article 17 Regulation (EU) No 1095/2010, in particular by addressing recommendations to the competent authorities to prohibit temporarily or restrict the application of particular remuneration policies.

8. demande à la Commission de faire en sorte qu'aucune exigence ou obligation à caractère provisoire n'impose des contraintes superflues et disproportionnées aux États membres ni n'entame inutilement leur capacité de négociation;
8. Calls on the Commission to ensure that any transitional requirements and obligations do not place unnecessary and disproportionate burdens on Member States and do not unnecessarily prejudice their negotiating capabilities;

D. considérant que tout État membre, par l'intermédiaire de l'autorité compétente, est tenu d'informer immédiatement la Commission lorsqu'il prend des mesures provisoires s'imposant pour retirer un dispositif du marché ou pour interdire ou encore limiter sa commercialisation, et précise les motifs de sa décision,
D. whereas a Member State through the responsible authority, when it takes the appropriate interim measures to withdraw a device from the market or prohibit or restrict its being placed on the market, is required to inform the Commission immediately of any such measures, indicating the reasons for its decision,

6. Les droits compensateurs provisoires sont imposés pour une période maximale de quatre mois.
6. Provisional countervailing duties shall be imposed for a maximum period of four months.